Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation près de Edson

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Aucun avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation n'est encore répertorié à Edson. Votre demande est envoyée à des avocats en Droit des sociétés et commercial de tout le pays (Canada), dont les cabinets ci-dessous.

Localisation : Edson, Alberta, Canada. La ville la plus proche où un avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation est répertorié est Westlock, à environ 180 km. Au moins 255 cabinets en Droit des sociétés et commercial recevront votre demande.

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Bureau à Calgary · à environ 325 km

Fondé en 2021
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Outsiders Law opère depuis Calgary et Toronto en tant que conseiller externe avec un modèle de services internalisés, tirant parti de la technologie pour améliorer la qualité, la rapidité et le coût des services juridiques. Sa pratique pour les entreprises se concentre sur le droit des...
KH/Dunkley Law Group
Bureau à Calgary · à environ 325 km

24 personnes dans l'équipe
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
KH/Dunkley Law Group is a Calgary-based law firm serving individuals, families, entrepreneurs, corporations, lenders, developers, and other commercial clients. The firm focuses on residential and commercial real estate, corporate and commercial matters, wills and estates, financing transactions,...
Baxter Lee Law Office
Bureau à Okotoks · à environ 360 km

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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Baxter Lee Law Office provides a broad range of legal services for clients in Canada, with a focus on Real Estate, Corporate and Commercial matters, Wills and Estates and Family law. Located in Okotoks, the firm serves residents of Southern Alberta and offers Residential Real Estate, Notarizations,...
Burnham Law Group
Bureau à Grande Prairie · à environ 235 km

Fondé en 1980
11 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Burnham Law Group is a Grande Prairie, Alberta law firm serving individuals, families, businesses, and organizations throughout the Peace Region. Its lawyers provide services across corporate and commercial law, real estate, family law, civil disputes, criminal law, estate matters, mediation, and...
Hoffman Dorchik LLP
Bureau à Calgary · à environ 325 km

Fondé en 1980
5 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Hoffman Dorchik LLP is a Calgary-based law firm founded in 1980 by Gordon J. Hoffman and Michael J. Dorchik, offering a broad spectrum of services across corporate and commercial law, real estate, Wills and Estates, personal injury, and litigation. The firm has maintained a long standing presence...
Muessle Flett Law LLP
Bureau à Fort McMurray · à environ 475 km

Fondé en 2019
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +19 autres
Muessle Flett Law LLP, située à Fort McMurray, Alberta, est un cabinet d'avocats axé sur le client offrant une gamme complète de services juridiques. Le cabinet est spécialisé dans des domaines tels que le droit de la famille, les accidents de la route, le droit des sociétés et commercial,...
Bureau à Innisfail · à environ 240 km

Fondé en 2018
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Evans Law Office is a Canada-based practice serving Innisfail and Central Alberta through the work of Chad J. Evans and his team. The firm emphasizes timely, professional advice and focuses on delivering practical legal support for real-life matters, including transactions and estate planning...
Bureau à Fort McMurray · à environ 475 km

Fondé en 1991
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +19 autres
Thorne & Thorne est un cabinet d’avocats canadien de renom disposant de bureaux à Fort McMurray, Edmonton, Vancouver et Spirit River. Le cabinet propose une gamme complète de services juridiques, notamment en droit des affaires et commercial, en contentieux civil, en responsabilité civile, en...
Lintott Law
Bureau à Calgary · à environ 325 km

Fondé en 2013
13 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Lintott Law is a Calgary-focused law firm founded by Cass Lintott in 2013. The firm serves residents, businesses, and lending institutions across Alberta, with a particular emphasis on Calgary, Airdrie, Okotoks, Cochrane, and Canmore, and it positions its work around mortgage and real estate...
Verjee Law
Bureau à Calgary · à environ 325 km

22 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Verjee Law is a Calgary based litigation firm specializing in Corporate and Commercial Litigation, Insurance Law and Personal Injury Claims. The team applies practical advocacy and industry knowledge to complex disputes across Alberta, with experience spanning oil and gas sector litigation,...
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Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation
Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...

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1 réponse •

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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