Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Bern, comme dans le reste de la Suisse, le droit des testaments relève du Code civil suisse (ZGB). Ce cadre régit les formes, le contenu et l’exécution des testaments, ainsi que les droits des héritiers et des legs.
Les testaments peuvent être rédigés sous forme olographe (de votre main) ou authentique (par acte notarié). Le choix de la forme influence les coûts, les preuves et la facilité d’exécution. Bern suit les règles fédérales tout en appliquant les particularités cantonales lorsque cela s’applique.
Les résidents de Bern doivent aussi comprendre que la planification successorale peut impliquer des aspects fiscaux et administratifs. Ces éléments varient selon les circonstances personnelles et les lieux de résidence ou de propriété.
Vous prévoyez de léguer une propriété immobilière située à Bern et souhaitez éviter des litiges entre héritiers. Un conseiller juridique peut vérifier la validité du testament et anticiper les contestations possibles.
Votre situation familiale est complexe, par exemple mariage, enfants ou conjoint survivant, et vous voulez préserver les droits de chacun. Un juriste peut proposer des mécanismes clairs et conformes au ZGB.
Vous envisagez une reformulation après un événement important (naissance, divorce, décès d’un proche). Un avocat peut assurer la cohérence des dispositions et prévenir les ambiguïtés.
Vous devez nommer un exécuteur testamentaire ou un administrateur d’héritage. Un conseiller juridique peut aider à rédiger des mandats et à clarifier les pouvoirs et responsabilités.
Vous possédez des biens à l’étranger ou des héritiers résidant à l’étranger. Un juriste peut coordonner les aspects transfrontaliers et les éventuels conflits de lois.
Vous considérez un testament authentique et devez planifier une rencontre avec un notaire dès Bern. Un avocat peut préparer le dossier et faciliter la négociation des coûts.
Deux textes clés régissent le droit des testaments au niveau fédéral et leur application locale par les cantons comme Bern:
Entrées en vigueur et évolutions récentes: le ZGB est entré en vigueur le 1er janvier 1912 et a été révisé à plusieurs reprises pour adapter les règles de réserve et les procédures. Le LDIP est entré en vigueur le 1er janvier 1989 et demeure une référence pour les questions transfrontalières. Aucune modification locale majeure spécifique à Bern n’altère ces cadres fédéraux; les cantons appliquent ces règles de façon homogène.
Quoi est un testament rédigé à la main et non écrit par un notaire. Il doit être entièrement écrit, daté et signé par le testateur.
Rédigez une version lisible et respectant les règles du ZGB; incluez votre signature et la date. Conservez-le dans un endroit sûr et informez vos proches.
Le testament entre en effet au moment du décès du testateur, dès lors que les héritiers peuvent démarrer la procédure d’exécution.
Vous pouvez le confier à un notaire, à un avocat ou le déposer dans un endroit sûr prévu pour le plan successoral. Informez les proches de l’emplacement.
Un juriste peut structurer antipénalités et conflits, assurer le respect des règles de réserve et préparer des documents clairs et exécutables.
Oui, vous pouvez le modifier ou le révoquer par un nouveau testament ou un acte écrit; assurez-vous que les modifications respectent les formes prévues.
Les legs peuvent protéger des bénéficiaires mineurs ou des personnes à besoins particuliers; un juriste peut équilibrer les legs et les droits des héritiers réservataires.
Un testament peut être contesté par un héritier légal ou légataire si des vices de forme, d’influence ou d’incapacité sont démontrés.
La réserve héréditaire protège une part des héritiers légaux; le legs transmet des biens restants selon les souhaits du testateur.
Un notaire ou un conseiller juridique peut initier l’action d’homologation, vérifier les titres et répartir les biens selon le testament et la loi.
Dans les cas complexes, oui; un avocat peut évaluer les motifs de contestation et représenter vos intérêts devant les autorités compétentes.
Rédigez rapidement un nouveau testament ou authentifiez une version rédigée; recherchez un témoin ou une preuve de contenu pour éviter les contestations.
Ressource juridique américaine de référence sur les planifications successorales et les conseils pour éviter les litiges votre situation personnelle.
Estate planning helps ensure assets are distributed according to your wishes and can prevent disputes after death.
Source: American Bar Association
Organisation mondiale regroupant des juristes et offrant des guides pratiques sur la planification successorale et les enjeux transfrontaliers.
Cross-border inheritance matters require careful analysis of applicable law and credible counsel.
Source: International Bar Association
Rapports et statistiques internationales utiles pour comprendre les tendances et l’impact fiscal des successions.
Tax and inheritance data can inform better planning and policy decisions.
Source: OECD Statistics
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Testament, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Berne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
