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France Questions juridiques répondues par des avocats

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Dégradation des conditions de travail en qualité de lanceur d'alerte: Je suis employé dans une grande entreprise française, lanceur d'alerte, et je constate une dégradation de mes conditions de travail. Mon bureau a été délocalisé afin d'apaiser les tensions avec mes collègues ; je ne fréquente plus personne au sein du service, j'ai été privé de mes fonctions et je... En savoir plus →; Réponse d'avocat par Oikonomakis Law Firm

Dear Sir/Madam, We thank you for your inquiry and for the trust you have placed in our firm. Based on the preliminary information you have provided, your situation appears to concern several areas of French labor law, notably the protection...
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Comment puis-je contester une erreur de délimitation foncière au cadastre entraînant une surestimation de ma taxe foncière en France ?: Mon voisin en Dordogne prétend qu'une partie de mon terrain lui appartient sur la base d'un arpentage récent, mais le plan cadastral officiel contredit cette affirmation. En raison de ce litige, ma taxe foncière annuelle est calculée sur une superficie supérieure à celle dont je dispose réellement. Je souhaite connaître... En savoir plus →; Réponse d'avocat par Oikonomakis Law Firm

Madame, Monsieur, Nous vous remercions de votre demande. Avant de poursuivre, et conformément à nos procédures internationales de vérification de la clientèle et de conformité, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer vos nom et prénom légaux, votre numéro...
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Le Président de notre [société supprimée] (SAS) peut-il légalement signer des contrats avec son propre cabinet de conseil sans l'approbation des actionnaires ?: Je suis actionnaire minoritaire d'une société par actions simplifiée (SAS) basée à Paris. Le président a récemment signé un contrat lucratif à long terme avec sa propre société de conseil distincte (société supprimée) sans nous en informer. Je souhaite savoir si cela constitue une violation de ses obligations fiduciaires et... En savoir plus →; Réponse d'avocat par Oikonomakis Law Firm

Madame, Monsieur, Nous vous remercions vivement pour votre communication et pour la confiance que vous témoignez à notre cabinet d'avocats. Nous avons pris dûment note des circonstances que vous décrivez concernant votre position d'actionnaire minoritaire au sein d'une SAS française...
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France Articles juridiques

Parcourez nos 57 articles juridiques à France avec des informations juridiques pratiques.

Renouvellement du bail commercial : délais et loyer: Qui peut demander le renouvellement : le locataire propriétaire du fonds exploité dans les lieux, immatriculé pour cet établissement, et qui a exploité effectivement ce fonds au cours des trois années précédant l'échéance, sauf motifs légitimes. Loyer plafonné : en principe, la hausse du loyer renouvelé ne peut dépasser la... En savoir plus →
Expulsion pour loyers impayés : procédure, délais et coût: Expulsion pour loyers impayés : procédure, délais et coût Votre locataire ne paie plus son loyer ? Avant de penser à l'expulsion, relisez le bail. Vérifiez sa date de signature, la présence d'une clause résolutoire et l'existence d'une caution, d'une garantie Visale ou d'une assurance loyers impayés. Ces éléments déterminent... En savoir plus →
Renouvellement du bail commercial en France : délais, loyer et modèle: Points clés à retenir Qui peut obtenir le renouvellement : le locataire propriétaire du fonds exploité dans les lieux, régulièrement immatriculé, qui a effectivement exploité ce fonds pendant les trois années précédant l'expiration du bail, sauf motif légitime. S'il remplit ces conditions, un refus du bailleur ouvre en principe droit... En savoir plus →

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