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Le droit de Clientèle privée à Bern couvre la gestion du patrimoine, le droit des successions et la protection des personnes. Il s’applique aux particuliers et à leurs familles pour planifier, préserver et transmettre des biens. Dans le canton de Berne, les notaires jouent souvent un rôle clé dans les actes qui exigent une formalité spécifique, comme les testaments et les transactions immobilières.
Les professionnels du droit privé à Bern accompagnent aussi bien les résidents que les non-résidents ayant des liens patrimoniaux en Suisse. L’objectif est de sécuriser les décisions, prévenir les litiges et faciliter la coordination avec les autorités fiscales et administratives. Un conseiller juridique peut agir comme interlocuteur entre le client, les héritiers, et les institutions publiques locales.
Rédaction ou modification d’un testament pour éviter l’ouverture de conflits entre héritiers. Un juriste peut proposer des clauses précises et anticiper les dispositions en faveur du conjoint, des enfants et des biens immobiliers à Berne.
Gestion de la succession d’un proche décédé sans testament clair. L’avocat peut vérifier les droits des légataires et coordonner l’inventaire des actifs situés en Bern et ailleurs.
Établissement d’un mandat de protection (Vorsorgeauftrag) pour anticiper l’incapacité future. Le conseil juridique aide à nommer un représentant fiable et à définir l’étendue des pouvoirs.
Litiges liés à des testaments olographes ou contestations d’héritage touchant des biens immobiliers Bernois. Le juriste peut instruire les recours et les preuves admissibles.
Conflits transfrontaliers impliquant des biens ou des résidents en Bern. Un avocat spécialiste peut déterminer la loi applicable et les autorités compétentes pour les successions internationales.
Protection des majeurs et mesures de curatelle sous ESG dans le cadre familial ou professionnel. Le conseiller peut faciliter les démarches et les demandes auprès des autorités compétentes.
Code civil fédéral (ZGB) - cadre les règles de droit des personnes, des familles et des successions, applicables en Suisse, y compris le canton de Berne. Il fixe les bases de la capacité juridique et des droits des héritiers.
Code des Obligations (CO) - régit les contrats, les obligations et les actes juridiques liés au patrimoine privé, y compris les dispositions relatives aux testaments et aux fiducies lorsque pertinentes pour une planification successorale.
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) - détermine quelle loi s’applique en cas de patrimoine ou de relations transfrontalières, et précise la compétence juridictionnelle dans les affaires privées internationales.
Loi fédérale sur la protection de l’adulte (ESG) - cadre les mesures de protection, la curatelle et le mandat de protection. Elle s’applique en Bern comme dans toute la Suisse et vise à protéger les personnes incapables de gérer leurs affaires.
« La Suisse affiche l’un des patrimoines nets moyens les plus élevés par adulte, ce qui influence fortement les pratiques de planification patrimoniale et de conseil juridique. »
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OECD) - data.oecd.org/wealth/household-net-worth.htm
« Dans les affaires privées internationales, il est essentiel de déterminer quelle loi s’applique et quelle juridiction est compétente. »
Source: World Bank - worldbank.org
Le droit privé couvre le patrimoine, les testaments, les successions et les mesures de protection. Il regroupe aussi la gestion des affaires courantes lorsque la personne est en incapacité. Un avocat peut clarifier les options et préparer les actes juridiques.
Recherchez l’expertise en droit privé et en planification successorale. Vérifiez l’adhésion à l’Ordre cantonal et demandez des références sur des dossiers similaires. Organisez une consultation préliminaire pour évaluer l’approche et les frais.
Idéalement avant tout changement de situation majeure (mariage, naissance, acquisition immobilière). Un testament bien rédigé évite les contestations et simplifie la transmission du patrimoine.
La procédure peut être instruite dans les tribunaux supérieurs du canton de Berne ou devant le juge local compétent, selon l’importance du patrimoine et le lieu des biens. Un avocat peut préparer les documents et représenter le client.
Le notaire assure les actes authentiques, notamment pour les transactions immobilières et les testaments; l’avocat conseille sur le contenu juridique et les stratégies de planification. Leur collaboration est courante en Bern.
Oui, sur des bases telles que l’incapacité mentale, l’illusion ou le manque de forme. Un juriste peut préparer les arguments et les preuves; les procédures varient selon les circonstances et les biens.
Oui, via un mandat de protection et des dispositions ESG pertinentes. Cela peut prévenir des situations d’urgence et faciliter la gestion des affaires courantes.
Les honoraires dépendent de la complexité, du temps et des actes requis. Certaines questions courantes impliquent une consultation initiale suivie d’un engagement à forfait ou d’un tarif horaire.
Comparez l’expérience sur les litiges successoraux, les plans de protection et les coûts, ainsi que la transparence des honoraires et des délais estimés.
Rassemblez les actes pertinents (testaments, contrats, extraits de propriété) et notez vos objectifs successoraux. Préparez des questions claires sur les honoraires et les délais.
Les lois étrangères et suisses peuvent coexister, et la compétence peut varier selon la localisation des biens. Un avocat peut coordonner les lois applicables et les autorités concernées.
Le mandat durable prévoit la gestion anticipée des affaires; la curatelle intervient lorsque la personne est déjà incapable. Les deux impliquent des mesures protectrices sous ESG.
OECD - Wealth and Assets in Switzerland : données et analyses sur les patrimoines privés et leur importance pour la planification successorale. https://data.oecd.org/wealth/household-net-worth.htm
World Bank - Switzerland Private Wealth Context : perspectives et statistiques sur la richesse privée et l’environnement économique. https://www.worldbank.org
International Bar Association (IBA) : ressources et meilleures pratiques pour le droit privé international et la protection des clients fortunés. https://www.ibanet.org
Définissez clairement vos besoins en Clientèle privée (testament, protection, succession, transferts transfrontaliers).
Identifiez 3 à 5 avocats ou juristes spécialisés en droit privé et planification successorale à Bern.
Vérifiez leurs références, affidés et adhésion à l’ordre cantonal; demandez des cas similaires dans leur pratique.
Planifiez des consultations initiales pour comparer l’approche, les délais et les coûts.
Élaborez une liste de questions sur les honoraires, les coûts supplémentaires et les délais de traitement.
Préparez les documents nécessaires (testaments, contrats, actes immobiliers) et communiquez vos objectifs précis.
Concluez un engagement écrit avec le juriste choisi et clarifiez le calendrier de travail et les livrables.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Clientèle privée, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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