Pour poursuivre un entrepreneur en Jamaïque pour des travaux défectueux et des retards dans la rénovation de votre maison, vous devez suivre plusieurs étapes précises :

1. **Rassembler les preuves** : Conservez tous les contrats, devis, factures, photos des travaux et communications (courriels, messages textes). Ces éléments serviront à démontrer la nature de la prestation convenue, les retards et la qualité insatisfaisante des travaux.

2. **Examiner les clauses contractuelles** : Vérifiez les délais, les modalités de paiement, les garanties et les conditions relatives aux litiges. Si aucune clause spécifique n’existe, appuyez-vous sur le droit contractuel jamaïcain pour établir la violation.

3. **Envoyer une mise en demeure** : Avant toute procédure judiciaire, envoyez une lettre recommandée à l’entrepreneur, exposant les manquements constatés, les délais accordés pour corriger la situation et les éventuelles compensations demandées. Cela sert à tenter une résolution amiable et fait souvent partie des conditions préalables pour un recours judiciaire.

4. **Consulter un avocat** : Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la construction ou en litiges contractuels jamaïcain. Il évaluera la solidité de votre dossier et vous guidera sur la juridiction compétente (par exemple, la Cour des Petites Créances pour les montants inférieurs à un certain seuil ou la Cour suprême pour les montants plus élevés).

5. **Déposer une plainte** : Si la médiation échoue, votre avocat préparera et déposera une action en justice. Il faudra fournir les preuves de la mauvaise exécution, des retards, du préjudice subi (coûts supplémentaires, perte d’usage, etc.) et éventuellement solliciter des dommages-intérêts.

6. **Participer à l’audience** : Vous devrez présenter oralement votre dossier si une audience est convoquée. L’avocat vous assistera pour démontrer que l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

7. **Envisager l’exécution du jugement** : Si la Cour vous donne raison, l’entrepreneur devra réparer les dommages ou vous verser une indemnisation. Si ce n’est pas respecté volontairement, vous pourrez faire appel à des mécanismes d’exécution forcée (saisie des biens, etc.).

Enfin, gardez à l’esprit que le droit jamaïcain peut prévoir des délais de prescription ; agissez promptement pour préserver vos droits.

Question

J’ai versé un acompte à un entrepreneur qui a entamé les travaux de rénovation, mais ceux-ci sont défectueux et prennent des mois de retard. Il refuse de réparer les problèmes ou de rembourser l’argent, et je dispose de messages et de reçus. Quelles démarches dois-je entreprendre avant de déposer une réclamation, et quelles preuves sont les plus importantes ?

Archer, Cummings &amp; Co., Attorneys-at-Law · Accepted Answer

You've asked a very important questions because too often person rush to court without following proper prelitigation protocol which may have cost implications at the end of the matter. Under Jamaican law, before filing a claim it is recommended that you first send the contractor a formal written demand, often referred to as a prelitigation letter, clearly setting out the defects, the delay, and what you require (whether rectification of the work or a refund) together with a reasonable deadline for compliance. You should continue to carefully document the condition of the works and all interactions, while taking reasonable steps to prevent further loss. It is also advisable to obtain an independent assessment from a qualified contractor, engineer, or quantity surveyor confirming the defective and incomplete works and the likely cost of rectification, as this will be key evidence. Where possible, you should also consider mediation, as the courts encourage alternative dispute resolution before litigation.

Although you have not indicated that there was a written contract, it is important to note that the absence of a written agreement does not mean that no contract exists; a contract may be established by conduct, payments made, and communications between the parties. That said, situations such as this highlight why it is always best practice to have a written contract clearly setting out the scope of work, timelines, and payment terms.

The most important evidence will include proof of payment such as receipts, messages or emails (including WhatsApp) showing what was agreed and the contractor’s failure or refusal to remedy the defects, dated photographs or videos of the defective and incomplete work, any evidence of delay, and an independent report or quotation for remedial works. With this evidence, you may pursue a claim for breach of contract and related remedies in the Parish Court for the parish in which the matter arises, depending on the value of the claim.

Réponses d'Avocats

Archer, Cummings & Co., Attorneys-at-Law

Besoin d'une aide juridique personnelle ?