Rechts Service

Droit de la pension alimentaire, partage des prestations de retraite et partage des biens matrimoniaux.

Vie en concubinage

Nous pouvons vous accompagner même lorsque vous vivez ensemble : planification successorale, demandes d’assurance en cas de problèmes de santé, directives anticipées, droit à des prestations complémentaires lors de l’entrée dans un établissement pour personnes âgées, pour ne citer que quelques mots-clés. Nous vous conseillons également sur les contrats de mariage et les testaments, pour lesquels nous collaborons avec un office notarial. Des problèmes concernant la garde des enfants ? L’école ? La violence domestique ? Nous sommes à votre écoute.

séparation et divorce

Tout allait bien pendant des années, puis c’est fini : la famille est déchirée et les anciens partenaires (mariés ou non) doivent faire face aux conséquences. Les revenus doivent désormais suffire pour deux ménages, et de nombreuses questions se posent : qui restera dans le logement précédent ? Qui s’occupera des enfants ? Faut-il augmenter la charge de travail ? Que devient le patrimoine et la maison ? Consultez notre guide sur la réglementation de la séparation des époux, le divorce ou l’obligation alimentaire pour les couples non mariés. Nous vous aiderons – soit en tant qu’avocat personnel (représentation juridique), soit par la médiation.

Dans la procédure dite de « protection du mariage », le tribunal règle la séparation des personnes mariées (attribution du logement, pension alimentaire, affaires concernant les enfants, éventuelles mesures provisionnelles). Le divorce conduit à la dissolution définitive du mariage. La modification ultérieure de la sentence de divorce n’est possible que pour des raisons spécifiques et importantes.

Conseils, contentieux, médiation

Parfois, il vous suffit d’obtenir des conseils juridiques, par exemple sur le montant de la pension alimentaire appropriée, sur le partage des actifs (partage des biens matrimoniaux), sur la réglementation de l’autorité parentale et de la garde. Nous rédigeons les accords écrits nécessaires (convention de séparation ou convention de divorce) ou vérifions l’exhaustivité de vos propositions. La médiation, avec votre partenaire, peut convenir pour trouver des solutions équitables.

Les conseils ou la médiation ne mènent pas toujours à l’objectif, car cela dépend aussi de la volonté de coopération de la partie adverse. Nous vous représentons alors devant les tribunaux et nous battons pour vos droits.

Droit du travail privé et public

Pour les salarié·e·s et les employeurs, le travail est important pour la plupart des personnes. Et justement parce qu’il est si important, des questions ouvertes et des litiges peuvent rapidement surgir.

Exemples :

• Un·e salarié·e tombe malade à plusieurs reprises et est incapable de travailler pendant une longue période. L’employeur peut-il le/la licencier et après combien de temps ? Connaissez-vous les délais de blocage ? Combien de temps s’applique l’obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie ou d’accident ?
• Une travailleuse est victime de harcèlement ou d’agression sexuelle. Que peut-elle faire et quelles sont les obligations de l’employeur ?
• La salariée a depuis longtemps le sentiment d’être sous-payée. Elle se rend maintenant compte que sa collègue, qui occupe le même poste, bénéficie d’un salaire plus élevé. Une question de droit à l’égalité !
• Le·a salarié·e change d’emploi. Sur son ancien lieu de travail, il/elle doit travailler à plein temps jusqu’au dernier jour. À la fin, il/elle dispose d’un important solde d’heures supplémentaires et d’un crédit de vacances. Qu’en est-il de la compensation désormais ? Aurait-il/elle pu demander un congé ? Y a-t-il droit au paiement du 13e mois et de la prime en cas de départ ?
• Dépendance au travail, licenciement pendant la période d’essai, grossesse, congé maternité et adoption, rupture du contrat de travail d’un commun accord, respect des instructions, licenciement immédiat et bien d’autres encore sont des domaines problématiques qui donnent toujours lieu à des discussions.
• Les litiges augmentent dans le droit du travail public, c’est-à-dire dans les rapports de travail avec les cantons, les communes et les institutions de droit public. Lorsqu’il existe une forte pression pour réaliser des économies, on tente de restructurer le budget (mots-clés : adaptations au coût de la vie, prestations du personnel) au détriment des salarié·e·s. Il existe des différences entre le droit du travail privé et public qu’il convient de prendre en compte, notamment en matière de protection contre le licenciement et de contentieux. De manière générale, les salarié·e·s sont mieux protégé·e·s dans l’emploi public que dans l’emploi privé.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider et vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter, de préférence avant que la situation ne « brûle ».

Droit locatif complexe

Le droit locatif accorde de nombreux droits aux locataires de logements résidentiels. Toutefois, les procédures, réglementations et contentieux sont complexes. Les bailleurs doivent également composer avec ces contraintes. Des règles spéciales s’appliquent aux locations commerciales.
 

Les problèmes rencontrés par les locataires : vices, résiliation, augmentations de loyer et charges.

• Vices (par exemple prolifération de moisissures, chauffage restant froid, ascenseur inutilisé depuis des semaines, ventilation défectueuse) ternissent la jouissance de l’appartement ou des locaux commerciaux.
• Résiliation ; des exigences formelles strictes s’imposent au bailleur ; les locataires peuvent souvent contester efficacement les résiliations ou, à tout le moins, obtenir une prolongation. En présence de plusieurs locataires, il convient de noter que le contrat de location ne peut être résilié que par l’ensemble des locataires.
• Augmentations de loyer ; nous vérifions si vous pouvez vous défendre avec succès contre une augmentation ; si le loyer initial est correct ; si vous pouvez demander une réduction.
• Charges locatives ; il peut être utile d’examiner la question de plus près.
• Procédure ; osez ! La loi vous protège contre une résiliation vengeance du bailleur. Des périodes de blocage permettent de faire valoir les droits sans crainte.

Les problèmes rencontrés par les bailleurs : retards de paiement, troubles, charges et ajustements de loyer

• Les locataires ne paient pas le loyer à temps. Relances, mises en demeure et résiliations doivent être réalisées avec précaution et en conformité avec la loi pour être efficaces.
• Nuisances sonores, perturbation du sommeil nocturne, mauvaise utilisation du bien loué, plaintes constantes des autres locataires concernant le « fauteur de troubles » : la résiliation reste difficile et doit être soigneusement préparée.
• Décompte des charges : nous vous aidons à en garantir l’établissement conforme à la loi.
• Augmentation de loyer : il est préférable de vérifier à l’avance si celle-ci est justifiée et dans quelle mesure. Pratiques courantes dans le quartier ou la localité, ajustements indexés, investissements valorisants : ces éléments ne peuvent constituer des motifs d’augmentation que sous conditions strictes.

Les enjeux de la location commerciale : droit de rétention, prolongations, transformations et extensions, résiliation du bail

• Droit de rétention en cas d’arriérés
• Délais de préavis plus longs et options de prolongation ; caution illimitée
• Transformations et extensions : il est impératif de conclure des accords écrits avec le bailleur ! Il convient de stipuler expressément si l’aménagement doit être démonté à la fin du contrat ou si le bailleur doit en être indemnisé.
• Cession du bail avant la fin de la période contractuelle

Nous serions heureux de vous conseiller et de vous assister.