Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation près de Kanata

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Aucun avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation n'est encore répertorié à Kanata. Votre demande est envoyée à des avocats en Droit des sociétés et commercial de tout le pays (Canada), dont les cabinets ci-dessous.

Localisation : Kanata, Ontario, Canada. La ville la plus proche où un avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation est répertorié est Ottawa, à environ 20 km. Au moins 258 cabinets en Droit des sociétés et commercial recevront votre demande.

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KENTUADEI ADEFE, FOREIGN LEGAL CONSULTANT ON NIGERIAN LAW
Bureau à Ottawa · à environ 20 km
Consultation Gratuite · 15 minutes

Fondé en 2003
1 personne dans l'équipe
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Droit maritime +16 autres
CONSULTANT JURIDIQUE ÉTRANGER, TITULAIRE D’UNE LICENCE DU BARREAU DE L’ONTARIO, UNIQUEMENT EN DROIT NIGÉRIAN GÉNÉRAL.KENTUADEI ADEFE, PRATICIENS DU DROIT, MÉDIATEURS ET ARBITRES est un cabinet nigérian de premier plan doté d’une expérience et de compétences diversifiées dans...
Peters Law Group
Bureau à Ottawa · à environ 20 km

2 personnes dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Peters Law Group serves Stittsville and surrounding communities in real estate, family, wills, powers of attorney, estate, and business law matters. Led by barrister and solicitor Thomas E. Peters, the practice assists clients ranging from first-time homebuyers to real estate investors and...
Anders Law - A Tradition of Trust
Bureau à Ottawa · à environ 20 km

Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Anders Law provides professional legal services across a range of practice areas.
Ramzan Law Office
Bureau à Ottawa · à environ 20 km

1 personne dans l'équipe
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Ramzan Law Office is an Ottawa law firm led by founder Umer Ramzan, a lawyer and notary public who is a member of the Law Society of Ontario. The firm focuses on Canadian immigration matters and also provides services in real estate, family and corporate law, along with wills and powers of...
Nelligan Law
Bureau à Ottawa · à environ 20 km

Fondé en 1963
200 personnes dans l'équipe
French
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +12 autres
Une pierre angulaire de la communauté juridique d’OttawaFondé par John P. Nelligan et Denis Power, Nelligan Law a d’abord été connu sous le nom de Nelligan Power.En 1963, Denis Power a rejoint le cabinet de John P. Nelligan comme stagiaire et, en 1969, le partenariat Nelligan Power a été...
Langlois Cordeau Avocats
Bureau à Mirabel · à environ 150 km

Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Langlois Cordeau Avocats lists civil and commercial litigation, corporate law, family law, and intellectual property among its practice fields.The firm also handles employment-law matters before administrative bodies.
Ramachandran Law Professional Corporation
Bureau à Toronto · à environ 330 km

Fondé en 2019
14 personnes dans l'équipe
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Urdu
Tamil
Hindi
Tagalog
Sinhala
French
Droit des sociétés et commercial Enregistrement d'entreprise Contrat +2 autres
Ramachandran Law est un cabinet d’avocats établi à Toronto, exerçant dans les domaines du litige civil, du droit des sociétés, du droit de la famille, du droit immobilier ainsi que du droit des successions et testaments. Le cabinet fournit des conseils ciblés et axés sur les résultats à...
Substance Law
Bureau à Toronto · à environ 330 km

Fondé en 2018
1 personne dans l'équipe
English
Droit des sociétés et commercial Droit du cannabis
Cabinet d'avocats d'affaires canadien spécialisé dans les substances réglementées et les technologies financières, notamment le cannabis, les psychédéliques, le vapotage, les boissons alcoolisées, le tabac, les aliments & médicaments, FINTRAC, les entreprises de services...
RV Law LLP
Bureau à York · à environ 330 km

Fondé en 2004
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Portuguese
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Serbian
Droit des sociétés et commercial Administratif Agriculture +16 autres
RV Law est un cabinet d’avocats généraliste canadien desservant des clients dans l’ensemble de la région du Grand Toronto et à travers l’Ontario. Le cabinet traite des dossiers de droit des affaires, de litiges civils, corporatifs et commerciaux, de droit de l’emploi, de droit de la...
H&H Law Group
Bureau à Mississauga · à environ 355 km
Consultation Gratuite · 30 minutes

Fondé en 2025
5 personnes dans l'équipe
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Urdu
Hindi
Panjabi
Pashto
Droit des sociétés et commercial Enregistrement d'entreprise Contrat +3 autres
H&H Law Group is a Mississauga law firm serving families and business owners across Peel and Halton, including Oakville, Milton, Brampton and Toronto. Our family law practice covers separation and divorce, parenting time and decision-making (custody), child and spousal support,...
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Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation
Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...

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1 réponse •

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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