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Berli & Ammeter KLG
Lyssach, Suisse

Fondé en 2024
2 personnes dans l'équipe
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Berli & Ammeter KLG is a Swiss law firm based in Lyssach that provides legal advice on commercial and economic matters and represents clients in civil, administrative and arbitration disputes. The firm combines regional roots with the ability to advise and represent clients nationally and...
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Suisse Questions juridiques répondues par des avocats

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Assurance maladie
Assurance
Je souhaite résilier mon contrat d’assurance maladie souscrit il y a 7 ans. J’ai appris que mon assistante sociale n’a pas transmis mon contrat d’assurance maladie de [company removed] à [company removed], et ils nous ont affiliés d’office, mon mari et moi, auprès de [company removed], sans signature de contrat.... En savoir plus →
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Votre situation doit être clarifiée rapidement, mais l’absence de signature ne rend pas automatiquement l’affiliation nulle. En assurance obligatoire des soins (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée et, en l’absence de preuve d’affiliation, l’autorité cantonale peut procéder...

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1 réponse •
How can my Swiss business export custom machinery to the EU without paying double VAT or extra tariffs under current rules?
Fiscalité Droit du commerce international
We are a small precision engineering firm based in Zurich planning to sell specialized machinery to clients in Germany and France. We are unclear on the specific origin documentation required to benefit from tariff exemptions under the Swiss-EU Free Trade Agreement. Additionally, we need guidance on how to properly handle... En savoir plus →
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

Under the Swiss-EU Free Trade Agreement, tariff preference is available only if the machinery qualifies as “originating” in Switzerland under the applicable preferential origin rules, usually the PEM rules. You should first confirm the correct HS tariff classification for each...

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1 réponse •
Can our Swiss association sell merchandise to fund our charitable projects without losing tax-exempt status?
Affaires Organisations à but non lucratif et caritatives
We recently formed a non-profit association in Zurich dedicated to environmental protection and received tax exemption. To raise additional funds, our board wants to start selling branded eco-friendly merchandise online. We are worried this commercial income might trigger commercial tax obligations or void our charitable standing.
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari

La vente d'articles de théorie ou de produits portant une marque ne devrait pas, à elle seule, annuler automatiquement l'exonération fiscale de l'association en Suisse ou à Zurich. Les activités de collecte de fonds sont généralement admises dès lors qu'elles...

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1 réponse •

Suisse Articles juridiques

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Restructuration et insolvabilité
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Comment choisir et engager un avocat à Lyssach

À Lyssach, le choix d’un avocat dépend surtout de votre problème et de l’autorité compétente dans le canton de Berne. Les démarches locales peuvent concerner la commune, une autorité de conciliation ou le tribunal régional compétent.

Lyssach se trouve dans une région germanophone : les échanges avec les autorités et les pièces de procédure sont généralement en allemand. Vérifiez que l’avocat peut vous conseiller dans la langue souhaitée et qu’il traite régulièrement des dossiers comparables au vôtre.

Avant de confier le dossier, demandez le tarif, le mode de facturation, les frais prévisibles et les prochaines échéances. Pour de nombreux litiges civils, une tentative de conciliation précède la procédure judiciaire, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Dans quelles situations consulter un avocat à Lyssach

  • Litige locatif : vous contestez une hausse de loyer, une résiliation de bail ou la restitution de votre garantie. Un avocat peut vérifier les délais et vous orienter vers l’autorité de conciliation compétente.
  • Construction ou aménagement : un projet à Lyssach soulève une question de permis, de voisinage ou de règlement communal. Un avocat peut examiner la décision, les plans et les voies de recours applicables.
  • Accident ou infraction routière : un accident ou une procédure liée à la circulation sur l’A1 ou sur les routes de la région peut entraîner des conséquences pénales, administratives et assurantielles.
  • Emploi : vous contestez un licenciement, un salaire impayé ou des heures supplémentaires auprès d’un employeur de la région. Un conseil rapide aide à préserver les preuves et à respecter les délais.
  • Dette ou poursuite : vous recevez un commandement de payer ou souhaitez recouvrer une créance. Les délais de réaction et les démarches prévues par le droit suisse des poursuites sont déterminants.
  • Séparation ou famille : vous devez régler la garde des enfants, les contributions d’entretien ou les effets d’une séparation. Un avocat peut clarifier les options et préparer les demandes au tribunal.

Lois applicables à Lyssach

Les lois fédérales suisses s’appliquent à Lyssach, avec les règles cantonales bernoises et les règlements communaux pertinents. Pour identifier la règle locale qui gouverne un dossier, il faut examiner son objet et l’autorité concernée.

  • Code civil suisse (CC) : en vigueur depuis le 1er janvier 1912, il régit notamment les relations familiales, les successions, les droits réels et certaines questions de voisinage.
  • Code des obligations (CO) : en vigueur depuis le 1er janvier 1912, il encadre notamment les contrats, les rapports de travail, les baux et la responsabilité civile.
  • Code de procédure civile suisse (CPC) : en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Sa révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2025; le code règle notamment la conciliation et la procédure civile.

Questions fréquentes

Dois-je engager un avocat pour un litige à Lyssach ?

La représentation par avocat n’est pas obligatoire dans de nombreuses procédures civiles ordinaires. La complexité du dossier, les délais et les conséquences possibles peuvent toutefois justifier un conseil. Certaines procédures pénales prévoient une défense obligatoire selon les circonstances.

Comment vérifier qu’un avocat peut exercer en Suisse ?

Demandez son nom complet, son inscription professionnelle et son expérience dans le domaine concerné. Vous pouvez vérifier son statut auprès des registres officiels des avocats ou des autorités cantonales compétentes.

Combien coûte un avocat dans le canton de Berne ?

Les honoraires dépendent du dossier et de l’accord conclu avec l’avocat; il n’existe pas un prix unique pour toutes les affaires. Demandez par écrit le taux horaire ou le forfait, les frais supplémentaires et une estimation des coûts.

Puis-je obtenir l’assistance judiciaire si mes moyens sont limités ?

Une personne sans ressources suffisantes peut demander l’assistance judiciaire si sa cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès. L’autorité examine la situation financière et les besoins du dossier; l’aide peut être accordée avec des conditions de remboursement.

La conciliation est-elle nécessaire avant de saisir un tribunal ?

Pour de nombreux litiges civils, une audience de conciliation constitue l’étape préalable prévue par le CPC. Il existe des exceptions, notamment selon le type de procédure ou l’objet du litige. Un avocat peut vérifier la démarche applicable.

Les procédures se déroulent-elles en français à Lyssach ?

Lyssach est située dans une région germanophone, et les procédures locales se déroulent généralement en allemand. Confirmez avec l’avocat qu’il peut vous expliquer les documents et communiquer dans votre langue.

Combien de temps faut-il pour régler un litige ?

Une consultation ou une démarche simple peut être organisée en quelques jours, selon les disponibilités et l’urgence. Une conciliation ou une procédure judiciaire peut prendre plusieurs semaines ou davantage; la durée dépend du dossier et de l’autorité saisie.

Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?

Vérifiez immédiatement le montant, le créancier et les délais indiqués. Si vous contestez la poursuite, les démarches doivent être entreprises dans les délais légaux; un avocat peut examiner le document et vous conseiller sans attendre.

Un avocat peut-il m’aider pour un permis de construire communal ?

Oui, un avocat peut analyser une décision, les règles d’aménagement applicables et les possibilités de recours. Les délais étant souvent stricts, faites examiner la décision dès sa réception.

Quelle différence y a-t-il entre un avocat et un conseiller juridique ?

Un avocat inscrit au registre professionnel est soumis aux règles suisses applicables à la profession et peut représenter ses clients dans les limites prévues par la loi. Le titre de conseiller juridique ne garantit pas, à lui seul, une inscription ou les mêmes obligations professionnelles.

Que faut-il apporter au premier rendez-vous ?

Préparez les contrats, courriers, décisions, factures et échanges liés au problème, ainsi qu’une chronologie des faits. Apportez aussi les échéances connues et vos questions sur les coûts et les options possibles.

Ressources officielles à Lyssach et dans le canton de Berne

  • Commune de Lyssach : renseigne sur l’administration communale et les questions locales, notamment les démarches liées à l’aménagement et aux constructions relevant de la commune.
  • Tribunal régional Emmental-Oberaargau : traite des affaires relevant de sa compétence territoriale et matérielle. La compétence exacte dépend du type de litige et des règles de procédure.
  • Association des avocats bernois (Bernischer Anwaltsverband) : organisation professionnelle cantonale pouvant orienter le public vers des informations sur la profession et la recherche d’un avocat.

Prochaines étapes pour engager un avocat

  1. Dans les 24 heures : relevez toute date limite figurant sur une décision, une convocation ou un courrier officiel; notez les démarches déjà effectuées.
  2. En un à deux jours : rassemblez les documents utiles et rédigez un résumé chronologique d’une page avec les personnes concernées et le résultat recherché.
  3. En deux à quatre jours : recherchez plusieurs avocats inscrits, dont la pratique correspond à votre problème et à la région de Lyssach.
  4. Avant le rendez-vous : demandez les langues de consultation, le prix du premier entretien, le mode de facturation et les pièces à transmettre.
  5. Lors du premier entretien : exposez les faits et demandez une analyse des options, des risques, des délais et des coûts probables.
  6. Après l’entretien : comparez les explications reçues, puis confirmez par écrit le mandat, les honoraires et les tâches confiées à l’avocat.
  7. Sans attendre si un délai approche : transmettez les documents urgents à l’avocat et convenez de la prochaine action ainsi que de son échéance.

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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