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À Sault Ste. Marie, les réclamations liées à des accidents et blessures relèvent du droit civil de l’Ontario et du cadre d’assurance auto. Les victimes peuvent agir pour des dommages corporels, des frais médicaux et des pertes de revenu lorsqu’un autre acteur est responsable.
En matière automobile, le régime no-fault prévoit des prestations via le Schedule des prestations obligatoires (SABS) sans démontrer la faute. Cela ne couvre pas tous les dommages et peut coexister avec des poursuites civiles pour dommages supplémentaires.
Selon le cadre légal Ontario, les prestations d’assurance auto sans faute couvrent les soins médicaux et la rééducation, indépendamment de qui est responsable.
Pour les autres types d’accidents (chutes en endroits publics, blessures professionnelles, etc.), il faut démontrer la faute et la relation de causalité dans une action en responsabilité civile, souvent devant la Cour de justice de l’Ontario. Les résidents de Sault Ste. Marie bénéficient des ressources locales et des juridictions provinciales pour les réclamations.
Le Highway Traffic Act et le Scheduled des prestations d’assurance (SABS) encadrent les accidents de véhicule et les prestations associées en Ontario. Les règles et les prestations couvrent les soins médicaux, les revenus et les réhabilitations.
Dates et mises à jour : ces textes existent depuis plusieurs décennies; les versions actuelles se consultent sur CanLII et les sites provinciaux pour les amendements récents. Vérifiez les textes en vigueur pour connaître les montants et les critères d’admissibilité.
« Le régime de prestations sans faute prévoit des prestations médicales et de réadaptation sans nécessité de démontrer la faute, sous l’Insurance Act et le SABS. »
Source: CanLII et publications officielles sur l’assurance automobile en Ontario.
La Negligence Act cadre les réclamations pour faute et les dommages-intérêts dans les actions civiles en Ontario. Elle précise des principes de faute, de causalité et de dommages dans les litiges.
Date d’entrée en vigueur et mises à jour: le texte est historique et a été modifié à travers les années; les versions actuelles sont disponibles sur CanLII pour consultation détaillée.
« Une réclamation pour négligence nécessite une preuve de faute, de causalité et de préjudice pour obtenir une indemnisation. »
Source: CanLII - Negligence Act, RSO 1990, c. N-1.
Cette loi couvre les blessures survenues dans des lieux occupés ou contrôlés par une entité (magasins, immeubles, lieux publics). Elle précise les obligations de sécurité et les responsabilités du bailleur ou de l’exploitant.
Date et changements: texte ancien mais encore en vigueur; les versions à jour sont accessibles sur CanLII et les portails provinciaux.
« Les propriétaires et exploitants doivent maintenir des conditions sécuritaires raisonnables pour prévenir les blessures sur leurs lieux. »
Source: CanLII - Occupiers' Liability Act, RSO 1990, c. O.2.
Le Limitations Act fixe les délais pour poursuivre une réclamation en responsabilité civile. Pour les dommages corporels, l’action doit généralement être engagée dans les deux ans suivant la connaissance de la blessure.
Date d’entrée en vigueur et mises à jour: texte récent et stable; CanLII offre la version actuelle et les notes d’amendement. Toujours vérifier avant de déposer.
« En Ontario, les réclamations pour dommages corporels doivent être entamées dans les deux ans suivant la connaissance de la blessure et de sa cause. »
Source: CanLII - Limitations Act, 2002; et jurisprudence associée.
Le SABS prévoit des prestations médicales, réadaptation et indemnités de perte de revenu liées à un accident automobile. Il ne couvre pas tous les dommages possibles sans recours civil.
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Oui, lorsqu’elles découlent directement de la blessure et sont documentées par des médecins et des spécialistes.
Pas nécessairement. Une offre peut être réévaluée; un avocat peut négocier ou recommander une action en justice si nécessaire.
Les blessures psychologiques ou invisibles peuvent être reconnues, mais exigent une évaluation médicale et des preuves adéquates.
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