Ma startup néerlandaise peut-elle utiliser l’API d’un concurrent si sa licence interdit l’utilisation commerciale ?

Lorsque vous développez un produit SaaS payant (j’en ai également fait l’expérience personnelle), tout ce qui y est intégré devient une source de revenus. C’est pourquoi une licence indiquant « usage non commercial uniquement » n’est pas une simple remarque technique mineure, mais une frontière juridique très réelle. Si une API est intégrée dans un produit pour lequel vos clients paient, directement ou indirectement, le droit néerlandais la considérera presque toujours comme un usage commercial. Dans cette situation, la licence n’est tout simplement pas adaptée. Le fait que le fournisseur de l’API soit également un concurrent et refuse de discuter d’une licence payante n’y change rien. En vertu du droit contractuel et des droits de propriété intellectuelle néerlandais, un titulaire de droits est généralement libre de décider s’il accorde une licence sur sa technologie et dans quelles conditions, même si ce choix a des conséquences commerciales pour d’autres.

Continuer malgré tout ne constitue donc pas une zone grise. Cela signifie sortir consciemment du cadre de la licence. En pratique, cela peut entraîner des demandes pour violation de contrat et, selon ce que fournit réellement l’API, éventuellement aussi des infractions au droit d’auteur ou au droit des bases de données. Ces affaires sont généralement mises en œuvre de manière très concrète. D’abord une demande de cessation d’utilisation de l’API, puis une discussion sur les dommages et intérêts et les frais juridiques. Pour une entreprise SaaS, le problème majeur est souvent la perturbation. Devoir supprimer ou reconstruire une fonctionnalité clé à court terme est rarement souhaitable. Gardez à l’esprit que vous devrez payer des dommages-intérêts supplémentaires (en plus de l’usage commercial normal).

Nous voyons régulièrement des équipes tenter de réduire ce risque en qualifiant l’API de « support », en la plaçant derrière une couche technique ou en affirmant que le produit n’est pas réellement commercial parce que l’API elle-même n’est pas vendue. Les tribunaux néerlandais ont tendance à voir clair là-dedans. Si l’API ajoute de la valeur à un produit payant, elle sera considérée comme un usage commercial, indépendamment de la manière dont elle est présentée. C’est pourquoi la véritable question n’est pas de savoir si vous pouvez prendre ce risque, mais si cela a un sens. Compter sur l’API d’un concurrent, surtout après qu’il ait déjà dit non, crée une dépendance qui peut apparaître exactement au mauvais moment. Pensez à la croissance, à un tour de financement ou au moment où les clients commencent à dépendre fortement de la fonctionnalité.

Les options les plus sûres sont généralement évidentes. Soit vous développez vous-même la fonctionnalité et reprenez le contrôle, soit vous migrez vers un fournisseur dont la licence est explicitement adaptée à un usage SaaS commercial. Ces deux voies réduisent l’exposition juridique et vous donnent plus de certitudes pour l’avenir. Si vous envisagez ces choix et souhaitez avoir une vision claire des risques juridiques et commerciaux, il est utile d’en parler dès maintenant. N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats expérimentés en droit des sociétés et propriété intellectuelle. Nous serons ravis d’examiner votre configuration et de vous aider à choisir un chemin qui favorise la croissance plutôt que de la freiner.