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Le cadre juridique suisse en matière de comptabilité et d’audit s’applique également à Kriens, dans le canton de Lucerne. Il repose principalement sur le Code des Obligations et sur les règles d’audit fédérales, avec des adaptations spécifiques selon la taille de l’entreprise et son statut juridique. Les entreprises de droit privé doivent tenir des comptes annuels et, selon leur ampleur, faire auditer ces comptes par des réviseurs agréés.
Les exigences comptables couvrent la tenue de livres, l’établissement des états financiers et leur présentation. Pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, des obligations plus strictes s’appliquent, notamment en matière de profondeur de l’audit et de transparence financière. Les entreprises peuvent choisir des cadres comptables reconnus tel que l’IFRS ou Swiss GAAP FER selon leur taille et leurs besoins, en complément du CO.
À Kriens, comme ailleurs en Suisse, les autorités cantonales et fédérales veillent au respect des normes, des délais de dépôt et des audits obligatoires. En pratique, la connaissance locale des exigences peut impacter le choix du type d’audit et la manière dont les informations financières sont préparées et présentées.
Code des Obligations (CO) - Base légale pour la tenue des comptes, les états financiers et les obligations des sociétés suisses. Il fixe les principes de présentation, de dépôt et de transparence des informations financières. Pour les entreprises à Kriens, le CO détermine les responsabilités des dirigeants et les droits des actionnaires en matière d’information financière.
Loi fédérale sur la surveillance des réviseurs et la révision des comptes (Loi sur la Révision) - Cadre la supervision des réviseurs et les exigences d’audit. Cette loi organise l’accès aux cabinets d’audit, les obligations d’indépendance et les contrôles professionnels. Elle s’applique à la plupart des sociétés qui répondent aux seuils légaux d’audit.
Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) - Cadre la comptabilisation et le reporting de la TVA pour les entreprises. Elle régit les obligations de facturation, les déclarations et les règles de déduction. La TVA peut influencer la présentation des comptes et les contrôles internes.
Changements récents et tendances locales: les révisions récentes renforcent la transparence et le contrôle des processus d’audit, avec une attention accrue à l’archivage numérique et à la sécurité des données comptables. Les grandes entreprises et les PME de Kriens peuvent être affectées par les évolutions des seuils d’audit et des exigences de reporting, selon leur taille et leur statut juridique. En pratique, les cabinets d’avocats locaux remarquent une demande croissante d’assistance sur la conformité et la due diligence lors de transactions.
Quoi: Le CO fixe les règles pour les comptes annuels et les états financiers. Il détaille les droits des actionnaires et les obligations des dirigeants.
Comment: Déterminez les seuils d’audit qui s’appliquent à votre entreprise, puis contactez un avocat spécialisé pour clarifier les exigences et préparer le dossier d’audit.
Qu'est-ce que: Un audit légal vérifie que les états financiers donnent une image fidèle, selon les normes; les exigences dépendent de la taille et de la forme juridique.
Quand: Les délais dépendent du type de société et de son statut; le dépôt peut intervenir une fois par exercice, selon les règles fédérales et cantonales.
Où: Les seuils sont définis par la loi et les règlements fédéraux; votre cabinet d’avocats peut les préciser pour votre société et votre secteur.
Pourquoi: Un conseil évite les erreurs d’interprétation des exigences comptables, sécurise les contrats d’audit et aide à coordonner avec les autorités.
Peut: Oui pour certaines PME, Swiss GAAP FER peut être une alternative au IFRS pour des états financiers plus simples à auditer et à préparer.
Est-ce que: Oui, l’audit externe est couramment réalisé par un cabinet indépendant dûment accrédité et contrôlé par les autorités.
Comment: Les coûts dépendent du périmètre, du nombre de comptes, du secteur, et du niveau de diligence requis pour l’audit.
Quoi: L’audit porte sur les états financiers, alors que la revue interne est une vérification interne opérationnelle et peut être moins étendue.
Ai-je besoin: Oui, un juriste peut aider à clarifier les obligations contractuelles, les coûts, les délais et les droits en cas de litige.
Quelle est: Le réviseur peut faire des audits et des contrôles; l’auditeur est l’acteur qui vérifie les états financiers et délivre une opinion.
« Les IFRS Standards provide a global framework for how public companies prepare and disclose their financial statements. »
Source : IFRS.org
« The IAASB develops high-quality auditing, assurance, and related services standards used around the world by professional accountants. »
Source : IAASB.org
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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