Rechts Service

Droit de la pension alimentaire, partage des prestations de retraite et du régime matrimonial.

Concubinage

Nous pouvons vous accompagner même lorsque vous vivez ensemble : planification successorale, demandes d’indemnisation en cas de problèmes de santé, directive anticipée, droit à des prestations complémentaires lors d’une entrée en maison de retraite, pour ne citer que quelques mots clés. Nous vous conseillons également sur les contrats de mariage et les testaments, pour lesquels nous collaborons avec un office notarial. Des problèmes liés à la garde des enfants ? À l’école ? À la violence domestique ? Nous sommes à votre disposition.

Séparation et divorce

Tout se passait bien pendant des années et soudainement c’est terminé : la famille est déchirée et les anciens partenaires (mariés ou non) doivent faire face aux conséquences. Les revenus doivent désormais suffire pour deux ménages, et de nombreuses questions se posent : qui restera dans l’ancien logement ? Qui s’occupera des enfants ? Faut-il accroître la charge de travail ? Que devient le patrimoine et le bien immobilier ? Consultez notre guide sur la réglementation de la séparation des époux , du divorce , ou de la pension alimentaire pour les couples non mariés. Nous vous aiderons – soit en tant qu’avocat personnel (représentation juridique), soit par la médiation.

Dans la procédure dite de « protection du mariage », le tribunal règle la séparation des époux (attribution du logement, entretien, questions relatives aux enfants, éventuelles mesures conservatoires). Le divorce entraîne la dissolution définitive du mariage. La modification ultérieure du jugement de divorce n’est possible que pour des raisons spécifiques et importantes.

Conseil, litige, médiation

Parfois, il vous suffit d’obtenir un conseil juridique , par exemple sur une pension alimentaire adéquate, sur le partage des biens (régime matrimonial), sur la réglementation de la garde parentale et de l’autorité parentale. Nous rédigeons les conventions écrites nécessaires (convention de séparation ou convention de divorce) ou vérifions la complétude de vos propositions. La médiation , en présence de votre partenaire, peut être appropriée pour trouver des solutions équitables.

Le conseil ou la médiation n’aboutissent pas toujours à l’objectif, car cela dépend aussi de la volonté de l’autre partie de coopérer. Dans ce cas, nous vous représenterons devant le tribunal et nous battons pour vos droits.

Droit du travail privé et public

Pour les salariés et les employeurs, le travail revêt une importance capitale pour la plupart des personnes. Et justement parce qu’il est si important, les questions ouvertes et les litiges peuvent surgir très rapidement.

Exemples :

• Un employé tombe malade à plusieurs reprises et est dans l’impossibilité de travailler pendant une longue période. L’employeur peut-il le licencier et après combien de temps ? Connaissez-vous les délais de blocage ? Pendant combien de temps l’obligation de continuer à verser le salaire en cas de maladie ou d’accident s’applique-t-elle ?
• Une travailleuse est victime de harcèlement moral ou d’agression sexuelle. Que peut-elle faire et quelles sont les obligations de l’employeur ?
• La salariée a depuis longtemps le sentiment d’être insuffisamment rémunérée. Elle constate désormais que sa collègue, qui occupe le même poste, perçoit un salaire supérieur. Une question de droit à l’égalité !
• Le salarié change d’emploi. Dans l’ancien poste, il doit travailler à temps plein jusqu’au dernier jour. Au final, il dispose d’un important crédit d’heures supplémentaires et de jours de congé. Qu’en est-il de la compensation maintenant ? Aurait-il pu demander du temps libre ? Existe-t-il un droit au paiement du 13e mois et du bonus en cas de résiliation ?
• L’addiction au travail, la résiliation pendant la période d’essai, la grossesse, le congé de maternité et d’adoption, la rupture du contrat de travail d’un commun accord, le respect des consignes, la résiliation sans préavis et bien d’autres encore sont des domaines problématiques qui font toujours l’objet de discussions.
• Les litiges augmentent en droit public du travail, c’est-à-dire dans les rapports de travail avec les cantons, les communes et les institutions de droit public. Sous la pression importante des économies, on tente de restructurer le budget (mots-clés : adaptations du coût de la vie, prestations aux employés) au détriment des travailleurs. Il existe des différences entre le droit du travail privé et public qu’il convient de prendre en compte, notamment en matière de protection contre le licenciement et de contentieux. De manière générale, les employés bénéficient d’une meilleure protection dans la fonction publique que dans le secteur privé.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider et vous conseiller. N’hésitez pas à nous contacter, de préférence avant que la situation ne « s’envenime ».

Droit locatif complexe

Le droit locatif accorde aux locataires de logements de nombreuses protections. Cependant, les procédures, réglementations et demandes sont complexes. Les bailleurs doivent également faire face à ces contraintes. Des règles spécifiques s’appliquent aux locations commerciales.
 

Ces questions concernent les locataires : vices, résiliation, augmentations de loyer et charges.

• Vices (par exemple : moisissures, chauffage qui reste froid, ascenseur à l’arrêt depuis des semaines, ventilation défectueuse) altèrent la jouissance de l’appartement ou des locaux commerciaux.
• Résiliation ; des exigences formelles strictes pèsent sur les bailleurs ; les locataires peuvent souvent contester valablement une résiliation ou, à tout le moins, obtenir une prolongation. En cas de plusieurs locataires, il convient de noter que le bail ne peut être résilié que par tous les locataires ensemble.
• Augmentations de loyer ; nous vérifions si vous pouvez opposer une défense efficace contre une augmentation de loyer ; si le loyer initial est correct ; si vous pouvez solliciter une réduction.
• Charges ; un examen attentif peut s’avérer pertinent.
• Procédure ; osez ! La loi vous protège contre une résiliation vindicative de la part du bailleur. Des périodes de blocage permettent de faire valoir des droits sans crainte.

Ces questions concernent les bailleurs : retard de paiement, nuisance, charges et ajustements de loyer

• Les locataires ne paient pas toujours leur loyer à temps. Relances, menaces de résiliation et résiliations doivent être exécutées avec prudence et conformément à la loi pour être efficaces.
• Nuisances sonores, perturbation du sommeil nocturne, usage négligent du bien loué, plaintes constantes des autres locataires concernant le « fauteur de troubles » : la résiliation reste délicate et doit être préparée scrupuleusement.
• Décompte des charges : nous vous aidons à veiller à ce qu’il soit établi conformément à la loi.
• Augmentation de loyer : il est préférable de vérifier au préalable si elle est justifiée et dans quelle mesure. Loyer usuel pour l’emplacement et le quartier, révisions indiciaires, investissements valorisants : ces éléments ne peuvent constituer un motif d’augmentation que sous conditions strictes.

Ces questions concernent la location commerciale : droit de rétention, renouvellements, transformations et prolongations, résiliation du bail

• Droit de rétention en cas d’arriérés
• Délais de préavis plus longs et options de prolongation ; dépôt de garantie illimité
• Transformations et prolongations : il est indispensable de conclure des accords écrits avec le bailleur ! Il convient de stipuler expressément si le bâtiment doit être démonté à la fin du contrat ou si le bailleur doit être indemnisé.
• Cession du bail avant la fin de la période contractuelle

Nous serions heureux de vous conseiller et de vous aider.