Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation près de Dundas

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Aucun avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation n'est encore répertorié à Dundas. Votre demande est envoyée à des avocats en Droit des sociétés et commercial de tout le pays (Canada), dont les cabinets ci-dessous.

Localisation : Dundas, Ontario, Canada. La ville la plus proche où un avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation est répertorié est Ancaster, à environ 6 km. Au moins 128 cabinets en Droit des sociétés et commercial recevront votre demande.

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H&H Law Group
Bureau à Mississauga · à environ 40 km
Consultation Gratuite · 30 minutes

Fondé en 2025
5 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Enregistrement d'entreprise Contrat +3 autres
H&H Law Group is a Mississauga law firm serving families and business owners across Peel and Halton, including Oakville, Milton, Brampton and Toronto. Our family law practice covers separation and divorce, parenting time and decision-making (custody), child and spousal support,...
Bureau à Cambridge · à environ 30 km

English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Sandhu Law Chambers is a client-focused Canadian law firm dedicated to helping individuals, families, and businesses navigate real estate and other major legal decisions with confidence. The firm emphasizes accessible, transparent guidance, and it positions legal service as straightforward,...
Sawi Law Professional Corporation
Bureau à Brampton · à environ 50 km

Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Sawi Law Professional Corporation is an Ontario legal practice providing services in immigration, real estate, corporate, and civil matters.

English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Mandani Law is a Canadian law firm that focuses on corporate, real estate, franchise, and wills and estates matters for both individuals and businesses. The firm serves clients across the Greater Hamilton and Toronto areas, emphasizing practical strategies designed to help clients achieve their...
Bureau à Caledonia · à environ 20 km

English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +19 autres
Arrell Law LLP, fondé en 1898, est un cabinet d’avocats de renom situé à Caledonia, en Ontario, répondant aux besoins juridiques du comté de Haldimand, du comté de Norfolk et des régions avoisinantes. Le cabinet offre une gamme complète de services juridiques, incluant les transactions...
S S Loomba Law Professional Corporation
Bureau à Brampton · à environ 50 km

Fondé en 2021
1 personne dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
S S Loomba Law Professional Corporation is a Brampton-based law firm serving individuals and businesses across the Greater Toronto Area. Led by Shubinder Singh Loomba, the firm handles matters involving immigration, real estate, civil litigation, family law, and corporate and commercial issues.The...
Bureau à Hamilton · à environ 9 km

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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
George Street Law Group LLP est un cabinet d’avocats basé à Hamilton offrant une gamme complète de services juridiques axée sur la fourniture de solutions juridiques pratiques dans un cadre discipliné et entrepreneurial. Le cabinet sert des clients de taille moyenne et des particuliers dans...
Bureau à Cambridge · à environ 30 km

Fondé en 2011
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +19 autres
Chess Legal Professional Corporation, fondée en 2011, est un cabinet d’avocats réputé basé à Cambridge, en Ontario, offrant des services juridiques complets en droit immobilier, droit des affaires et des sociétés, droit de la famille, immigration ainsi qu’en testaments et successions....
Kinder Lawyers
Bureau à Cambridge · à environ 30 km

Fondé en 1977
7 personnes dans l'équipe
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Kinder Lawyers provides prompt, practical legal advice to individuals, families, and corporate clients in Cambridge, Ontario, with the firm describing a client-centred approach focused on resolving issues and supporting smooth transactions. The firm emphasizes clear communication, careful attention...
Bureau à Hamilton · à environ 9 km

Fondé en 2011
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +20 autres
Escarpment Law Group est un cabinet d’avocats de renom spécialisé en droit immobilier, mettant l’accent principalement sur les transactions résidentielles et commerciales, y compris les achats, ventes et refinancements hypothécaires. Le cabinet propose également des services complets en...
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Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation
Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...

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1 réponse •

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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