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À Bern, comme dans l’ensemble de la Suisse, la fiducie n’est pas une institution autonome du droit civil. Le cadre pratique repose sur des relations fiduciaires régies par le droit privé et les usages bancaires et notariaux. Les fiducies se forment typiquement par un contrat entre le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire.
En pratique, les banques et les cabinets juridiques jouent un rôle central dans la structuration des fiducies. Le cadre juridique s’appuie sur le Code civil suisse et le Code des obligations, avec une attention particulière portée à la gestion des actifs et à la protection des droits des bénéficiaires.
Exemple concret 1: Vous souhaitez créer une fiducie familiale pour préserver une activité locale à Bern et en assurer la continuité générationnelle sans rupture juridique.
Exemple concret 2: Un conflit opère entre le fiduciaire et des bénéficiaires sur l’étendue des pouvoirs ou l’allocation des revenus de la fiducie.
Exemple concret 3: Vous envisagez d’employer un fiduciaire étranger pour gérer des biens situés en Suisse et vous cherchez à clarifier les implications fiscales et de conformité.
Exemple concret 4: L’autorité fiscale suisse conteste le traitement d’une fiducie et demande des informations ou un redressement.
Exemple concret 5: Vous traversez un divorce ou un remariage et c’est la fiducie qui protège les intérêts d’un enfant ou d’un conjoint non propriétaire.
Exemple concret 6: Vous envisagez une fiducie liée à une assurance-vie afin d’optimiser la transmission et la protection des bénéficiaires à Bern.
Le cadre suisse sur les fiducies s’appuie principalement sur le droit civil fédéral et le droit des contrats. Le Code civil suisse (CC / ZGB) et le Code des obligations (CO) encadrent les relations entre constituant, fiduciaire et bénéficiaire, ainsi que les obligations contractuelles liées à une fiducie.
Loi 1: Code civil suisse (CC / ZGB) Le CC fixe les règles générales sur les droits réels et les contrats, et prévoit les mécanismes de fiducie sous forme contractuelle entre les parties. Entrée en vigueur historique: 1er janvier 1912.
Loi 2: Code des obligations (CO) Le CO régit les contrats et les mandats, y compris les aspects de gestion fiduciaire et les obligations des fiduciaires et des constituants. Entrée en vigueur historique: 1er janvier 1883.
Loi 3: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) La LIFD détermine le traitement fiscal des fiducies au niveau fédéral, avec des variations cantonales. Étreinte jurisprudentielle et révisions»: actualisation périodique selon la fiscalité fédérale et cantonale.
En pratique, les règles cantonales et municipales de Berne complètent le cadre fédéral, notamment pour les aspects d’imposition et de conformité locale. Il est essentiel de vérifier la situation fiscale et successorale cantonaise lors de la mise en place d’une fiducie.
Une fiducie est une relation où le fiduciaire gère des biens pour le compte d’un bénéficiaire. Un mandat est une obligation contractuelle de réaliser une tâche, sans transfert de propriété.
Il faut rédiger un accord fiduciaire clair, préciser les rôles, les pouvoirs et les bénéficiaires, puis faire enregistrer les documents chez un notaire ou une banque.
Le régime fiscal dépend du type de fiducie et de la localisation des actifs; les règles fédérales et les règles cantonal/ communales s’appliquent conjointement.
Recherchez des juristes disposant d’une pratique confirmée en fiducies, notamment des avocats d’affaires ou des notaires exerçant à Bern ou dans le canton de Berne.
Cela permet d’évaluer les risques de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts et le respect des obligations fiduciaires.
Oui, souvent par accord mutuel ou par exécution des conditions du contrat; en cas de litige, une procédure judiciaire peut être nécessaire.
Oui: des rapports réguliers et des audits aident à prévenir les abus et à protéger les droits des bénéficiaires.
Oui, mais elles doivent respecter les lois suisses et les exigences fiscales; les questions transfrontalières nécessitent une analyse approfondie.
En Suisse, la fiducie est principalement une relation contractuelle (treuhand/mandat), et non une entité juridique autonome comme dans les systèmes de common law.
Un notaire peut être utile pour les actes authentiques et la formalisation, et un juriste peut conseiller sur les implications contractuelles et fiscales.
Les honoraires varient selon la complexité et le temps consacré; prévoyez un budget initial pour consultation et rédaction des documents.
« A trust is a fiduciary relationship in which a trustor gives trustees the right to hold title to property for the benefit of a third party. » - IRS.gov
« A trust is a legal arrangement whereby one party (the trustee) holds property for the benefit of another (the beneficiary). » - USA.gov
« Trusts and tax rules vary by jurisdiction and can be complex; consult a professional for cross-border cases. » - OECD.org
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