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Le contentieux antitrust regroupe les litiges relatifs à la concurrence entre entreprises, notamment les ententes illicites et les abus de position dominante. Ces contentieux déterminent si des pratiques faussent le jeu des marchés et causent un préjudice économique. À Angers, comme ailleurs en France, ces affaires s’inscrivent dans le droit national de la concurrence et peuvent impliquer des sanctions publiques ou des dommages et intérêts privés.
En pratique, les litiges d’antitrust s’initient souvent devant le Tribunal judiciaire d’Angers pour les actions individuelles ou collectives, puis peuvent remonter en appel devant la cour d’appel compétente pour le ressort Pays de la Loire. Les interventions conjointes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent influencer le cadre et le calendrier des procédures.
“L’Autorité de la concurrence veille au bon fonctionnement des marchés et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.”
Source: Autorité de la concurrence sur le site du gouvernement Autorité de la concurrence (economie.gouv.fr)
“La DGCCRF surveille les pratiques commerciales et protège les consommateurs contre les pratiques trompeuses et déloyales.”
Source: DGCCRF DGCCRF (economie.gouv.fr)
Cas concret 1 : à Angers, une PME locale du secteur agroalimentaire accuse deux distributeurs régionaux d’entente sur les prix et des reprises de clients. Un juriste peut évaluer les preuves, engager les démarches et préparer les arguments pour obtenir réparation.
Cas concret 2 : une entreprise industrielle angevine soupçonne un fournisseur dominant d’imposer des conditions commerciales abusives. Un avocat peut contester ces clauses et solliciter des mesures conservatoires si nécessaire. Le rôle du conseiller est d’éclairer sur les chances et les risques du dossier.
Cas concret 3 : une autre société basée à Angers fait face à une injonction de l’AC pour modifier une pratique restrictive. Le juriste peut préparer les recours appropriés et coordonner les échanges avec l’autorité compétente.
Cas concret 4 : une association de consommateurs locale se joint à une action en dommages et intérêts après une entente révélée dans un secteur affectant les prix des biens de consommation. Un avocat peut coordonner les aspects procéduraux et les demandes d’indemnisation.
Cas concret 5 : une entreprise exportatrice installée à Angers veut évaluer les risques d’un accord avec un partenaire européen. Le conseiller juridique peut analyser les implications en droit national et international et conseiller sur la meilleure stratégie contentieuse ou négociée.
Cas concret 6: vous envisagez une action en réparation pour préjudice subi suite à des pratiques anticoncurrentielles. Un avocat vous aide à quantifier les pertes et à constituer le dossier de dommages et intérêts.
Code de commerce - ententes et abus de marché : ce cadre constitue le socle principal du contentieux antitrust en France, avec des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles, ententes et abus de position dominante. Il sert de fondement aux actions publiques et privées dans le ressort d’Angers et au-delà.
Règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence : ce document organise les procédures internes de l’Autorité et précise les démarches à suivre pour les plaintes et les contrôles. Sa mise en œuvre influence le calendrier des décisions et les recours disponibles.
Loi cadre sur les pratiques commerciales et la loyauté des échanges (portée générale et applicable via le Code de commerce) : elle encadre les règles générales de compétition et les obligations des acteurs économiques en matière d’échanges loyaux, avec des répercussions sur les procédures d’enquête et les sanctions.
Questions de droit local et jurisprudence s’adossent souvent à Legifrance, le portail officiel, pour consulter les textes et les mises à jour. Pour les textes et les décisions, le site est une référence à Angers et dans tout le pays.
« L’application des règles de concurrence se fait sous le contrôle des juridictions françaises, avec un cadre évolutif lié aux réformes du droit de la concurrence. »
Source: Legifrance (textes officiels) Legifrance.gouv.fr
Quoi se réfère au cadre juridique qui sanctionne les ententes et les abus de position dominante sur le marché.
Comment évaluer les preuves de pratiques anticoncurrentielles et déterminer la meilleure voie procédurale.
Quand vous pouvez démontrer une perte économique due à des pratiques anticoncurrentielles avérées.
Au tribunal judiciaire d’Angers ou auprès de l’Autorité de la concurrence selon le type de recours.
Parce que les mécanismes et preuves exigent une maîtrise technique et une connaissance des procédures spécifiques.
Oui, les dommages et intérêts privés peuvent être demandés indépendamment des sanctions publiques.
Les frais de justice et souvent une partie des honoraires peuvent être remboursés selon les decisions et les règles locales.
Oui, agir tôt permet de préserver les preuves et peut influencer le calendrier des mesures provisoires.
Un avocat local connaît le réseau et les pratiques locales; la collaboration à distance est possible pour certains échanges.
Documents financiers, échanges commerciaux, contrats, courriels et configurations de prix utiles pour démontrer l’entente ou l’abus.
Les coûts varient selon la complexité et la durée; demandez des devis détaillés lors de la première consultation.
Le spécialiste maîtrise les mécanismes de l’entente et les recours spécifiques, ce qui optimise les chances et le calendrier.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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