Meilleurs avocats en Capital-investissement à Lyssach

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Berli & Ammeter KLG
Lyssach, Suisse

Fondé en 2024
2 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Capital-investissement Administratif +20 autres
Berli & Ammeter KLG est une étude d’avocats suisse établie à Lyssach, qui fournit des conseils juridiques en matière commerciale et économique et représente ses clients dans des litiges civils, administratifs et arbitraux. L’étude allie un ancrage régional à la capacité de conseiller...

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Questions juridiques et réponses d'avocats – Capital-investissement, Suisse

Lisez notre question juridique sur le thème « Capital-investissement » en Suisse et les réponses d'avocats, ou posez gratuitement la vôtre.

Un investisseur en capital-investissement peut-il faire exécuter une clause d'obligation de sortie conjointe (drag-along) pour me contraindre à céder mes actions à un prix inférieur à leur juste valeur marchande dans une SA suisse ?
Droit des sociétés et commercial Capital-investissement
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Réponse d'avocat par BÜHLMANN KOENIG & PARTNER

Nous serions ravis de vous assister, mais nous aurions besoin de plus amples informations, par exemple les statuts, le pacte d'actionnaires, etc., afin de déterminer si vous disposez de fondements juridiques pour contester cela.

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Articles juridiques – Capital-investissement, Suisse

Capital-investissement, Suisse : lisez 1 guide juridique sur Lawzana, avec des informations pratiques pour comprendre vos droits et vos options.

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Capital-investissement
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Investir dans une société non cotée à Lyssach : quand un avocat est utile

À Lyssach, le capital-investissement consiste généralement à acquérir une participation dans une société non cotée ou à lui apporter de nouveaux fonds. Les opérations reposent notamment sur des contrats, des vérifications préalables et, parfois, une modification du capital ou des statuts.

Les règles principales sont fédérales. Si la société a son siège à Lyssach, les changements qui doivent être inscrits au registre du commerce sont traités par l’office du registre du commerce du canton de Berne, et non par la commune.

Un avocat peut coordonner l’analyse juridique avec les questions fiscales, comptables et financières. Le besoin dépend de la structure de l’opération, du nombre d’investisseurs et du rôle de chacun.

Dans quelles situations consulter un avocat à Lyssach

  • Vous investissez dans une société dont le siège est à Lyssach et devez examiner ses statuts, ses comptes, ses contrats ou ses dettes avant de signer.
  • Une société établie à Lyssach prépare une augmentation de capital et doit organiser les décisions sociales ainsi que l’inscription des changements requis au registre du commerce bernois.
  • Vous négociez l’achat de parts ou d’actions auprès d’un fondateur et souhaitez fixer les garanties, les conditions de paiement et les droits de gouvernance.
  • Vous créez un fonds ou réunissez des investisseurs pour financer plusieurs entreprises et devez vérifier si la structure envisagée relève de règles de surveillance ou d’autorisation.
  • Un investisseur et les fondateurs ne s’entendent pas sur les droits de veto, la sortie, la dilution ou la vente future de la société.
  • Une opération implique des investisseurs étrangers, plusieurs juridictions ou des contrats soumis à des droits différents, ce qui exige une coordination juridique adaptée.

Règles suisses applicables aux opérations de capital-investissement

Code des obligations (CO). Il encadre notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, leurs organes, leurs titres et les augmentations de capital. La révision du droit de la société anonyme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et a notamment modernisé plusieurs règles de gouvernance et de capital.

Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). En vigueur depuis le 1er janvier 2007, elle peut s’appliquer à un véhicule qui réunit des capitaux d’investisseurs pour les placer collectivement. Le traitement dépend de la structure, des investisseurs et des activités exercées.

Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin). En vigueur depuis le 1er janvier 2020, elle prévoit des exigences d’autorisation pour certaines catégories de prestataires financiers. La nécessité d’une autorisation dépend notamment de la fonction exercée dans la gestion du fonds ou des actifs.

La localisation à Lyssach ne crée pas, à elle seule, un régime distinct de capital-investissement. Les formalités d’inscription d’une société ayant son siège dans la commune relèvent toutefois du registre du commerce du canton de Berne.

Questions fréquentes sur le capital-investissement à Lyssach

Ai-je besoin d’un avocat pour investir dans une société à Lyssach ?

Ce n’est pas obligatoire pour chaque investissement. Un avocat est particulièrement utile lorsque l’opération comporte des conditions complexes, une augmentation de capital, plusieurs investisseurs ou des garanties importantes.

Quelles formes de société peuvent recevoir un investissement ?

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont des formes courantes pour accueillir des investisseurs. Le choix dépend notamment de la gouvernance souhaitée, des modalités de financement et des besoins de sortie.

Une société doit-elle être située à Lyssach pour solliciter un avocat local ?

Non. Un avocat établi dans la région peut conseiller une société ou un investisseur même si le siège de la société se trouve ailleurs. Pour une société inscrite à Lyssach, les formalités au registre du commerce passent par l’autorité cantonale bernoise.

Quelles vérifications faut-il faire avant d’investir ?

Les vérifications peuvent porter sur les comptes, les dettes, les statuts, les litiges, les contrats et la propriété intellectuelle. Leur étendue dépend du montant investi, du secteur d’activité et des risques repérés.

Un fonds de capital-investissement doit-il obtenir une autorisation ?

La réponse dépend de sa structure, de la manière dont les fonds sont réunis et gérés, ainsi que des investisseurs concernés. Il faut examiner les règles applicables avant le lancement ou la commercialisation du véhicule.

Combien coûtent les services d’un avocat ?

Les honoraires varient selon la complexité, le temps requis et l’étendue des vérifications ou de la négociation. Demandez une convention d’honoraires écrite précisant le mode de facturation et les tâches couvertes.

Combien de temps prend une opération d’investissement ?

Une opération simple peut se conclure en quelques semaines, tandis qu’une transaction complexe peut prendre plusieurs mois. Les négociations, les vérifications, les autorisations éventuelles et les formalités d’inscription influencent le calendrier.

Peut-on investir en achetant seulement une partie des actions ou des parts ?

Oui, une participation minoritaire est possible si les conditions sont acceptées et les décisions sociales requises sont prises. Le contrat doit préciser les droits de vote, l’information financière et les modalités de sortie.

À quoi sert une convention d’actionnaires ?

Elle organise les relations entre les actionnaires sur des sujets comme les décisions réservées, les transferts de titres et la résolution des désaccords. Elle doit être cohérente avec les statuts et les règles impératives du droit suisse.

Une augmentation de capital doit-elle être inscrite au registre du commerce ?

Les modifications qui doivent être inscrites sont déposées auprès de l’office du registre du commerce compétent pour le siège social. Les décisions et documents nécessaires dépendent de la forme juridique et du type d’opération.

Comment choisir entre un investissement direct et un fonds ?

Un investissement direct donne une participation dans une société déterminée, tandis qu’un fonds peut réunir plusieurs placements selon sa stratégie. La structure du fonds peut entraîner des exigences réglementaires supplémentaires.

Que préparer pour un premier rendez-vous avec un avocat ?

Rassemblez une description de l’opération, les projets de contrat, les statuts et les informations disponibles sur la société. Indiquez aussi le montant envisagé, les parties concernées et le calendrier souhaité.

Ressources officielles utiles

  • Office du registre du commerce du canton de Berne. Il reçoit les réquisitions d’inscription et tient le registre cantonal pour les sociétés dont le siège se trouve dans le canton.
  • FINMA. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers publie des informations sur les autorisations et la surveillance des établissements et activités financières relevant de sa compétence.
  • Zefix, l’index central des raisons de commerce. Cet outil officiel permet de rechercher des entreprises inscrites au registre du commerce suisse et de vérifier les données publiées.

Étapes pour trouver et engager un avocat

  1. Définissez l’opération. Précisez s’il s’agit d’une acquisition de titres, d’une augmentation de capital, d’un investissement dans un fonds ou d’une négociation entre associés. Comptez une à deux journées pour réunir les éléments de base.
  2. Rassemblez les documents disponibles. Préparez les statuts, les comptes, les projets de contrat et les informations sur les investisseurs, sans retarder la consultation si des pièces manquent.
  3. Recherchez des avocats en droit des sociétés et des placements. Vérifiez leur expérience en transactions suisses et leur capacité à traiter les questions de réglementation financière, le cas échéant.
  4. Organisez des consultations initiales. Comparez la compréhension de l’opération, les risques identifiés, les langues de travail et les éventuels conflits d’intérêts. Cette étape peut souvent être organisée en quelques jours.
  5. Demandez une proposition écrite. Faites préciser les livrables, les honoraires, les frais, les hypothèses et les prestations exclues avant de confier le mandat.
  6. Confirmez le mandat et le calendrier. Convenez des étapes de vérification, de négociation et de signature, ainsi que des formalités éventuelles auprès du registre du commerce bernois ou d’une autorité fédérale.

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