Comment contester les droits de douane appliqués aux produits électroniques importés dans le cadre des accords de libre-échange du Vietnam ?
1. **Demande de modification de la classification tarifaire** : Si vous estimez que la classification douanière appliquée est incorrecte, vous pouvez déposer une demande de décision tarifaire préliminaire auprès de l’administration douanière vietnamienne. Il convient de justifier de la nature spécifique des produits importés en fournissant des fiches techniques détaillées, des factures commerciales, des diagrammes ou photos, ainsi que des normes ou certifications applicables.
2. **Accès aux préférences tarifaires prévues par les ALE** : Pour bénéficier des préférences tarifaires, il faut démontrer l’origine préférentielle des marchandises. Cela exige la fourniture d’un certificat d’origine (formulaire spécifique selon l’ALE concerné), des preuves de transformation substantielle dans le pays signataire et de la conformité aux règles d’origine. En cas de refus, il est possible d’engager une procédure de recours administratif auprès des services douaniers compétents.
3. **Demande de révision ou d’exemption** : Lorsque des hausses de droits sont anticipées ou que des surtaxes sont envisagées, certains régimes prévoient des possibilités de demande d’exemption temporaire ou de révision tarifaire, notamment dans l’hypothèse de liens contractuels d’approvisionnement critiques ou de compagnies affectées de manière disproportionnée. Cette démarche implique la présentation de contrats d’importation, d’analyses d’impact économique, de preuves de conformité réglementaire et, parfois, d’engagements sur les volumes.
4. **Recours administratifs et contentieux** : En cas de décision défavorable, un recours auprès de la direction générale des douanes peut être introduit, suivi, le cas échéant, d’un recours contentieux devant les juridictions administratives vietnamiennes. Tous les échanges écrits, les preuves documentaires et les décisions précédentes doivent être soigneusement compilés pour étayer l’argumentation.
5. **Mécanismes de règlement des différends des ALE** : Lorsque le désaccord porte sur l’interprétation ou l’application des dispositions tarifaires d’un ALE particulier, il peut être possible de solliciter une consultation bilatérale ou une procédure de règlement des différends conformément aux modalités de l’accord concerné.
En ce qui concerne les délais usuels d’examen tarifaire au Vietnam, ils varient selon la nature de la demande :
- **Décisions tarifaires anticipées** : le traitement standard est d’environ 45 à 60 jours ouvrables, mais peut être prolongé en cas de complexité ou de demande de pièces complémentaires.
- **Recours administratif** : les autorités disposent généralement de 30 jours pour statuer sur un recours, prolongeables sous réserve d’information du requérant.
- **Révision tarifaire ou enquêtes antidumping/safeguard** : les enquêtes formelles peuvent durer plusieurs mois, souvent entre 6 et 12 mois, selon la nécessité d’une enquête approfondie, d’auditions ou de consultations publiques.
Il est recommandé de travailler en étroite collaboration avec un conseil spécialisé en douane afin d’anticiper les pièces justificatives requises, de respecter les délais et d’optimiser les chances d’obtenir des concessions ou décisions favorables.
Réponses d'Avocats
THE LAM LAW LLC
Pour les produits électroniques grand public importés, si vous estimez que les droits de douane dans le cadre des accords de libre-échange (ALE) du Vietnam ont été appliqués de manière incorrecte, vous pouvez :
Introduire un recours douanier/fiscal contre une liquidation des droits fondée sur une classification SH erronée, une détermination incorrecte de l’origine ou un défaut d’application des taux préférentiels des ALE ;
Demander une décision anticipée sur le code SH, l’origine ou la valeur en douane pour atténuer les risques tarifaires futurs ;
Solliciter l’application ou le remboursement des droits préférentiels des ALE lorsque les marchandises satisfont aux règles d’origine pertinentes mais n’ont pas bénéficié des préférences au moment de l’importation.
Les documents typiques comprennent : déclarations en douane, contrats commerciaux, factures, connaissements, listes de colisage, certificats d’origine (C/O) ou autocertifications des ALE, spécifications techniques des marchandises, ainsi que les documents d’appel/demande pertinents.
Les délais de traitement sont généralement de 30 à 60 jours, selon la nature et la complexité du dossier.
📌 Contact pour assistance
Si vous avez besoin d’une assistance juridique, veuillez soumettre les fichiers et documents pertinents pour un examen et des conseils spécifiques au dossier.
THE LAM LAW LLC
📧 Email : [email protected]
🌐 Site web : https://thelamlawllc.com
Law Plus
Cher client,
En vertu de la Loi sur les douanes de 2014 et de la Loi sur les recours de 2011, vous disposez de trois options principales :
Décision anticipée : Demandez au Département général des douanes de déterminer à l’avance votre code SH et l’origine avant l’importation afin d’assurer la certitude.
Recours administratif : Contestez formellement une évaluation fiscale ou un refus de C/O si vous estimez que la décision des douanes contredit les règlements en vigueur des ALE.
Consultation douanière : Fournissez des preuves techniques lors du processus de dédouanement pour justifier votre code SH et votre valeur déclarés.
Documents requis
Pour bénéficier des taux préférentiels des ALE (EVFTA, CPTPP, RCEP, etc.), vous devez fournir :
Certificat d’origine (C/O) valide : Formulaire correct et durée de validité.
Dossier technique : Catalogues, schémas de circuits et descriptions fonctionnelles (essentiels pour la classification électronique).
Documents commerciaux : Contrat de vente, facture et preuve de l’expédition directe.
Délais
Décisions anticipées : Généralement 30 jours à compter de la réception d’un dossier complet.
Recours : Habituellement 30 à 45 jours pour la résolution en première instance.
Remboursements fiscaux : Traités dans un délai de 06 jours ouvrables dès que la demande de remboursement est jugée valide.
Recommandation professionnelle de LAWPLUS :
Les produits électroniques sont particulièrement susceptibles d’une mauvaise classification en code SH, ce qui peut entraîner des arriérés fiscaux importants. Nous recommandons un audit de conformité préalablement à l’importation afin de vérifier que vos spécifications techniques correspondent aux règles spécifiques de produit (PSR) de l’ALE concerné. De plus, vos contrats d’importation devraient inclure des clauses de « modification tarifaire » afin d’atténuer les risques financiers en cas de litige.
Souhaitez-vous que nous examinions vos spécifications produit afin de déterminer le code SH le plus avantageux en vertu des ALE en vigueur ?
📞 Contactez LAWPLUS :
Ligne directe (VN) : +84 965 052 039 | +84 961 286 660 (WhatsApp, Viber, Zalo)
Ligne directe (EN) : +84 966 008 030 | +84 965 052 039 (WhatsApp, Viber, Zalo)
Email : [email protected] | Site Web : www.lawplus.vn
Adresse : Étage 4A, 86 Xuan Thuy, An Khanh (Thao Dien), HCMC, Vietnam
Gratuit • Anonyme • Avocats Experts
Besoin d'une aide juridique personnelle ?
Connectez-vous avec des avocats expérimentés dans votre région pour des conseils personnalisés sur votre situation spécifique.
Aucune obligation d'embauche. Service 100% gratuit.
Experts Juridiques Associés
Obtenez une aide personnalisée d'avocats spécialisés dans ce domaine
Tous les avocats sont des professionnels vérifiés et agréés avec des antécédents prouvés