Quelles sont les exigences de licence pour les prestataires de services fintech et d'argent mobile auprès de la BCEAO au Sénégal, et quel est le délai d'approbation typique ?

Cher/Chère ,

Salutations et merci pour votre demande concernant le lancement d’un service de paiement fintech au Sénégal.

Types de licences sous la BCEAO
En vertu de l’Instruction nº001-01-2024 de la BCEAO, qui régit l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) incluant le Sénégal, vous devrez obtenir l’une des deux principales licences selon votre modèle de service :​

Licence d’établissement de paiement (EP) – Requise pour proposer des services de paiement incluant les dépôts/retraits d’espèces, la gestion de comptes, l’exécution de paiements, les virements, les opérations par carte de paiement, l’acquisition de commerçants et les services d’initiation de paiement.​

Licence d’établissement de monnaie électronique (EME) – Requise si vous envisagez d’émettre et de distribuer de la monnaie électronique (portefeuilles électroniques, mobile money). Les EME doivent séparer les fonds des clients et ne peuvent offrir de crédit ni rémunérer les soldes par des intérêts.​

Exigences en matière de capital
Le capital social libéré minimum varie selon le type de service :​

10 millions XOF (environ 16 500 $) pour les services d’agrégation de comptes

20 millions XOF (environ 33 000 $) pour les services d’initiation de paiement

100 millions XOF (environ 165 000 $) pour les services de portefeuille, les virements et l’acquisition de commerçants

Obligations de reporting et de conformité
Les obligations clés comprennent :​

Des tests de probité et de compétence pour les fondateurs, administrateurs et principaux actionnaires attestant de leur intégrité et de leur capacité financière

Une expertise du conseil d’administration en cybersécurité, lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) et systèmes de paiement

Des plans de continuité d’activité et des audits de sécurité annuels

Une conformité rigoureuse aux exigences LBC/FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Des exigences de localisation des données​

Une structure sociétaire sous forme de société anonyme, société à responsabilité limitée ou coopérative ayant son siège social dans un État membre de l’UEMOA​

Délai d’approbation
Le calendrier réglementaire est le suivant :​

Les demandes sont soumises au Gouverneur de la BCEAO, qui les examine et accorde l’autorisation en précisant les services de paiement que vous êtes habilité à fournir. Alors que la BCEAO avait initialement prévu un délai de six mois pour la mise en conformité des opérateurs existants, le délai réel de traitement des nouvelles demandes n’est pas explicitement indiqué dans la réglementation actuelle. Cependant, des rapports sectoriels indiquent que des retards ont eu lieu, le régulateur n’ayant approuvé qu’un nombre limité de dossiers à l’approche des échéances d’application.​

 Bien que je puisse vous fournir des orientations basées sur la recherche via WhatsApp concernant les exigences réglementaires de la BCEAO, veuillez noter que le lancement d’une opération fintech agréée au Sénégal nécessitera un conseil juridique local familiarisé avec le droit bancaire de l’UEMOA, ainsi qu’une infrastructure de conformité sur site.

Si vous souhaitez un accompagnement conseil accessible pour mieux comprendre ces réglementations et préparer votre approche, je suis disponible sur WhatsApp pour des consultations textuelles. N’hésitez pas à me contacter pour discuter de la manière dont je peux vous assister dans vos recherches préliminaires et votre planification.

Cordialement,