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À Bern, comme dans tout le pays, les droits de propriété intellectuelle (PI) protègent les créations et les signes qui distinguent les entreprises. Les droits d’auteur, les marques, les dessins industriels et les brevets forment le socle du cadre juridique. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) supervise les enregistrements et les procédures au niveau fédéral, mais Bern accueille les activités des entreprises et des professionnels delà PI.
En pratique, la plupart des droits de PI relèvent du droit fédéral et s’appliquent uniformément sur tout le territoire suisse. Bern bénéficie cependant d’un réseau professionnel dense et d’une expertise locale utile pour réunir conseils juridiques, enregistrements et litiges.
« Copyright protection lasts for the life of the author plus 70 years. »
U.S. Copyright Office
« A trademark protects words, symbols, or designs that identify the source of goods or services. »
U.S. Patent and Trademark Office
Pour les résidents de Bern, comprendre ces mécanismes permet de protéger efficacement une marque suisse, une invention ou une œuvre créative, tout en facilitant les démarches à l’échelle européenne et internationale si nécessaire.
Voici des scénarios concrets rencontrés par des personnes à Bern qui nécessitent une assistance juridique spécialisée en PI. Chacun illustre une étape pratique et non générique du processus.
Vous lancez une jeune entreprise à Bern et cherchez à déposer une marque locale. Un juriste peut préparer une demande complète et optimiser la classification des produits afin d’éviter les refus.
Vous avez conçu un produit ou un logiciel et souhaitez obtenir un brevet suisse. Un conseiller en PI vous aide à évaluer la brevetabilité, rédiger la demande et répondre à un éventuel rapport de l’IPI.
Vous publiez des contenus en ligne et suspectez une contrefaçon. Un avocat peut émettre des avertissements, évaluer les options de poursuite ou de règlement à l’amiable à Bern.
Vous négociez une licence de votre œuvre ou de votre invention avec une entreprise bernoise. Un juriste peut structurer les termes, encadrer les redevances et prévoir des clauses de confidentialité.
Votre design est enregistré mais un concurrent propose une contrefaçon. Un avocat peut initier une action en cessation et envisager des dommages et intérêts.
Vous souhaitez rester conforme: audit de vos contrats d’édition, de production ou de distribution pour éviter les risques d’atteinte aux droits de PI.
En Suisse, les principaux textes régissant la PI sont fédéraux et s’appliquent uniformément, même à Berne. LIPI et les tribunaux fédéraux gèrent les procédures et les enregistrements, avec une infrastructure locale pour l’assistance et les litiges.
Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) protège les œuvres originales et les droits des créateurs, y compris les œuvres numériques et les bases de données. Cette loi s’applique à tout auteur résidant en Suisse et aux exploitants à Bern comme ailleurs.
Loi fédérale sur la protection des marques et des dessins industriels protège les signes distinctifs et les motifs décoratifs. Elle encadre l’enregistrement, la protection et la défense des marques et des dessins industriels en Suisse.
Loi fédérale sur les brevets protège les inventions techniques et les procédés. Elle prévoit les conditions de brevetabilité, l’étendue des droits et les mécanismes de délivrance.
Pour des informations précises et les dernières révisions, reportez-vous à l’IPI et consultez les textes officiels sur les sites gouvernementaux suisses ou via les sources juridiques citées ci-après.
Le droit d’auteur protège les œuvres originales fixées dans un support tangible. Il s’applique sans enregistrement formel et dure la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort.
Vous devez choisir une ou plusieurs classes de produits ou services et déposer la demande auprès de l’IPI, puis surveiller les éventuels oppositions et renouvellements.
Lorsqu’elle est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. La demande doit être déposée avant toute divulgation publique potentielle.
L’enregistrement se fait auprès de l’IPI; les dessins industriels protègent l’apparence visuelle d’un produit ou d’un motif décoratif.
Un juriste en PI sécurise les clauses, les exclusions, et les redevances, et anticipe les risques de contrefaçon ou de non-conformité.
Oui, via des démarches internationales coordonnées, mais cela nécessite une stratégie multi-dossiers et des dépôts dans plusieurs juridictions.
Oui, afin de clarifier les cessions, les champs d’application et les droits moraux, et d’éviter les litiges futurs.
Les coûts dépendent du droit (droit d’auteur n’est pas enregistré, marque ou brevet le sont). Les frais d’IPI et les honoraires juridiques varient selon le dossier.
Effectuez une recherche préliminaire, puis déposez une demande officielle auprès de l’IPI et surveillez les éventuelles oppositions.
Le droit d’auteur protège les œuvres créatives; la marque protège l’origine commerciale des biens ou services. Ils remplissent des objectifs différents et se négocient différemment.
Pas nécessairement, mais fortement recommandé pour les cas complexes, les litiges ou les transactions internationales.
Elle commence par une évaluation juridique, puis des échanges, des dépôts, et éventuellement une audience, avec des recours possibles.
US Patent and Trademark Office (US PTO) - ressources sur les brevets et les marques, y compris les bases et les procédures d’examen. uspto.gov
U.S. Copyright Office - informations officielles sur le droit d’auteur et les droits voisins, y compris les durées et les exceptions. copyright.gov
Legifrance - portail officiel du droit français, utile pour des comparaisons et des concepts juridiques en PI. legifrance.gouv.fr
Clarifiez votre objectif PI (marque, brevet, droit d’auteur, dessin industriel) et répertoriez les documents existants (logos, descriptifs, prototypes).
Établissez un budget et une timeline réalistes pour l’enregistrement, le dépôt ou la négociation.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en PI à Bern par le biais des annuaires professionnels et du barreau cantonal.
Contactez 3 à 5 cabinets pour obtenir des premiers avis et des devis, puis comparez les approches et les honoraires.
Demandez une consultation initiale écrite décrivant la stratégie proposée et le plan de travail, avec des délais estimés.
Vérifiez les références et les cas similaires traités par chaque conseiller; privilégiez ceux ayant une expérience locale à Bern.
Signalez et signez un mandat clair, incluant le périmètre, le paiement et les étapes suivantes, avant toute action formelle.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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