Medical Negligence

 Sur la base du droit philippin en matière de faute médicale et des normes de soins applicables à l’occlusion intestinale chez l’enfant, voici les mesures que vous devez prendre immédiatement pour protéger les intérêts de votre nièce et vous préparer à une éventuelle action en justice.

Étapes immédiates de documentation
Commencez dès maintenant à rassembler des éléments, pendant que votre nièce est encore hospitalisée :

Demandez immédiatement l’intégralité des dossiers médicaux - vous avez le droit légal d’obtenir des copies de tous les dossiers, prescriptions médicales, notes infirmières, résultats de laboratoire, examens d’imagerie et notes d’évolution quotidiennes à partir du 25 novembre​

Documentez la chronologie par écrit - consignez les dates, heures, conversations précises avec le pédiatre et le chirurgien, les options de traitement discutées (ou non discutées) et les personnes présentes

Envoyez une lettre de conservation à l’administration de l’hôpital leur demandant de préserver tous les dossiers, y compris les dossiers électroniques, les images de vidéosurveillance et les horaires du personnel liés aux soins de votre nièce​

Prenez des photographies de l’état de votre nièce si cela est médicalement approprié et avec l’autorisation des parents

Éléments juridiques requis pour prouver la faute médicale
En droit philippin, vous devez établir quatre éléments : (1) le devoir - une relation médecin-patient existait ; (2) la violation - le médecin n’a pas respecté la norme de soins acceptée ; (3) le préjudice - le patient a subi un dommage ; et (4) la causalité directe - la violation a directement causé le dommage. L’élément crucial dans votre dossier sera de démontrer que le retard du pédiatre dans la consultation chirurgicale et le transfert en unité de soins intensifs était inférieur à la norme de soins acceptée pour une occlusion intestinale pédiatrique.​

Avis médical d’expert
Vous aurez besoin d’un témoignage d’expert d’un autre chirurgien pédiatrique ou gastro-entérologue pour établir que la norme de soins exige une évaluation chirurgicale plus précoce et une considération des soins intensifs en cas d’occlusion intestinale partielle chez l’enfant. La littérature médicale indique généralement que l’occlusion intestinale nécessite une consultation chirurgicale précoce, des perfusions intraveineuses, une décompression nasogastrique et une surveillance étroite - une intervention chirurgicale étant indiquée si la prise en charge conservatrice échoue ou si des complications surviennent.​

Trois voies parallèles pour déposer des plaintes
Vous pouvez engager plusieurs procédures simultanément aux Philippines :​

Plainte administrative auprès de la Commission de réglementation professionnelle (PRC) du Conseil de médecine contre le pédiatre pour non-respect des normes professionnelles - cela peut entraîner une suspension ou une révocation de licence

Plainte administrative auprès du ministère de la Santé (DOH) contre l’hôpital pour ne pas avoir veillé à ce que les protocoles appropriés et les normes de sécurité des patients soient respectés

Action civile en dommages-intérêts (frais médicaux, dommages moraux, perte de capacité de gain le cas échéant) fondée sur la négligence ou la violation de contrat

Plainte pénale pour imprudence coupable ayant entraîné des blessures corporelles ou pire en vertu de l’article 365 du Code pénal révisé si les faits le justifient​

Étapes suivantes
Consultez dès que possible un avocat spécialisé en faute médicale aux Philippines - de préférence un professionnel ayant de l’expérience dans les affaires pédiatriques. L’avocat peut vous aider à obtenir une expertise médicale indépendante des dossiers afin de déterminer si la norme de soins a été violée et vous guider sur les recours juridiques à engager. Le temps est critique tant pour les soins médicaux de votre nièce que pour la conservation des preuves en vue d’une éventuelle action en justice.​