Pegah VAHEDI

Le divorce pour rupture irrémédiable peut être demandé par un époux ou par les deux époux. Si un époux ne consent pas au divorce, la demande de divorce sera déposée unilatéralement par l’autre époux. Il peut également être demandé conjointement par les deux époux lorsque les deux souhaitent divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur divorce.
Le Code civil définit la « rupture irrémédiable » comme celle qui « rend raisonnablement impossible la continuation et la reprise de la vie commune ». Le caractère « irrémédiable » de la rupture est laissé à l’appréciation du juge.
En pratique, la « rupture irrémédiable » sera le plus souvent établie par l’écoulement d’un délai d’un an (en cas de désaccord) ou de six mois (en cas d’accord des époux pour divorcer) de séparation. La séparation de fait est établie en produisant des certificats de résidence démontrant que les époux ne vivent plus ensemble depuis une date déterminée.

DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

Vous n’avez pas réglé vos factures d’électricité ou de gaz ou souhaitez-vous recouvrer le montant de vos factures impayées ?

Ou votre bailleur ou locataire ne respecte pas les termes du contrat de location d’un bien immobilier (résidentiel et/ou commercial) ?

Avez-vous besoin d’un conseil pour l’achat ou la vente d’un bien immobilier ?

Souhaitez-vous recouvrer ou contester des charges de copropriété ?

Avez-vous mandaté un entrepreneur et les travaux n’ont pas été correctement exécutés ? Ou êtes-vous un entrepreneur et le maître d’ouvrage ne règle pas vos factures ?

Je travaille à vos côtés lors des expertises et des visites de chantier. Je me rends également sur le site avant toute procédure afin de vous conseiller au mieux sur la pertinence d’engager ou non une action.

J’exerce le droit immobilier pour tous les dossiers relatifs aux problématiques de copropriété, aux baux civils (résidentiel, meublé, professionnel, etc.), ainsi qu’aux ventes immobilières, actes de vente, assistance dans la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, responsabilités encourues pour retard de livraison de l’immeuble, inexécution de l’obligation de livraison et absence de conformité.

Je vous accompagne en droit des contrats et des obligations tant en conseil qu’en contentieux dans le cadre de la conclusion du contrat préalable, des vices du consentement, des clauses abusives, de la rupture abusive des négociations, des fautes contractuelles.

En droit commercial, je vous assiste dans la formation, l’exécution, le renouvellement et la résiliation des baux commerciaux, des fonds de commerce, des procédures de recouvrement ainsi que dans le cadre des litiges relatifs aux contrats commerciaux.

Souhaitez-vous obtenir davantage d’informations ou poser éventuellement une question sur votre situation ? Je suis à votre disposition.

Souhaitez-vous démarrer et créer votre société, mais vous ne savez pas par où commencer ? Souhaitez-vous signer un contrat, mais vous n’êtes pas certain d’avoir pleinement compris vos droits et obligations ? Je peux également vous accompagner dans les démarches de création de votre entreprise.

Je vous guide aussi en droit des sociétés lors de la création et de la vie de la société. J’interviens dans la rédaction des statuts, le suivi juridique, la restructuration ou en cas de différends entre associés.

Désirez-vous obtenir davantage d’informations ou éventuellement poser une question concernant votre situation ? Je suis à votre disposition.

Votre employeur ou votre salarié n’a-t-il pas respecté le contrat de travail qui vous lie ? Ou, en tant qu’employeur, souhaitez-vous notifier un licenciement pour motif grave mais ignorez-vous les conditions formelles et substantielles requises pour qu’il soit régulier ?

Enfin, j’exerce le droit du travail et vous représente devant toutes les juridictions du travail pour les questions de licenciement pour motif grave, de harcèlement, de faute de l’employeur ou des salariés, de retrait de revenu d’intégration sociale, etc.

Souhaitez-vous obtenir plus d’informations ou poser éventuellement une question concernant votre situation ? Je suis à votre disposition.

DROIT ROUTIER ET DROIT PÉNAL

Avez-vous reçu une citation à comparaître devant le tribunal de police suite à un excès de vitesse, à une amende, à des infractions à divers panneaux de signalisation ou feux de circulation, à une ivresse alcoolique ou à la conduite en état d’ébriété, à un délit de fuite, à une conduite alors que vous êtes déchu du droit de conduire, à une violence involontaire dans le contexte d’un accident de la circulation ?

J’assure votre défense en contactant d’abord votre assurance, qui comprend souvent une protection juridique vous dispensant intégralement des honoraires de votre avocat.

Vous êtes victime d’un accident de la route, je vous assiste également dans la procédure visant à obtenir réparation de vos préjudices.

Avez-vous reçu une convocation à comparaître au commissariat ? Avez-vous été convoqué devant le tribunal correctionnel ?

En matière pénale, je prends en charge votre défense, que vous soyez auteur, prévenu ou victime. Je vous accompagne devant les différentes juridictions pénales telles que la chambre du conseil, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou devant le juge de l’application des peines.

Souhaitez-vous obtenir davantage d’informations ou poser éventuellement une question sur votre situation ? Je suis à votre disposition.