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Le droit des brevets en Suisse est fédéral et s’applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Berne. Il protège une invention nouvelle et utile contre l’exploitation sans autorisation du titulaire.
La durée standard d’un brevet suisse est de vingt ans à partir de la date de deposition, sous réserve du paiement des taxes annuelles. Cette règle s’applique indépendamment de la situation géographique du déposant, y compris pour les investisseurs et entreprises basés à Berne.
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) est l’autorité compétente en matière de brevets en Suisse et gère les procédures de dépôt, d’examen et d’octroi. Les procédures et les coûts varient selon l’étendue et la complexité de l’invention.
Les critères de brevetabilité en Suisse restent: nouveauté, activité inventive et applicabilité industrielle. Le registre public et les communications de l’IPI aident les demandeurs à suivre l’évolution de leur dossier et les éventuelles oppositions.
« A patent gives the inventor exclusive rights to exclude others from making, using, or selling the invention for a limited period of time, in exchange for the public disclosure of the invention. »
Source: uspto.gov uspto.gov
« A European patent, once granted, requires validation in each designated member state and may be subject to specific local requirements. »
Source: epo.org epo.org
Vous déposez une demande de brevet en Suisse depuis Berne et souhaitez évaluer la brevetabilité et les stratégies de rédaction des revendications afin d’éviter les refus ou les objections. Un juriste peut préparer une analyse d’antériorité et structurer le dossier pour maximiser les chances d’obtention.
Vous faites face à une menace de contrefaçon liée à un produit ou un procédé développé à Berne. Un conseiller juridique peut évaluer les options d’injonction, de cessation et de dommages-intérêts auprès des tribunaux suisses.
Vous envisagez une licence ou une cession de droits sur un brevet détenu par votre société à Berne. Un avocat peut rédiger ou réviser les accords, clarifier les territoires, la répartition des redevances et les clauses de confidentialité.
Vous collaborez avec une université ou un partenaire bernois sur une invention et devez établir des accords de droits de propriété intellectuelle pour protéger les résultats et les retours de recherche.
Vous prévoyez une procédure internationale (PCT) pour étendre la protection à l’étranger depuis Berne. Un juriste peut coordonner le calendrier international et les validations dans les États souhaités.
Vous devez contester une décision ou engager une procédure de nullité/oppose dans un contexte suisse et cherchez une représentation spécialisée pour naviguer les voies procédurales.
Les textes clés pour les brevets en Suisse incluent le Patentgesetz (PatG) et l’Ordonnance relative au brevet (PatV). Ces textes fixent les critères de brevetabilité, les procédures de dépôt et les frais. Pour les détails et les versions à jour, consultez l’IPI.
Le PatG détermine les conditions de délivrance et les exigences de rédaction des revendications, ainsi que les droits conférés au titulaire. Le PatV précise les procédures administratives, les délais et les tarifs applicables à chaque étape du processus.
En matière de recours et de sécurité juridique, le droit suisse prévoit des mécanismes civils et pénaux pour lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle, y compris les mesures injonctives et les sanctions pénales. Le Code pénal suisse peut être invoqué en cas de violation grave des droits de propriété intellectuelle.
Un brevet confère au titulaire le droit d’interdire à d’autres d’exploiter l’invention sans autorisation pour une durée typique de 20 ans. Il exige la publication et peut être contesté en cas de non-respect des conditions de brevetabilité. Les mécanismes de recours existent pour faire respecter ou contester le droit.
Préparez une description détaillée et des revendications claires, un résumé et éventuellement des dessins. Déposez via l’IPI et, si nécessaire, demandez un examen sur demande. Anticipez une traduction et un suivi des communications de l’IPI.
La demande d’examen peut être demandée dès le dépôt pour accélérer l’évaluation. L’examen aide à vérifier la nouveauté et l’activité inventive, réduisant le risque de refus en cours de procédure.
Le dépôt principal se fait auprès de l’IPI, basé à Berne, qui supervise les brevets fédéraux. Des demandes internationales peuvent aussi être déposées via le PCT et étendues ensuite en Suisse.
Un avocat spécialisé connaît les procédures civiles suisses, les délais et les voies de recours, et peut préparer des requêtes d’injonction ou des demandes d’indemnisation. Il contribue à minimiser les risques et à optimiser la stratégie.
Des recherches préliminaires peuvent être réalisées, mais un juriste peut évaluer la signification juridique des résultats et orienter la formulation des revendications pour éviter des obstacles inattendus.
Oui, un examen préliminaire peut aider à évaluer la force de la nouveauté et la caractère inventif, ce qui permet d’ajuster les dessins et revendications avant le dépôt.
Oui, le brevet protège les produits et procédés dans tout le territoire suisse, indépendamment de leur origine. Le titulaire peut entreprendre des actions contre l’importation contrefait.
La Suisse prévoit des voies civiles et administratives pour contester un brevet, souvent par plainte de nullité ou action en contrefaçon. Le processus implique des échanges de plaidoiries et des preuves techniques.
Passer par un avocat est fortement recommandé pour coordonner les calendrier PCT, les retours d’examinateur et les validations nationales. Cela facilite aussi les traductions et les taxes associées.
Les coûts initiaux couvrent les frais de dépôt et d’examen, tandis que les coûts récurrents incluent les taxes annuelles et les éventuels frais de maintien. Le chiffre total dépend du nombre de territoires et du recours à l’examen.
Les règles fédérales s’appliquent uniformément; toutefois, les délais et les pratiques procédurales peuvent varier légèrement selon le tribunal et les partenaires locaux. Votre avocat peut adapter la stratégie à la localisation.
US Patent and Trademark Office (US PTO) - Autorité fédérale américaine responsable de l’examen et de l’octroi des brevets et des marques, avec des guides sur la brevetabilité et les procédures. uspto.gov
European Patent Office (EPO) - Gère les brevets européens et explique les exigences de validation étendue dans les États désignés, y compris les procédures d’opposition et les recherches d’état de la technique. epo.org
Clarifiez votre invention et vos objectifs géographiques (Suisse uniquement ou protection internationale). Fixez une échéance réaliste pour la première revue du dossier.
Rassemblez les documents techniques: description détaillée, dessins, liste des pièces et antériorités connues. Préparez un résumé clair pour le cabinet choisi.
Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en brevets à Berne et dans les environs; vérifiez leur expérience avec votre domaine (medtech, biotech, etc.).
Demandez des consultations ciblées: demandez les frais estimatifs, les délais et les stratégies de rédaction pour les revendications.
Comparez les propositions en termes de coût, d’engagement et de plan d’action pour le dépôt suisse et les options internationales.
Établissez un accord d’honoraires et préparez l’engagement; assurez-vous de clarifier les délais de réponse et les responsabilités des parties.
Soumettez la demande via l’IPI et suivez les communications; planifiez les étapes suivantes (examen, traduction, validations selon votre stratégie).
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