คดีฉ้อโกง

Bonjour – d’après les informations fournies, il semble que vous soyez confronté à une affaire pénale liée à une fraude publique déjà engagée devant la juridiction, alors que le fait concerné est un virement erroné (mistaken transfer), ce qui peut faire de vous soit une victime soit un mis en cause. Les démarches fondamentales à entreprendre sont les suivantes :

Rassemblez toutes les preuves telles que copie du virement, relevés bancaires, messages ou courriels démontrant l’erreur de virement, ordonnance ou citation à comparaître liée, ainsi que les enregistrements de conversations avec le donneur d’ordre ou le bénéficiaire (le cas échéant) afin d’étayer que le virement résulte d’une erreur et non d’une intention frauduleuse.

Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit pénal et en criminalité financière. L’avocat pourra rédiger des observations pour le tribunal, déposer une requête sollicitant la prise en compte du « mistake of fact » ou de « l’absence d’intention criminelle » et éventuellement demander un sursis ou l’arrêt de la procédure si les accusations s’avèrent infondées. En outre, si vous êtes la victime d’un virement erroné, l’avocat pourra engager une action en répétition de l’indu (unjust enrichment) ou une action pour violation contractuelle/droit pénal afin de récupérer les fonds auprès du bénéficiaire.

Pour obtenir une expertise détaillée et la constitution complète du dossier, veuillez nous contacter au numéro ou à l’adresse électronique indiqués. Nous sommes disponibles pour fixer un rendez-vous, recueillir les informations complémentaires et élaborer une stratégie procédurale professionnelle.