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France Questions juridiques répondues par des avocats

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Mention B2: Bonsoir, je me demandais s’il était possible de retirer la mention d’agression sexuelle sur son B2.; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Bonsoir. Oui, une demande d’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 peut, dans certains cas, être présentée. Elle n’efface pas la condamnation du bulletin n° 1, accessible à la justice, ni les éventuelles inscriptions dans des fichiers spécifiques, notamment le...
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Mention B2: Bonsoir, je me demandais s'il était possible de retirer la mention d'agression sexuelle sur son B2.; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Bonsoir. Oui, une demande d’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 peut, dans certains cas, être présentée. Elle n’efface pas la condamnation du bulletin n° 1, accessible à la justice, ni les éventuelles inscriptions dans des fichiers spécifiques, notamment le...
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Ouverture d'un coffee shop en Thaïlande: Je souhaiterais ouvrir un café dans le quartier de Santitham à Chiang Mai, en Thaïlande, d'ici trois ans. Je prépare actuellement la documentation nécessaire ainsi que l'ensemble des éléments requis pour le lancement de cette activité, et je sollicite une assistance afin de vérifier mon projet et les procédures à... En savoir plus →; Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

L'approche que vous proposez est globalement judicieuse, mais la structure de propriété et le statut d'immigration doivent être arrêtés avant de s'engager dans un bail ou des travaux d'aménagement. Un café exploité par un ressortissant étranger peut relever des activités...
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France Articles juridiques

Parcourez nos 54 articles juridiques à France avec des informations juridiques pratiques.

Procédure de sauvegarde et mandat ad hoc en France pour PME: Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils confidentiels de prévention, alors que la sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives publiques. Pour ouvrir un mandat ad hoc ou une conciliation, l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours... En savoir plus →
Enquête Autorité de la concurrence en France : quels sont vos droits ?: L'Autorité de la concurrence peut intervenir très rapidement (perquisition, demandes d'informations) dès qu'elle soupçonne une entente, un abus de position dominante ou certaines pratiques de distribution. Lors d'une visite et saisie, l'entreprise a des droits précis (assistance par avocat, respect du secret professionnel, contrôle de l'étendue des recherches) qu'il faut... En savoir plus →
Litige commercial avec un fournisseur en France : que faire ?: En cas de litige avec un fournisseur en France, la première étape est d'identifier juridiquement le problème (retard, non‑conformité, inexécution, force majeure) à partir du contrat et des preuves disponibles. Le contrat commercial et les conditions générales d'achat/vente sont la base de toute action : il faut vérifier les clauses... En savoir plus →

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