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France Contentieux antitrust Articles juridiques
Parcourez nos 4 articles juridiques sur Contentieux antitrust à France avec des informations juridiques pratiques.
- Enquête Autorité de la concurrence en France : quels sont vos droits ?
- L'Autorité de la concurrence peut intervenir très rapidement (perquisition, demandes d'informations) dès qu'elle soupçonne une entente, un abus de position dominante ou certaines pratiques de distribution. Lors d'une visite et saisie, l'entreprise a des droits précis (assistance par avocat, respect du secret professionnel, contrôle de l'étendue des recherches) qu'il faut... En savoir plus →
- Pratiques restrictives en France : comment se défendre ?
- Le Code de commerce français sanctionne les pratiques restrictives pour protéger les entreprises contre les abus de partenaires commerciaux puissants. Le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale expose l'auteur à des amendes civiles atteignant 5 millions d'euros ou 5 % de son chiffre d'affaires. L'absence de contrat... En savoir plus →
- Contrôle Autorité de la concurrence en France : que faire ?
- Contrôle de l'Autorité de la concurrence : comment réagir En France, l'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête étendus pour traquer les pratiques anticoncurrentielles. Une intervention, qu'elle soit sous forme de demande de renseignements ou de perquisition surprise, peut déstabiliser n'importe quelle entreprise et entraîner des sanctions financières atteignant... En savoir plus →
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