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Le droit de Comptabilité et audit couvre les obligations liées à la tenue des comptes, à l’audit externe et à la divulgation financière pour les entreprises, les organismes publics et les particuliers à New Westminster et dans la province de la Colombie-Britannique. Il intègre à la fois les normes comptables nationales et les exigences particulières des autorités de régulation. Les entités publiques, comme les municipalités, doivent se conformer à des règles spécifiques de rapports et d’audit.
À New Westminster, les entreprises privées suivent les normes comptables canadiennes et les audits exigés par les autorités fiscales et les organismes de réglementation. Les entités publiques municipales relèvent notamment du Local Government Act et du Community Charter pour les rapports annuels et les audits externes. Les audits d’État et les contrôles financiers sont aussi encadrés par des règles provinciales et fédérales.
Les avocats spécialisés en comptabilité et audit accompagnent les entreprises et les administrations dans la préparation des états financiers, la conduite d’audits et la gestion des enjeux procéduraux lorsqu’un organisme de régulation s’en mêle. Ils conseillent aussi sur les risques de responsabilité et les recours disponibles en cas d’erreur ou de fraude.
« Les normes d’information financière pour le secteur public canadien (PSAS) guident la présentation des états financiers publics et la transparence des rapports.»
Source: CPA Canada - Public Sector Accounting Standards (PSAS)
« Les municipalités en Colombie-Britannique doivent faire auditer leurs états financiers annuels selon le Local Government Act et le Community Charter.»
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - Local Government Act et Community Charter (lignes directrices officielles)
Une PME de New Westminster reçoit une notification d’audit ou d’ajustement fiscal de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu BC. Vous pourriez avoir besoin d’un juriste fiscaliste pour comprendre les exigences et préparer une réponse formelle efficace.
Votre entreprise envisage une opération de fusion, acquisition ou due diligence et doit évaluer les implications comptables et contractuelles avec un regard juridique solide.
Votre société est soumise à un audit externe par une entité régulatrice ou à un contrôle de conformité, et vous devez négocier des documents d’audit, des délais ou des modifications de procedures.
Une municipalité ou un organisme public de New Westminster fait l’objet d’un rapport d’audit reprochant des pratiques comptables; il faut contester, clarifier ou mettre en œuvre des mesures correctives avec un juriste.
Vous faites l’objet d’une enquête interne ou externe concernant des accusations de fraude ou de mauvaise gestion financière et cherchez à protéger vos droits et intérêts juridiques.
Vous devez préparer ou réviser des états financiers pour répondre à des exigences PSAS ou à des exigences de financement, et vous souhaitez sécuriser l’utilisation des honoraires d’audit et les responsabilités des parties prenantes.
Deux cadres clés régissent les aspects financiers et l’audit au niveau municipal et provincial à New Westminster. Le Local Government Act et le Community Charter fixent les obligations de rapports financiers et les exigences d’audit pour les entités municipales. Le cadre provincial, notamment le Financial Administration Act, encadre les gestion et audit des finances publiques.
Local Government Act et Community Charter constituent le socle des opérations financières municipales, y compris l’établissement des états financiers annuels et l’obligation d’audit externe par des tiers indépendants. Ces lois dictent aussi les processus de reddition de comptes et les mécanismes de contrôle interne au sein des administrations locales.
Le Financial Administration Act fournit le cadre général de la gestion financière au niveau provincial et des organismes publics, incluant les dispositions relatives à l’audit et à la transparence budgétaire. Les textes officiels consolidés sont disponibles sur les portails gouvernementaux pour consultation et mise à jour.
Dates d’entrée en vigueur ou changements récents: reportez-vous aux versions consolidées sur BC Laws pour obtenir les dates précises par sections. Les révisions récentes portent sur les procédures d’audit municipal et la divulgation des états financiers annuels.
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Source officielle: justice.gc.ca
Source officielle: bcauditor.com
Source officielle: canada.ca/en/revenue-agency.html
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