<p>En Belgique, l’expédition de logiciels à double usage vers un pays partenaire peut nécessiter une licence d’exportation. Il est essentiel de consulter la législation nationale applicable et de vérifier si le logiciel figure sur les listes de contrôle des exportations. Par conséquent, il est recommandé de solliciter une autorisation auprès de l’autorité compétente (par exemple, le Service Public Fédéral Économie) avant toute expédition. L’absence de licence, lorsqu’elle est requise, peut entraîner des sanctions sévères.</p>

En Belgique
Dernière mise à jour : Dec 12, 2025
Je dirige une PME technologique belge qui développe un logiciel de cryptage susceptible d’avoir des applications à double usage. Un client dans un pays soumis à des mesures restrictives de l’UE a demandé l’accès au logiciel. Je ne sais pas si les contrôles des exportations de l’UE exigent une licence ou un filtrage du destinataire final, ni quelles démarches je dois entreprendre pour rester en conformité.

Réponses d'Avocats

Cabinet Avocats CATAKLI - Avocats d'affaires

Cabinet Avocats CATAKLI - Avocats d'affaires

Dec 14, 2025

Bonjour,


Nous pouvons vous conseiller concernant la question juridique que vous avez soulevée. 


Nous restons joignables au 0033695257191 ou par courriel : [email protected]


Cordialement,


CABINET D’AVOCATS CATAKLI


www.catakli.eu

POSER UNE QUESTION GRATUITE

Gratuit • Anonyme • Avocats Experts

Besoin d'une aide juridique personnelle ?

Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.

Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.