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Le droit de Comptabilité et audit à Lyon encadre les règles relatives à la tenue des comptes, leur contrôle et leur certification. À Lyon, comme dans le reste de la France, les entreprises doivent respecter le cadre national qui organise l’audit légal, le dépôt des comptes et l’information financière diffusée au public.
Les cabinets d’audit et les juristes spécialisés accompagnent les sociétés lyonnaises dans les obligations comptables, le recours au commissaire aux comptes et les litiges éventuels. Le cadre juridique s’appuie sur le droit national, complété par les pratiques professionnelles et les décisions des chambres consulaires et des juridictions locales.
Voici des scénarios concrets rencontrés par des entreprises lyonnaises nécessitant une assistance juridique spécialisée en comptabilité et audit.
Une SAS lyonnaise approche ou franchit les seuils obligatoires de CAC et cherche à comprendre les implications et la procédure de nomination, tout en évitant les litiges avec les associés.
Un dépôt tardif ou incomplet des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce entraîne des avertissements ou des sanctions, et nécessite une régularisation et une contestation des motifs.
Des litiges sur les honoraires ou les prestations d’un commissaire aux comptes, notamment après une due diligence lors d’une acquisition lyonnaise, nécessitent une négociation et un éventuel arbitrage.
Un contrôle fiscal ou URSSAF lié à des coûts d’audit ou à la consolidation des comptes déclenche des contestations et un besoin d’audit interne et de défense administrative.
Une opération de croissance externe à Lyon exige une due diligence approfondie et la préparation des états financiers conformes au PCG et aux exigences opérationnelles du financement.
Un désaccord sur la certification des comptes ou sur l’indépendance d’un CAC, nécessitant un recadrage contractuel et une éventuelle révocation.
Deux à trois lois et règlements clés encadrent le domaine de la comptabilité et de l’audit en France, avec leurs effets pour les sociétés lyonnaises.
Code de commerce - cadre général des obligations comptables, des dépôts de comptes et de l’audit légal. Il fixe les règles relatives au commissaire aux comptes et à la certification des comptes.
Plan Comptable Général (PCG) - norme comptable française applicable à la tenue des comptes et à l’établissement des états financiers selon des règles uniformes.
Règlement et normes CNCC - instructions relatives à l’exercice du métier de commissaire aux comptes, à l’indépendance et à l’éthique professionnelle.
« Le dépôt des comptes annuels est obligatoire au greffe du tribunal de commerce et peut entraîner des sanctions en cas de retard. » Source: Infogreffe
« Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et informe le tribunal de commerce en cas d’irrégularités significatives. » Source: CNCC
« Le Code de commerce précise les règles d’audit légal pour les sociétés dépassant certains seuils et les obligations de nomination du CAC. » Source: Legifrance
Il couvre la tenue des comptes, la certification des comptes par un CAC, le dépôt des comptes et la surveillance des pratiques comptables par les autorités compétentes.
Vérifiez l’agrément CNCC ou l’inscription à l’Ordre des experts-comptables, consultez les annuaires professionnels locaux et demandez des entretiens prévus pour évaluer l’expertise sectorielle.
Quand votre entreprise franchit certains seuils financiers et/ou lorsqu’un CAC est requis par le Code de commerce et les statuts de la société.
Au greffe du tribunal de commerce relatif au siège social, via le portail Infogreffe ou les téléprocédures associées.
Pour attester de la fiabilité des états financiers et sécuriser les informations destinées aux investisseurs et aux banques.
Oui, par négociation contractuelle, médiation ou action devant les juridictions compétentes si les honoraires semblent excessifs ou non justifiés.
Oui, pour préparer la défense, assurer la conformité et gérer les échanges avec l’administration fiscale.
Les exemptions dépendent des seuils légaux et des dispositions du Code de commerce; une analyse précise est nécessaire.
Il faut comprendre les raisons - irrégularités, indépendance, ou obstacles contractuels - et envisager une médiation ou un recours.
Elle s’appuie sur l’analyse des comptes, des contrôles internes et des risques, avec une restitution et des recommandations pour l’acquéreur.
Le CAC délivre la certification des comptes et est soumis à des règles d’indépendance; l’expert-comptable conseille et prépare les comptes, sans certification obligatoire.
Les honoraires varient selon la complexité, le temps passé et les dossiers, mais prévoyez entre 150 et 400 euros de l’heure en moyenne.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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