Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique de Bern s’appuie sur le droit fédéral suisse et sur le droit cantonal. Il vise à protéger les adultes vulnérables contre les abus et à organiser les mesures de protection lorsque nécessaire. En pratique, les services sociaux cantonaux et les autorités judiciaires interviennent pour évaluer les situations et proposer des mesures adaptées. La responsabilité des proches, des aidants et des établissements de soins est engagée en cas de manquement ou de maltraitance avérée.
Les litiges typiques en matière de maltraitance chez les personnes âgées impliquent souvent des questions de protection des majeurs, de gestion des biens et de placement dans des établissements, ainsi que des différends avec les aidants ou les institutions. Un juriste peut aider à évaluer les droits, à organiser des preuves et à préparer des démarches juridiques structurées. En cas d’urgence, les autorités peuvent ordonner des mesures provisoires pour protéger la victime.
« Elder abuse includes physical, emotional, sexual, or financial abuse, as well as neglect. »National Center on Elder Abuse (NCEA) - ncea.acl.gov
« Financial exploitation is a common form of elder abuse reported to authorities. »National Center on Elder Abuse (NCEA) - ncea.acl.gov
Concrètement, voici des situations typiques à Bern où un conseiller juridique devient utile. Un proche est accusé de maltraitance financière envers un senior et vous doutez des preuves disponibles.
Vous devez contester une décision de placement en maison de retraite ou contester une mesure de protection décidée par le tribunal des tutelles du canton. Dans ce cas, un juriste peut préparer des appels et des contestations motivées, et dialoguer avec les autorités compétentes. Vous cherchez à mettre en place une curatelle ou une mesure d’assistance pour aider une personne incapable de prendre des décisions, sans priver ses droits domaniales; un avocat peut structurer le cadre légal adapté.
Vous êtes confronté à un conflit avec un établissement de soins sur le coût des prestations ou la qualité des soins; un conseiller juridique peut négocier des termes contractuels et veiller à l’application des protections légales. En cas de suspicion de maltraitance, un juriste peut orchestrer les signalements, les rapports et les mesures d’urgence en coordination avec les autorités cantonales. Enfin, vous vous interrogez sur les droits du senior face à des testaments, procurations ou actes de vente; un avocat peut clarifier les implications et les recours.
Le droit suisse organise la protection des majeurs et les mesures liées à la maltraitance principalement par le Code civil suisse (ZGB) et le Code pénal suisse (CP). Le droit cantonal de Bern applique ces principes dans le cadre des soins à domicile, de la tutelle et de l’assistance à la population âgée. Pour les aspects pratiques, les règles cantonales définissent les procédures d’intervention et les autorités compétentes.
Textes de référence avec une portée générale incluent le ZGB pour la protection des adultes et les mesures de curatelle ou d’assistance. Le CP prévoit les infractions liées à la maltraitance et à l’exploitation des personnes vulnérables. En pratique locale, le canton de Bern adapte ces cadres à travers ses lois et règlements sur la protection des adultes et l’aide sociale, avec des procédures précises d’intervention et de tutelle.
Dates d’entrée en vigueur et changements récents varient selon les textes. Pour les textes fédéraux, le ZGB est entré en vigueur le 1er janvier 1912 et a connu des révisions majeures au fil du temps. Pour le droit cantonal bernois, les dispositions relatives à la protection des adultes et à l’aide sociale ont été révisées à plusieurs reprises; une consultation des textes officiels du canton est recommandée pour obtenir les dates exactes et les dernières modifications.
« Eldre protection des majeurs et les mesures de curatelle et d’assistance sont encadrées par le Code civil suisse (ZGB). »Code civil suisse (ZGB) - textes officiels
« Le Code pénal suisse prévoit les infractions liées à la maltraitance et à l’exploitation des personnes vulnérables. »Code pénal suisse (CP) - textes officiels
Les majeurs protégés bénéficient de mesures spécialisées lorsqu’ils n’ont pas la capacité de discernement. Le droit prévoit la curatelle et l’assistance selon les besoins.
Contactez les services sociaux cantonaux ou le poste de police local. En cas d’urgence, appelez les secours. Le signalement déclenche une évaluation et des mesures protectrices.
Après un signalement ou une décision administrative qui vous semble injuste, ou lorsque des droits civils, financiers ou de placement sont en jeu.
Consultez les sites cantonaux et les avocats spécialisés en protection des majeurs, et demandez une consultation pour clarifier la procédure.
Les honoraires dépendent du cabinet, de la complexité de l’affaire, et du temps nécessaire. Demandez un devis écrit et explorez les options d’aide juridique.
Oui, si la personne est jugée incapable de discernement. Une procédure devant le tribunal des tutelles peut être nécessaire pour nommer un curateur ou un adjoint.
La médiation peut préserver les relations et clarifier les responsabilités, mais elle ne remplace pas les décisions judiciaires lorsque des droits fondamentaux sont en jeu.
Oui. Le droit protège les résidents contre l’abus, la négligence et l’exploitation, et prévoit des recours en cas de violation des droits.
Constituez des preuves, avertissez les autorités et consultez un avocat spécialisé en droit civil pour évaluer les options de protection des biens et de dénonciation.
Cela dépend de la gravité de la situation et de l’urgence démontrée. Une évaluation par le service social et une requête judiciaire peuvent accélérer le processus.
Des aides juridiques peuvent être disponibles selon les revenus et les critères cantonaux. Demandez une évaluation lors de la consultation.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Droit de la maltraitance des aînés, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Berne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
