Meilleurs avocats en Comptabilité et audit à Gand

1. À propos du droit de Comptabilité et audit à Ghent, Belgium

Ghent suit le cadre légal belge en matière de comptabilité et d’audit. La base réside dans le Code des sociétés et des associations (CSA) et les règles comptables obligatoires pour les entreprises locales. Les sociétés de Ghent déposent leurs comptes annuels et peuvent être soumises à un audit légal selon leur taille et leur activité. Les litiges et les contrôles s’adressent au tribunal de commerce de Gand et aux autorités fiscales compétentes.

La réglementation belge associe le CSA à des normes comptables et à des obligations d’audit pour les grandes entreprises et les entités d’intérêt public. Ghent applique ces dispositions comme n’importe quelle autre ville belge, avec des particularités éventuelles liées à l’administration locale et à la justice commerciale. En pratique, les professionnels à Ghent suivent les mêmes règles nationales et européennes en matière de reporting financier.

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

• Votre société basée à Ghent dépasse les seuils déclenchant l’audit légal et doit préparer des comptes audités. Un juriste peut vous guider sur les exigences et les délais.
• Vous contestez un rapport d’audit ou demandez des ajustements significatifs. Un conseiller juridique peut négocier avec l’auditeur et préparer les recours.
• Vous faites face à un litige avec un auditeur ou un commissaire sur les conclusions ou les méthodes utilisées. Un avocat peut coordonner la procédure et les preuves.
• Vous devez déposer des comptes annuels incomplets ou en retard auprès des autorités compétentes. Un juriste peut aider à sécuriser les documents et éviter les pénalités.
• Une enquête des autorités (par exemple fiscale ou financière) est ouverte sur des pratiques comptables. Un avocat spécialisé peut organiser la défense et le respect des obligations procédurales.

3. Aperçu des lois locales

• Code des sociétés et des associations (CSA) - prévu pour régir les règles relatifs aux sociétés, associations et à la vérification légale des comptes; entrée en vigueur progressive à partir du 1er mai 2019, avec des ajustements et transpositions dans les années suivantes.
• Directives européennes sur l’audit légal - transposées en droit belge via des arrêtés royaux et des règles nationales, afin d’harmoniser les contrôles et les rapports pour les entités d’intérêt public et les grandes entreprises.
• Plan comptable minimum normalisé (PCMN) et règles comptables belges associées - cadre de tenue de comptabilité et de présentation des comptes applicable à la plupart des entreprises, avec des adaptations selon le secteur et la forme juridique.

Notez que les dates et les détails d’application peuvent varier selon les dispositions transitoires et la forme juridique de l’entreprise. Pour les entreprises actives à Ghent, les changements majeurs se reflètent surtout dans l’adaptation au CSA et dans l’alignement avec les normes d’audit européennes.

4. Questions fréquemment posées

Quoi est l'audit légal et pourquoi est-il obligatoire à Ghent?

Comment choisir un avocat spécialisé en comptabilité et audit à Ghent?

Quand dois-je déposer les comptes annuels et quelles en sont les pénalités?

Où puis-je déposer les documents audités ou les plaintes relatives à l’audit à Ghent?

Pourquoi les coûts d'un audit varient-ils autant entre cabinets?

Peut-on contester un rapport d’audit ou demander des corrections?

Devrais-je engager un juriste avant une inspection fiscale ou une enquête?

Est-ce que les petites entreprises sont exemptées de l’audit légal à Ghent?

Qu'est-ce que l'identification d'une “entité d'intérêt public” implique-t-elle?

Comment se déroule une procédure d’audit et quelles sont les étapes clés?

Combien de temps faut-il pour terminer un audit dans une PME à Ghent?

Ai-je besoin d’un avocat pour une restructuration ou une fusion à Ghent?

5. Ressources supplémentaires

• IFAC - Organisation mondiale des profesionnaux de l’audit et de la comptabilité, fournissant des cadres et des guides professionnels. ifac.org
• IFRS Foundation - Publication et mise à jour des normes IFRS utilisées par les états financiers publiés; utile pour les sociétés cotées et les entités qui appliquent les IFRS. ifr.org
• IFAC Knowledge Net / IIA - ressources sur l’audit interne et les contrôles internes pour les entreprises; utile pour renforcer les pratiques en Ghent. ifac.org

Les normes IFRS et ISA guident la pratique de l’audit et de la préparation financière à l’échelle mondiale.

Les états financiers publics doivent respecter les cadres IFRS lorsque applicables et les normes ISA pour les audits.

La profession d’audit est soutenue par des organisations professionnelles qui promeuvent l’éthique et la qualité de l’audit.

6. Prochaines étapes

1. Clarifiez vos besoins spécifiques en matière de comptabilité et d’audit (type d’entité, localisation, secteurs d’activité) et fixez un budget réaliste. Durée estimée: 1-2 jours.
2. Recherchez des juristes et cabinets à Ghent spécialisés en comptabilité et audit via des annuaires professionnels et recommandations locales. Durée estimée: 1-2 semaines.
3. Vérifiez les qualifications et les références: diplômes (licence/ master en droit/comptabilité), autorisations, et avis clients. Durée estimée: 3-5 jours.
4. Contactez 3 à 4 cabinets pour obtenir des devis détaillés et des propositions de prestation. Durée estimée: 1 semaine.
5. Organisez des entretiens pour évaluer l’approche, la communication et la compatibilité avec vos besoins. Durée estimée: 1-2 semaines.
6. Vérifiez les références locales et les affaires similaires traitées, puis comparez les offres en fonction des coûts et de la transparence. Durée estimée: 3-7 jours.
7. Formalisez la collaboration par un contrat clair précisant le périmètre, les honoraires et les délais. Démarrage: 1-2 semaines après la signature.