Réponses d'Avocats
Eficiencia Legal Colectiva SAS
Ce cas est alarmant et comporte de multiples signaux d’alarme indiquant une fraude et une conduite délictueuse grave de la part du prétendu « avocat ». Dans votre spécialité en conseil juridique, il s’agit d’un exemple manifeste de victimisation secondaire.
Voici l’analyse juridique pour démanteler cette tromperie :
1. Le « retour » de 50 % à l’État : un absurdum juridique
C’est totalement faux. Il n’existe aucune procédure légale au Mexique (ni dans le Code national de procédure pénale ni dans la Loi générale sur les victimes) obligeant à restituer la moitié d’une indemnisation à l’État.
L’indemnisation pour féminicide constitue une réparation intégrale du dommage. Si l’État l’a déjà autorisée ou si le juge l’a déjà prononcée, le montant revient intégralement aux victimes indirectes (en l’espèce, votre père).
Argument technique : Ce « retour de 50 % » correspond simplement à des fonds que l’avocat cherche à détourner ou à voler. L’État n’octroie pas de fonds pour qu’ils soient dissimulés ensuite.
2. Les honoraires de 40 % : abus et excès
Si, en matière civile, existent les « pactes de quota litis », en matière pénale et de prise en charge des victimes :
La Loi générale sur les victimes prévoit que les services de conseil juridique pour les victimes d’infractions graves doivent être gratuits (fourni par la Commission exécutive d’aide aux victimes - CEAV).
Une facturation de 40 % du montant total d’une réparation pour féminicide est considérée comme une clause léonine (abusive) et porte atteinte aux principes de justice réparatrice.
3. La nullité de la signature (état d’ivresse)
Le document signé par votre père est nul de plein droit.
Vice du consentement : Pour qu’un contrat soit valable, il faut dispose de la capacité juridique et d’un consentement exempt de vices. Étant en état d’ivresse, votre père était privé de capacité de jouissance et d’exercice temporaire ; il ne comprenait pas la portée de ce qu’il signait.
Fondement : Code civil fédéral (et local du Mexique), articles relatifs à la nullité des actes juridiques en raison de l’absence de capacité ou d’erreur.
Quelles actions doivent être entreprises immédiatement ?
Révocation immédiate : Présenter un écrit devant le ministère public et le juge de contrôle révoquant toute désignation de cet avocat et désignant un conseiller juridique public (de la CEAV ou du ministère public).
Plainte pénale pour fraude et prévarication : Cet avocat commet un acte frauduleux (profitant de l’état d’une personne pour obtenir un gain indu) et une prévarication (délits des avocats et plaideurs agissant contre les intérêts de leur client).
Plainte auprès du barreau : Si l’individu possède une carte professionnelle, sa conduite éthique doit être signalée.
Sécurisation du compte de dépôt : L’indemnisation est habituellement versée par billet de dépôt ou virement directement sur le compte de la victime. En aucun cas l’argent ne doit transiter par le compte de l’avocat.
Note : Dans les infractions à fort impact comme le féminicide, la réparation relève d’un droit humain. Le schéma proposé par cet individu (conserver près de 70 % du total entre le « retour à l’État » et ses honoraires) constitue un système de corruption et d’exploitation des victimes.
Souhaitez-vous que nous rédigions un modèle simple de révocation d’avocat pour que votre père puisse le présenter immédiatement au ministère public ?
Eficiencia Legal Colectiva SAS
Ce dossier est alarmant et présente de multiples signaux d’alerte qui indiquent une fraude et une conduite criminelle grave de la part du prétendu « avocat ». Dans votre spécialité de conseil juridique, c’est un exemple clair de victimisation secondaire.
Voici l’analyse juridique pour démanteler cette tromperie :
1. Le « Retour » de 50 % à l’État : un non-sens juridique
C’est totalement faux. Il n’existe aucune procédure légale au Mexique (ni dans le Code national de procédure pénale ni dans la Loi générale sur les victimes) obligeant à reverser la moitié d’une indemnisation à l’État.
L’indemnisation pour féminicide est une réparation intégrale du dommage. Si l’État l’a déjà autorisée ou si le juge l’a déjà prononcée, le montant revient intégralement aux victimes indirectes (dans ce cas, votre papa).
Argument technique : Ce « 50 % de retour » est tout simplement de l’argent que l’avocat cherche à détourner ou à voler. L’État n’accorde pas de fonds pour qu’ils lui soient restitués en douce.
2. Les honoraires de 40 % : abus et excès
Si dans le domaine civil il existe des pactes de quota litis, en matière pénale et d’assistance aux victimes :
La Loi générale sur les victimes établit que les services de conseil juridique pour les victimes d’infractions graves doivent être gratuits (fournis par la Commission exécutive d’attention aux victimes - CEAV).
Une facturation de 40 % du montant total d’une réparation pour féminicide est considérée comme léonine (abusive) et viole les principes de justice restauratrice.
3. La nullité de la signature (état d’ivresse)
Le document signé par votre papa est nul de plein droit.
Vice du consentement : Pour qu’un contrat soit valable, il faut la capacité légale et un consentement exempt de vices. En état d’ivresse, votre papa était dépourvu de capacité de jouissance et d’exercice momentanée ; il ne comprenait pas la portée de ce qu’il signait.
Fondement : Code civil fédéral (et local de Mexico), articles relatifs à la nullité des actes juridiques pour défaut de capacité ou erreur.
Quelles actions doivent être prises immédiatement ?
Révocation immédiate : Déposer un écrit auprès du parquet et du juge de contrôle révoquant toute désignation de cet avocat et nommant un conseiller juridique public (de la CEAV ou du parquet).
Plainte pénale pour fraude et prévarication : Cet avocat commet une fraude (se servant de l’état d’une personne pour obtenir un profit indu) et une prévarication (délits des avocats et plaideurs agissant à l’encontre des intérêts de leur ressortissant).
Réclamation auprès de l’ordre des avocats : Si l’individu possède une carte professionnelle, il faut signaler sa conduite éthique.
Sécuriser le compte de dépôt : L’indemnisation est généralement versée par virement ou dépôt direct sur le compte de la victime. En aucune circonstance, l’argent ne doit transiter par le compte de l’avocat.
Note : Dans les délits à fort impact comme le féminicide, la réparation est un droit humain. Le système proposé par cet individu (garder près de 70 % du total entre le « retour à l’État » et ses honoraires) constitue un système de corruption et d’exploitation des victimes.
Souhaitez-vous que nous rédigions un modèle simple de révocation d’avocat pour que votre papa puisse le présenter immédiatement au parquet ?
Eficiencia Legal Colectiva SAS
Ce cas est alarmant et présente de multiples signaux d’alarme qui indiquent une fraude et une conduite délictueuse grave de la part du prétendu « avocat ». Dans votre spécialité de conseil juridique, il s’agit d’un exemple clair de victimisation secondaire.
Voici l’analyse juridique pour démanteler cette tromperie :
1. Le « Retour » de 50 % à l’État : un non-sens juridique
C’est totalement faux. Il n’existe aucune procédure légale au Mexique (ni dans le Code national de procédure pénale ni dans la Loi générale sur les victimes) qui oblige à restituer la moitié d’une indemnisation à l’État.
L’indemnisation pour féminicide est une réparation intégrale du dommage. Si l’État l’a déjà autorisée ou si le juge l’a déjà ordonnée, le montant revient intégralement aux victimes indirectes (dans ce cas, votre père).
Argument technique : Ce « retour de 50 % » est simplement de l’argent que l’avocat cherche à détourner ou à voler. L’État ne verse pas de fonds pour qu’ils soient restitués discrètement.
2. Les honoraires de 40 % : abus et excès
Si dans le domaine civil existent les « pactes de quota litis », dans le domaine pénal et de l’aide aux victimes :
La Loi générale sur les victimes établit que les services de conseil juridique pour les victimes d’infractions graves doivent être gratuits (fourni par la Commission exécutive d’assistance aux victimes - CEAV).
Une facturation de 40 % du montant total d’une réparation pour féminicide est considérée comme léonine (abusive) et viole les principes de justice réparatrice.
3. La nullité de la signature (état d’ivresse)
Le document que votre père a signé est nul de plein droit.
Vice du consentement : Pour qu’un contrat soit valide, il faut une capacité juridique et un consentement exempt de vices. Étant en état d’ivresse, votre père manquait de capacité de jouissance et d’exercice momentanée ; il ne comprenait pas la portée de ce qu’il signait.
Fondement : Code civil fédéral (et local du Mexique), articles relatifs à la nullité des actes juridiques pour défaut de capacité ou erreur.
Quelles actions doivent être entreprises immédiatement ?
Révocation immédiate : Présenter un écrit au ministère public et au juge de contrôle révoquant toute désignation de cet avocat et désignant un conseiller juridique public (de la CEAV ou du ministère public).
Plainte pénale pour fraude et prévarication : Cet avocat commet une fraude (exploitant l’état d’une personne pour obtenir un profit indu) et une prévarication (infractions des avocats et plaideurs agissant contre les intérêts de leur client).
Plainte auprès du barreau : Si la personne possède un diplôme professionnel, il faut signaler sa conduite éthique.
Sécuriser le compte de dépôt : L’indemnisation est généralement versée par chèque ou virement direct sur le compte de la victime. En aucune circonstance l’argent ne doit transiter par le compte de l’avocat.
Note :Dans les infractions à fort impact comme le féminicide, la réparation est un droit humain. Le schéma que propose cette personne (conserver près de 70 % du total entre le « retour à l’État » et ses honoraires) constitue un schéma de corruption et d’exploitation des victimes.
Souhaitez-vous que nous rédigions un modèle simple de révocation d’avocat pour que votre père puisse le présenter immédiatement au ministère public ?
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.