Comment puis-je déposer une demande d’indemnisation pour préjudice causé par un cartel en Belgique et quelles preuves sont nécessaires ?

Bonjour
Oui, il est possible d’intenter une action en réparation pour des pertes liées à un cartel en Belgique. Voici un guide pour aborder cette démarche, fondé sur le droit belge et le droit de la concurrence de l’UE.

Dépôt d’une réclamation et preuve du préjudice
En vertu du droit belge, toute personne physique ou morale ayant subi un préjudice résultant d’une violation du droit de la concurrence, comme un cartel de fixation des prix, a le droit de demander une indemnisation intégrale des dommages subis. Un avantage notable pour les demandeurs est la présomption juridique que les cartels causent un préjudice. Cela allège la charge de la preuve, car le tribunal part du principe que les activités du cartel ont entraîné des pertes financières pour ses clients.

Si cette présomption est utile, vous supportez néanmoins la charge de démontrer que vous avez personnellement subi un préjudice et d’établir un lien de causalité entre les agissements du cartel et vos pertes spécifiques. Les éléments de preuve à réunir incluent :

Preuve de transaction : factures, contrats et justificatifs de paiement montrant les prix que vous avez payés pour des services ou matériaux de construction pendant la période présumée du cartel.

Données de marché : preuves de la hausse des prix, telles que des comparaisons avec les tarifs pratiqués dans d’autres régions ou les prix avant et après l’activité alléguée du cartel.

Correspondances : toute communication ou document suggérant une collusion ou un comportement anticoncurrentiel.

Les juridictions belges ont la faculté d’ordonner aux entreprises de divulguer les éléments de preuve pertinents, ce qui peut s’avérer crucial pour renforcer votre réclamation.

Action individuelle vs action collective
Vous pouvez agir individuellement ou dans le cadre d’une action de groupe. Le droit belge prévoit des actions collectives, mais celles-ci doivent être intentées par l’intermédiaire d’un représentant de groupe désigné. Engager une action collective peut s’avérer plus efficace et moins coûteux qu’un procès individuel.

Par ailleurs, le droit de l’Union européenne soutient le droit à la réparation collective. La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que les législations nationales ne peuvent pas rendre excessivement difficile ou impossible le regroupement des demandes des victimes, notamment lorsque l’action individuelle est impraticable. Cela renforce le fondement d’une action collective en Belgique. Toutes les entreprises ayant participé au cartel sont responsables de l’intégralité du dommage, ce qui vous permet de choisir l’entreprise contre laquelle agir.

Délais et coûts
Délais : vous disposez en règle générale de cinq ans pour déposer une réclamation en dommages-intérêts, à compter du moment où vous avez eu connaissance de la violation et du préjudice qu’elle a causé. À défaut, si une autorité nationale de la concurrence a déjà rendu une décision finale concernant le cartel, vous avez au moins un an à partir de la date de cette décision pour introduire votre réclamation.

Coûts : les coûts liés à une action en réparation pour cartel peuvent varier significativement en fonction de la complexité de l’affaire, de l’importance des preuves requises et des honoraires juridiques. Afin de maîtriser les dépenses, le droit belge encourage les règlements amiables et le tribunal peut suspendre la procédure jusqu’à deux ans si les parties sont engagées dans des négociations de règlement.

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