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Le droit de Financement de projet à Bern s’inscrit dans le cadre national suisse, avec des règles spécifiques au secteur bancaire et financier, et des exigences cantonales en matière d’urbanisme et de marchés publics. À Bern, les projets d’infrastructure, d’énergie ou d’immobilier s’appuient sur des mécanismes de financement basés sur les flux de trésorerie du projet et sur des garanties des sponsors.
Les éléments clés incluent la structuration via des véhicules d’investissement dédiés (SPV), une due diligence approfondie et des accords de financement non-recourse ou à recours limité. Les professionnels du droit interviennent pour coordonner contrats, sûretés, assurances et conformité réglementaire.
Le financement de projet est généralement structuré autour des flux de trésorerie du projet et de garanties limitées.
Source: World Bank, Project finance overview, worldbank.org
Scénario 1 : vous développez un parc éolien dans le canton de Berne et réunissez plusieurs prêteurs et investisseurs. Vous aurez besoin d’un juriste pour structurer l’SPV, les sûretés et les clauses de non-recours.
Scénario 2 : l’acquisition d’un hôtel ou d’un complexe immobilier commercial nécessite une due diligence juridique approfondie et la négociation de garanties et de covenants avec les banques locales.
Scénario 3 : vous prévoyez un partenariat public-privé (PPP) pour une liaison de transport régional. Le conseiller juridique coordonne les documents d’appel d’offres, les contrats et le cadre de financement.
Scénario 4 : vous êtes en refinancement ou restructuration d’un portefeuille existant et devez renégocier les conditions des prêts et allonger ou réduire les covenants.
Scénario 5 : un litige lié à des garanties, retards ou clauses de performance surgit; vous aurez besoin d’un avocat pour évaluer les recours et les processus de résolution.
Scénario 6 : vous collaborez avec des investisseurs internationaux et devez assurer la conformité transfrontalière, les aspects fiscaux et les transferts de fonds.
Notes: ces textes s’appliquent nationalement et s’accompagnent de règlements d’application et d’ordonnances FINMA. Pour les aspects urbanistiques et les marchés publics, le droit fédéral s’articule avec les règlements cantonaux et municipaux du canton de Berne; les dates d’entrée en vigueur et les révisions varient selon les textes et les sujets. Les textes exacts et les mises à jour doivent être vérifiés dans les sources officielles.
Le financement de projet s’appuie sur les flux de trésorerie du projet et non sur la solvabilité des sponsors. Il implique souvent une structure SPV, des mécanismes de non-recourse et des garanties spécifiques liées au projet.
Vous devrez définir le véhicule, le périmètre des actifs, les flux de revenus et les mécanismes de priorité des sûretés. Un avocat aide à rédiger les contrats et à anticiper les risques.
Généralement lors de la phase de closings et pour sécuriser les prêts; les garanties peuvent être demandées pour les clauses de performance ou de construction.
Recherchez des avocats ou conseillers juridiques spécialisés en droit bancaire et financement de projet dans les annuaires professionnels de Berne. Privilégiez l’expérience sur des projets similaires.
Les due diligence vérifient la viabilité du projet, les titres de propriété, les contrats et les risques; elles nécessitent la coordination de multiples parties et experts.
Oui, mais cela ajoute des exigences de conformité et des conditions liées aux subventions; un conseiller peut coordonner les aspects juridiques et fiscaux.
Les covenants protègent les prêteurs et les mécanismes de refinancement assurent la flexibilité du montage en cas de besoin.
Oui, mais cela implique des règles supplémentaires de conformité et de change, et peut nécessiter des avis fiscaux internationaux.
La due diligence évalue les risques juridiques, financiers et opérationnels; elle influence les conditions et les coûts du financement.
Les honoraires dépendent du périmètre, de la complexité et du temps passé; demandez des estimations et des forfaits clairs dès le départ.
Le prêt senior a priorité sur les flux et garanties; le mezzanine porte un risque plus élevé et peut inclure des warrants ou une participation.
En pratique, un closing peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité et la disponibilité des signataires et des garanties.
Le financement de projet utilise souvent des structures non-recourse et des SPV pour isoler les risques du projet.
Source: World Bank, World Bank Project Finance Overview, worldbank.org
Les exigences de transparence et de protection des investisseurs sont renforcées par les cadres de l’OCDE et les mécanismes de supervision du marché.
Source: OECD, Project Finance Guidelines, oecd.org
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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