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France Contentieux antitrust Articles juridiques

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Contrôle Autorité de la concurrence en France : que faire ?
Contentieux antitrust
Contrôle de l'Autorité de la concurrence : comment réagir En France, l'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête étendus pour traquer les pratiques anticoncurrentielles. Une intervention, qu'elle soit sous forme de demande de renseignements ou de perquisition surprise, peut déstabiliser n'importe quelle entreprise et entraîner des sanctions financières atteignant... En savoir plus →
Comment défendre son entreprise face à l'ADLC en France ?
Contentieux antitrust
Comment défendre son entreprise face à l'ADLC en France ? Une enquête de l'Autorité de la concurrence (ADLC) est l'un des contrôles les plus déstabilisants pour une entreprise. Avec des sanctions financières pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial, l'impréparation coûte cher. Une défense solide se joue dès les... En savoir plus →
Enquête Autorité de la concurrence en France : quels sont vos droits ?
Contentieux antitrust
L'Autorité de la concurrence peut intervenir très rapidement (perquisition, demandes d'informations) dès qu'elle soupçonne une entente, un abus de position dominante ou certaines pratiques de distribution. Lors d'une visite et saisie, l'entreprise a des droits précis (assistance par avocat, respect du secret professionnel, contrôle de l'étendue des recherches) qu'il faut... En savoir plus →

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