Rechts Service

Droit de l’entretien, partage des prestations de retraite et partage des biens matrimoniaux.

Vie commune

Nous pouvons vous accompagner même lorsque vous vivez en couple : planification successorale, demandes d’assurance en cas de problèmes de santé, directives anticipées, droit aux prestations complémentaires lors de l’entrée en maison de retraite, pour ne citer que quelques mots clés. Nous vous conseillons également sur les contrats de mariage et les testaments, en collaboration avec une étude notariale. Des difficultés concernant la garde des enfants ? L’école ? Les violences domestiques ? Nous sommes là pour vous.

Séparation et divorce

Tout allait bien pendant des années, et soudain tout s’effondre : la famille est déchirée et les partenaires précédents (mariés ou non) doivent faire face aux conséquences. Les revenus doivent désormais suffire pour deux ménages, et de nombreuses questions se posent : qui restera dans l’ancien logement ? Qui s’occupera des enfants ? Faut-il augmenter la charge de travail ? Qu’adviendra-t-il du patrimoine et de la maison ? Consultez nos guides sur la règlementation de la séparation des époux, du divorce ou de l’entretien des enfants pour les couples non mariés. Nous vous aiderons – soit en tant qu’avocat personnel (représentation légale), soit par la médiation.

Dans les soi-disant « procédures de protection du mariage », la séparation des époux est régulée par le tribunal (attribution du logement, entretien, questions relatives aux enfants, éventuelles mesures de précaution). Le divorce conduit à la dissolution définitive du mariage. La modification ultérieure du jugement de divorce n’est possible que pour des raisons précises et importantes.

Conseil, contentieux, médiation

Parfois, il vous suffit d’obtenir un conseil juridique, par exemple concernant une pension alimentaire appropriée, le partage des actifs (partage des biens matrimoniaux), la règlementation de l’autorité parentale et de la garde. Nous rédigeons les accords écrits nécessaires (convention de séparation ou convention de divorce) ou vérifions vos propositions pour en assurer l’exhaustivité. La médiation, avec votre partenaire, peut être indiquée pour trouver des solutions équitables.

Le conseil ou la médiation ne mène pas toujours à l’objectif, car cela dépend aussi de la volonté de l’autre partie à coopérer. Dans ce cas, nous vous représenterons devant les tribunaux et défendrons vos droits.

Droit du travail privé et public

Pour les salariés et les employeurs, le travail est important pour la plupart des personnes. Et justement parce qu’il est si important, des questions ouvertes et des conflits peuvent surgir rapidement.

Exemples :

• Un employé tombe régulièrement malade et est incapable de travailler pendant une longue période. L’employeur peut-il le licencier et au bout de combien de temps ? Connaissez-vous les périodes de sauvegarde ? Pendant combien de temps l’obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie ou d’accident s’applique-t-elle ?
• Une collaboratrice est victime de harcèlement ou d’agressions sexuelles. Que peut-elle faire et quelles sont les obligations de l’employeur ?
• La salariée a depuis longtemps le sentiment d’être sous-payée. Elle se rend compte maintenant que son collègue, qui occupe le même poste, reçoit un salaire plus élevé. Une question de droit à l’égalité !
• Le salarié change d’emploi. Dans son ancien lieu de travail, il doit travailler à plein temps jusqu’au dernier jour. Au final, il dispose d’un important crédit d’heures supplémentaires et de vacances. Qu’en est-il de la compensation maintenant ? Aurait-il pu demander des congés ? Existe-t-il un droit au paiement du 13e mois et de la prime en cas de licenciement ?
• L’addiction au travail, le licenciement pendant la période d’essai, la grossesse, le congé maternité et d’adoption, la résiliation du contrat de travail d’un commun accord, le respect des directives, le licenciement immédiat et bien d’autres sont des domaines problématiques qui donnent toujours lieu à des discussions.
• Les litiges augmentent dans le droit public du travail, c’est-à-dire dans les relations de travail avec les cantons, les communes et les institutions de droit public. Lorsqu’il y a une forte pression pour réaliser des économies, on tente de restructurer le budget (mots-clés : ajustements pour le coût de la vie, prestations aux employés) au détriment des salariés. Il existe des différences entre le droit du travail privé et public qui doivent être prises en compte, en particulier en matière de protection contre le licenciement et de litiges. En général, les salariés sont mieux protégés dans l’emploi public que dans l’emploi privé.

Nous sommes à disposition pour vous aider et vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter, de préférence avant que la situation « ne dégénère ».

Droit locatif complexe

Le droit locatif accorde de nombreux droits aux locataires de logements résidentiels. Cependant, les procédures, règlements et recours sont complexes. Les propriétaires doivent eux aussi faire face à ces contraintes. Des règles particulières s’appliquent aux locations commerciales.
 

Voici les problématiques pour les locataires : vices, résiliation, hausses de loyer et charges.

• Vices (par ex. développement de moisissure, chauffage qui reste froid, ascenseur à l’arrêt depuis des semaines, ventilation défaillante) gâchent le plaisir de l’appartement ou des locaux commerciaux.
• Résiliation ; des exigences formelles strictes pèsent sur les bailleurs ; les locataires peuvent souvent contester avec succès les résiliations ou, à tout le moins, faire valoir une prolongation. S’il y a plusieurs locataires, il convient de noter que le bail ne peut être résilié que par l’ensemble des locataires conjointement.
• Augmentations de loyer ; nous vérifions si vous pouvez vous défendre avec succès contre une hausse de loyer, si le loyer initial est correct, si vous pouvez demander une réduction.
• Charges ; il peut être utile d’y regarder de plus près.
• Procédure ; osez ! La loi vous protège contre une résiliation de représailles par le bailleur. Les périodes de blocage permettent de faire valoir ses droits sans crainte.

Voici les problématiques pour les bailleurs : loyers impayés, nuisances, charges et ajustements du loyer

• Les locataires ne paient pas le loyer à temps. Les relances, menaces de résiliation et résiliations doivent être effectuées avec précaution et dans le respect du droit pour être efficaces.
• Nuisances sonores, perturbation du sommeil nocturne, usage négligent du bien loué, plaintes constantes d’autres locataires concernant le « fauteur de troubles » : la résiliation reste délicate et doit être soigneusement préparée.
• Décompte des charges : nous vous aidons à veiller à ce qu’il soit établi conformément à la loi.
• Augmentation de loyer : il vaut mieux vérifier au préalable si cela est justifié et dans quelle mesure. Usuel pour le lieu et le quartier, ajustements selon l’indice, investissements valorisants : ce ne sont des motifs d’augmentation que sous conditions strictes.

Voici les problématiques de la location commerciale : droit de rétention, prolongations, transformations et extensions, résiliation du bail

• Droit de rétention en cas d’arriérés
• Préavis plus longs et options de prolongation ; dépôt de loyer illimité
• Transformations et extensions : il est indispensable de conclure des accords écrits avec le bailleur ! Il doit être expressément prévu si l’ouvrage doit être démonté à la fin du contrat ou si le bailleur doit être indemnisé.
• Cession du bail avant la fin de la période contractuelle

Nous serions heureux de vous conseiller et de vous assister.