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Surrey, située en Colombie-Britannique, applique le cadre juridique provincial en matière de licenciement. Le droit encadre les licenciements sans cause et les procédures de préavis ou d’indemnité, ainsi que les protections contre les pratiques discriminatoires. Les résidents de Surrey peuvent recourir à des voies administratives ou judiciaires pour obtenir réparation lorsque les droits sont violés.
Le texte fixe les préavis et les indemnités minimales lors d’un licenciement sans faute. Il prévoit également les délais et les modes de paiement lorsque le préavis ne peut être respecté en nature.
Dates et contexte: l’acte est consolidé sous RSBC 1996, c. 113 et a fait l’objet de révisions récentes pour clarifier le calcul du préavis et des paiements en lieu de préavis. Consultez les pages officielles pour les détails actuels.
« Un employeur doit accorder un préavis ou une indemnité en lieu de préavis en cas de licenciement sans cause juste. »
La BC Human Rights Code interdit les discriminations et protège les droits des travailleurs contre les pratiques illégales liées à des motifs protégés (sexe, race, religion, handicap, etc.). Un licenciement fondé sur un motif protégé peut constituer une faute et donner droit à réparation.
Dates et contexte: le code est en vigueur depuis les années 1990 avec des amendements visant à renforcer les protections et les mécanismes de plainte.
« Le Code interdit les discriminations dans l'emploi et protège les droits des travailleurs contre les licenciements abusifs fondés sur des motifs protégés. »
Si vous travaillez dans un secteur fédéral (banques, compagnies aériennes, télécommunications), le Canada Labour Code s’applique et prévoit les procédures de terminaison et les recours disponibles. Les règles peuvent différer du droit provincial.
Notes: ce cadre fédéral s’applique indépendamment de la province lorsque la relation de travail est sous juridiction fédérale.
Le licenciement abusif est une terminaison sans cause valable ou sans respect des procédures minimales prévues par la loi et les contrats.
Évaluez l’absence de préavis, d’indemnité, ou des motifs discriminatoires. Consultez un juriste pour vérifier la conformité avec la Employment Standards Act et le Human Rights Code.
Contactez rapidement si vous suspectez une violation des droits, surtout en cas de congé parental ou de motif protégé. Une consultation précoce aide à préserver les preuves.
Pour les questions d’emploi non fédérales, portez plainte auprès du Employment Standards Branch de la province. Pour les droits liés à la discrimination, contactez la BC Human Rights Code.
Un juriste évalue les chances de réclamation, prépare les documents et peut négocier un règlement équitable. Cela peut éviter des erreurs coûteuses.
Dans certains cas, les indemnités de préavis et dommages peuvent être dus même avec des fautes mineures, selon les circonstances et l’ancienneté.
Oui, les licenciements pendant les congés protégés peuvent être illégaux; les recours peuvent inclure des dommages-intérêts et la réintégration.
Avant d’accepter, faites évaluer l’offre par un avocat. Une indemnité peut être insuffisante par rapport à vos droits à long terme.
Les honoraires varient selon la complexité et l’objectif (médiation vs litige). Demandez un estimatif clair avant d’engager.
Pour les cas complexes ou importants en Surrey, un avocat spécialisé en droit du travail est recommandé pour optimiser les chances de réussite.
Le licenciement sans cause n’exige pas de faute; le licenciement pour faute suppose une conduite répréhensible et peut modifier les recours.
Contrats, courriels, notes de performance, avis écrits, et témoignages d’employés peuvent étayer une réclamation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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