เรื่องครอบครัว

En vertu du droit thaïlandais (code civil et commercial, articles 147‑149, ainsi que la loi sur le mariage de 1998), les biens acquis par achat avant le mariage sont considérés comme des biens personnels du propriétaire jusqu’à ce qu’un transfert de propriété ou un contrat explicite en faveur du conjoint soit établi. Ainsi, la moto que vous avez achetée avant l’enregistrement de votre mariage reste votre « bien propre », même si elle est encore en cours de remboursement. Toutefois, les dettes contractées après le mariage (par exemple les versements effectués après la date d’enregistrement) sont réputées être des dettes communes du couple, et le créancier (banque ou société de financement) pourrait réclamer aux deux parties. Néanmoins, votre droit de récupérer le véhicule demeure, car le statut de propriétaire principal de la moto ne change pas automatiquement avec le mariage. Si votre époux s’approprie la moto en prétendant qu’il s’agit d’un « bien commun », vous pouvez engager les démarches suivantes.

1. Conservez les preuves telles que le reçu d’achat, le contrat de financement (mentionnant que vous êtes emprunteur), le certificat d’immatriculation indiquant le titulaire, et les copies de votre carte d’identité / certificat de mariage attestant que le véhicule a été acquis avant le mariage.


2. Envoyez une lettre de mise en demeure à votre époux en précisant que le véhicule est votre bien personnel selon la loi, en lui demandant de restituer la moto dans un délai déterminé (par exemple 10 jours ouvrables) et en l’informant que vous saisirez la justice en cas de non-respect. La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par courrier recommandé pour constituer une preuve.


3. Si le véhicule n’est toujours pas restitué, engagez une action en justice pour récupérer votre bien personnel (requête en restitution de biens) conformément au droit civil, en déposant une plainte auprès du tribunal provincial compétent (tribunal de première instance) et en joignant les preuves de propriété ainsi que des versements effectués après le mariage pour démontrer que si les dettes sont communes, le véhicule reste votre propriété. Le tribunal ordonne généralement la restitution de la moto ou contraint la personne qui la détient à la restituer sans dommages et intérêts, sauf si vous devez régler la part des dettes contractées après le mariage (si le véhicule sert de garantie pour les dettes communes).


4. Si la moto est immatriculée au nom de votre époux (ou si vous lui avez transféré le nom par inadvertance), vous devrez peut-être déposer une requête en rectification de l’immatriculation ou agir en revendication de propriété en soutenant qu’il s’agit d’un transfert forcé ou non consenti.


5. Envisagez de recourir à la négociation / médiation devant le tribunal ou au centre de médiation familiale avant d’intenter une action, afin de gagner du temps et de l’argent. Si ces démarches échouent, vous restez en droit de saisir le tribunal sans limitation de délai (mais il est conseillé d’agir rapidement pour éviter des intérêts ou des paiements supplémentaires susceptibles de s’accumuler).

En résumé, la moto que vous avez achetée avant le mariage demeure votre « bien personnel », et votre époux ne peut prétendre qu’il s’agit d’un « bien commun » du simple fait du mariage. Si la moto est retenue injustement, commencez par envoyer une lettre de mise en demeure et, en cas d’échec, engagez une action en justice pour obtenir la restitution du bien personnel, en fournissant les preuves de propriété et des versements postérieurs au mariage afin de démontrer au tribunal que, même si les dettes sont communes, le bien vous appartient toujours. Pour vous assister dans les démarches judiciaires ou la rédaction de la lettre de mise en demeure, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit civil afin de bénéficier d’un conseil adapté à votre situation et d’une conduite rigoureuse de la procédure.