What protections exist for minority shareholders in a South African private equity buyout and how is fair value determined?

Cher Monsieur/Madame,

J’espère que ce message vous trouve en bonne santé. J’ai pris connaissance de votre question concernant le rachat par capital-investissement de la société sud-africaine dans laquelle vous détenez des actions minoritaires. Il s’agit d’une situation complexe, mais le droit sud-africain prévoit des protections solides si vous savez comment les exploiter.

Voici un bref aperçu de vos principaux droits en vertu de la loi sur les sociétés n° 71 de 2008 :

Droits de « tag-along » : Contrairement à certaines juridictions, les droits de « tag-along » (le droit de vendre vos actions en même temps que la majorité) ne sont pas automatiquement conférés par la loi sud-africaine. Il s’agit de droits contractuels généralement prévus dans le Mémorandum d’incorporation (MOI) de la société ou dans une convention d’actionnaires. Vous devez examiner immédiatement ces documents pour déterminer si une « offre réputée » ou une clause de « tag-along » est déclenchée par l’offre de la société de capital-investissement.

Juste valeur et droits d’expertise (article 164) : Si le rachat est structuré sous forme de « Schéma d’arrangement » (article 114) ou de fusion, et que vous votez contre, vous pourriez avoir droit à des droits d’expertise en vertu de l’article 164. Cela vous permet d’exiger que la société vous paie la « juste valeur » de vos actions en espèces, déterminée par le tribunal si nécessaire, plutôt que d’accepter le prix de rachat.

Protection contre la dilution : Si la société de capital-investissement a l’intention d’injecter de nouveaux capitaux (émission de nouvelles actions), vous disposez généralement de droits de préemption en vertu de l’article 39 pour maintenir votre pourcentage de détention, sauf indication contraire dans votre MOI.

Devriez-vous engager un avocat ? Oui. La détermination de la « juste valeur » est très technique (impliquant souvent des experts indépendants) et les délais pour l’exercice des droits de l’article 164 sont très stricts. Ne pas respecter une échéance peut faire perdre vos droits.

Compte tenu des enjeux financiers, vous devez vérifier la structure exacte de la transaction (par exemple, s’agit-il d’un schéma visé par l’article 114 ou d’une offre générale ?).

Je suis spécialisé dans le conseil sur ces questions et je peux proposer une consultation à faible coût pour examiner votre position et vous guider dans les prochaines étapes. Étant actuellement à l’étranger, j’offre ces consultations via WhatsApp pour votre commodité.