Social security benefits

En se basant sur les éléments fournis, le refus de la SSNIT de verser les 40 % restants à la famille du frère décédé est probablement dû aux dispositions de la loi nationale sur les pensions (Loi 766) concernant la répartition des sommes forfaitaires entre les enfants, ou à la nécessité d’un acte juridique spécifique pour la succession du frère.

La question centrale : la règle des 60/40
En vertu de la loi nationale sur les pensions du Ghana de 2008 (Loi 766), la désignation d’un bénéficiaire est soumise à des règles précises si le membre décédé (l’enseignant) avait des enfants. L’article 81(7) de la loi exige souvent une répartition de la somme forfaitaire du survivant :

60 % sont attribués aux enfants du membre décédé (votre oncle).

40 % sont attribués aux bénéficiaires désignés (son frère).

Cette loi vise à protéger les enfants biologiques du défunt, en veillant à ce qu’ils ne soient pas déshérités même si une autre personne (comme un frère) avait été désignée.

Pourquoi la SSNIT peut refuser le paiement
Deux scénarios sont susceptibles d’expliquer pourquoi la SSNIT retient les 40 % :

Scénario 1 : l’argent retenu appartient aux enfants de l’enseignant
Si votre oncle (l’enseignant) avait des enfants, la loi oblige la SSNIT à réserver une partie (généralement 60 %, mais parfois les pourcentages varient selon la situation familiale spécifique) pour eux.

Il est possible que les 60 % versés au frère soient en réalité la part des enfants (versée à lui en tant que tuteur ou chef de famille), et que les 40 % retenus aient été la part du bénéficiaire.

Autrement, et plus vraisemblablement selon votre description, le frère a reçu sa part (peut-être que 60 % lui ont été versés par erreur, ou que la répartition était différente), et les 40 % restants sont légalement réservés à l’épouse et aux enfants de l’enseignant. Dans ce cas, la famille du frère n’a aucun droit légal sur cette somme. Elle appartient strictement à la famille immédiate de l’enseignant (conjoint/enfants).

Scénario 2 : l’argent appartenait au frère, mais l’autorité juridique fait défaut
Si les 40 % étaient effectivement la part légitime du frère, simplement retardée, la SSNIT ne peut pas la verser à sa famille uniquement parce qu’ils sont apparentés.

Étant donné que le frère est décédé, sa part fait désormais partie de sa succession.

La SSNIT ne peut légalement pas libérer les fonds d’une personne décédée sans lettres d’administration délivrées par un tribunal. Ce document nomme officiellement une personne (un administrateur) pour gérer les biens du frère. Sans cela, les responsables de la SSNIT enfreindraient la loi en vous remettant l’argent.

Étapes recommandées
Vérifiez l’attribution du bénéficiaire
Rendez-vous à l’agence de la SSNIT où la demande a été traitée. Demandez spécifiquement la liste de distribution ou une explication de la répartition. Demandez-leur de confirmer à quel nom est rattaché les 40 % restants.

S’ils affirment qu’il s’agit des « enfants » ou du « conjoint » de l’enseignant, vous devez interrompre la procédure. Cet argent leur appartient.

S’ils confirment qu’il s’agissait du « bénéficiaire » (le frère), passez à l’étape 2.

Obtenez les lettres d’administration
Si l’argent appartenait définitivement au frère, vous ne pouvez pas le réclamer uniquement avec un certificat de décès. La famille doit saisir un tribunal pour obtenir des lettres d’administration pour la succession du frère. Une fois en possession de ces lettres, présentez-les à la SSNIT pour réclamer officiellement les fonds en son nom.

Déposez une plainte (si nécessaire)
Si vous disposez des lettres d’administration et que la SSNIT refuse toujours sans motif légal valable, vous pouvez porter l’affaire devant l’Autorité nationale de régulation des pensions (NPRA), qui supervise la SSNIT. Vous pouvez déposer une plainte concernant le « non-paiement des prestations de survie ».