Rechts Service

Droit de l’entretien, partage des prestations de retraite et division du patrimoine matrimonial.

Vivre ensemble

Nous pouvons vous accompagner même pendant la vie commune : planification successorale, demandes d’indemnisation en cas de problèmes de santé, directive anticipée, droit aux prestations complémentaires lors de l’entrée dans une maison de retraite, pour ne citer que quelques mots-clés. Nous vous conseillons également sur les contrats de mariage et les testaments, pour lesquels nous coopérons avec un office notarial. Vous rencontrez des difficultés liées à la garde d’enfants ? À l’école ? À la violence domestique ? Nous sommes à votre disposition.

Séparation et divorce

Tout allait bien pendant des années, et soudain tout s’effondre : la famille se fracture et les partenaires précédents (mariés ou non) doivent faire face aux conséquences. Les revenus doivent désormais suffire pour deux foyers, et de nombreuses questions se posent : qui reste dans le logement précédent ? Qui s’occupe des enfants ? Faut-il augmenter la charge de travail ? Qu’adviendra-t-il du patrimoine et de la maison ? Consultez notre guide sur la régulation de la séparation des époux, du divorce ou de la pension alimentaire pour les couples non mariés. Nous vous aidons – soit en tant qu’avocat personnel (représentation juridique), soit par la médiation.

Dans les dites « procédures de protection du mariage », la séparation des époux est régulée par le tribunal (attribution du logement, entretien, affaires d’enfants, éventuelles mesures conservatoires). Le divorce entraîne la dissolution définitive du mariage. L’amendement ultérieur du jugement de divorce n’est possible que pour des motifs précis et importants.

Conseil, contentieux, médiation

Parfois, il vous suffit d’obtenir un conseil juridique, par exemple sur l’entretien approprié, la répartition des avoirs (division du patrimoine matrimonial), la régulation de la garde et de l’autorité parentale. Nous rédigeons les accords écrits nécessaires (convention de séparation ou convention de divorce) ou vérifions vos propositions pour en garantir l’exhaustivité. La médiation, avec votre partenaire, peut être adaptée pour trouver des solutions équitables.

Le conseil ou la médiation ne permettent pas toujours d’atteindre l’objectif, car cela dépend aussi de la volonté de coopérer de l’autre partie. Dans ce cas, nous vous représentons devant les tribunaux et défendons vos droits.

Droit du travail privé et public

Pour les employé·e·s et les employeurs, le travail est important pour la plupart des personnes. Et précisément parce qu’il est si important, les questions ouvertes et les différends peuvent rapidement surgir.

Exemples :

• Un·e employé·e tombe malade à plusieurs reprises et est incapable de travailler pendant une longue période. L’employeur peut-il le licencier et après combien de temps ? Connaissez-vous les périodes de blocage ? Pendant combien de temps l’obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie ou d’accident s’applique-t-elle ?
• Une travailleuse est victime de harcèlement moral ou sexuel. Que peut-elle faire et quelles sont les obligations de l’employeur ?
• La salariée a longtemps eu l’impression d’être sous-payée. Elle se rend désormais compte que son collègue, qui occupe le même poste, a un salaire plus élevé. Une question de droit à l’égalité !
• Le/la salarié·e change d’emploi. Sur son ancien lieu de travail, il/elle doit travailler à plein temps jusqu’au dernier jour. Finalement, il/elle détient un important solde positif d’heures supplémentaires et de congés. Qu’en est-il de la compensation maintenant ? Aurait-il/elle pu demander des jours de congé ? Existe-t-il un droit au paiement du 13e mois et de la prime en cas de résiliation ?
• La dépendance au travail, le licenciement pendant la période d’essai, la grossesse, le congé de maternité et d’adoption, la résiliation du contrat de travail par accord mutuel, le respect des instructions, le licenciement sans préavis et bien d’autres constituent des domaines problématiques qui donnent toujours lieu à discussion.
• Les litiges augmentent en droit public du travail, c’est-à-dire dans les relations de travail avec les cantons, les communes et les institutions de droit public. Lorsqu’il existe une forte pression à l’économie, des tentatives de restructuration du budget (mots clés : adaptations du coût de la vie, prestations du personnel) sont effectuées au détriment des employé·e·s. Il existe des différences entre le droit du travail privé et public qu’il faut prendre en compte, notamment en matière de protection contre le licenciement et de contentieux. En général, les employé·e·s sont mieux protégé·e·s dans la fonction publique que dans le secteur privé.

Nous sommes à disposition pour vous aider et vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter, de préférence avant que cela ne « brûle ».

Droit locatif complexe

Le droit locatif accorde de nombreux droits aux locataires de logements résidentiels. Cependant, les procédures, réglementations et recours sont complexes. Les bailleurs doivent également faire face à ces défis. Des règles spéciales s’appliquent aux locations commerciales.
 

Voici les problématiques pour les locataires : vices, résiliation, augmentations de loyer et charges.

• Vices (par exemple prolifération de moisissure, chauffage qui reste froid, ascenseur à l’arrêt depuis des semaines, ventilation défectueuse) gâchent le plaisir de l’appartement ou des locaux commerciaux.
• Résiliation : il existe des exigences formelles strictes pour les bailleurs ; les locataires peuvent souvent contester avec succès une résiliation ou au moins obtenir une prolongation. S’il y a plusieurs locataires, il faut noter que le contrat de location ne peut être résilié que par l’ensemble des locataires réunis.
• Augmentations de loyer : nous vérifions si vous pouvez vous défendre efficacement contre une augmentation de loyer ; si le loyer initial est correct ; si vous pouvez demander une réduction.
• Charges : il peut être utile d’examiner cela de plus près.
• Procédure : osez ! La loi vous protège contre une résiliation de représailles par le bailleur. Les périodes de blocage permettent d’affirmer vos droits sans crainte.

Voici les problématiques pour les bailleurs : retard de paiement, trouble, charges et ajustements de loyer

• Les locataires ne paient pas le loyer à temps. Les rappels, mises en demeure et résiliations doivent être menés avec soin et conformément à la loi afin d’être efficaces.
• Nuisances sonores, perturbation du sommeil nocturne, usage négligent du bien loué, plaintes récurrentes d’autres locataires concernant le « fauteur de troubles » : la résiliation n’est pas simple et doit être soigneusement préparée.
• Décompte des charges : nous vous aidons à vous assurer qu’il est établi conformément à la loi.
• Augmentation de loyer : il est préférable de vérifier à l’avance si elle est justifiée et dans quelle mesure. Usuel pour la localisation et le quartier, indexation, investissements valorisants : ces éléments ne peuvent constituer des motifs d’augmentation qu’à certaines conditions strictes.

Voici les problématiques en location commerciale : droit de rétention, prolongations, transformations et extensions, résiliation du bail

• Droit de rétention en cas d’arriérés
• Délais de préavis plus longs et options de prolongation ; dépôt de garantie illimité
• Transformations et extensions : il est essentiel de conclure des accords écrits avec le bailleur ! Il doit être expressément stipulé si les aménagements doivent être démontés à la fin du contrat ou si le bailleur doit être indemnisé.
• Transmission du bail avant la fin de la période contractuelle

Nous serions ravis de vous conseiller et de vous aider.