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Niort est une commune des Deux-Sèvres, située en Nouvelle-Aquitaine, où les règles comptables et d’audit s’appliquent comme dans tout le territoire français. Le cadre est principalement défini par le Code de commerce et le Plan comptable général (PCG), mis à jour régulièrement par l’Autorité des normes comptables (ANC). Les professionnels intervenant localement incluent les experts-comptables et les commissaires aux comptes, qui accompagnent les entreprises dans la tenue, la présentation et la certification des comptes annuels. Un avocat spécialisé peut intervenir pour des litiges, des questions de conformité ou des procédures contentieuses liées à ces domaines.
Le commissaire aux comptes est le professionnel chargé de certifier les comptes annuels des sociétés et d'assurer la fiabilité des informations financières.
Source: CNCC - Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, cncc.fr.
Litige autour de la certification des comptes d’une société niortaise: vous contestez une certification ou suspectez des irrégularités, et vous cherchez à obtenir une procédure contradictoire ou une injonction de la part d’un CAC. Un juriste peut préparer et suivre les recours auprès des autorités compétentes.
Contrôle fiscal ou contentieux avec la DGFIP portant sur des écritures comptables: un avocat peut évaluer la portée des redressements et négocier des plans de règlement ou des appeals administratifs et judiciaires.
Dispute contractuelle avec un cabinet d’expertise-comptable à Niort: litiges sur honoraires, prestations non réalisées ou mauvaises pratiques comptables peuvent nécessiter une action en responsabilité professionnelle.
Procédure d’audit externe dans une PME locale: vous cherchez à clarifier les obligations légales, les coûts et les effets sur le financement ou les partenaires, avec un accompagnement juridique pour éviter les risques.
Fusion ou acquisition impliquant une société niortaise: l’avocat en comptabilité et audit peut sécuriser les due diligences, les obligations fiscales et les mécanismes de reporting post-transaction.
Plusieurs textes nationaux s’appliquent directement à Niort comme ailleurs en France. Le Plan comptable général (PCG) fixe les règles de comptabilisation et de présentation des comptes, et il est régulièrement révisé par l ANC. Le Code de commerce encadre les obligations des commerçants, la tenue des comptes et les missions des commissaires aux comptes. Enfin, la Loi Pacte de 2019 a apporté des évolutions importantes sur certaines obligations sociétaires et les mécanismes d’audit.
Le Plan comptable général fixe les règles de comptabilisation et de présentation des comptes.
Source: Legifrance - textes relatifs au PCG, legifrance.gouv.fr.
Pour des informations pratiques et officielles sur les règles applicables, reportez-vous aux pages gouvernementales suivantes.
Le cadre légal majeur inclut :
Pour les textes officiels et les versions consolidées, consultez Legifrance et les ressources publiques.
« L’audit légal est une mission qui exige des règles strictes et une impartialité renforcée »
Source: Service-Public.fr - page d’informations générales sur l’audit et les obligations juridiques, service-public.fr.
Quoi est le rôle du CAC dans une société niortaise ?
Le CAC certifie les comptes annuels et vérifie la sincérité des informations financières. Il assure également le respect des normes et des règles de déontologie. Cette mission est obligatoire pour certaines formes sociétaires selon le Code de commerce.
Comment trouver un avocat spécialisé Comptabilité et audit à Niort ?
Commencez par consulter l’ordre professionnel et les annuaires régionaux. Demandez des rendez-vous préalables, vérifiez les références et les spécialités liées à l’audit et à la comptabilité. Comparez les tarifs et les délais probables pour votre dossier.
Quand une société doit nommer un CAC ?
En France, certaines formes juridiques et critères financiers obligent à nommer un CAC. Cela dépend de la taille, du chiffre d’affaires, et des seuils fixés par le Code de commerce. Vérifiez votre statut et vos obligations spécifiques.
Où déposer un recours contre un contrôle fiscal lié à la comptabilité ?
Les recours débutent généralement auprès de l’administration fiscale (DGFIP) et peuvent être portés devant le tribunal administratif ou judiciaire selon le type de contrôle. Un avocat peut vous guider dans les étapes et les délais.
Pourquoi devriez-vous engager un avocat pour un audit ?
Un avocat apporte une expertise juridique, protège vos droits et peut gérer les litiges post-audit. Il aide à interpréter les obligations, négocier des sanctions et structurer les réponses officielles.
Peut-on contester un redressement fiscal lié à des écritures comptables ?
Oui, via des recours gracieux ou contentieux, en présentant des éléments probants. Un juriste fiscal peut préparer le dossier et coordonner les échanges avec le service des impôts.
Devrait-on faire appel à un juriste dès le début d’un audit ?
Oui, surtout pour clarifier les obligations et prévenir des litiges. Un avis précoce peut éviter des coûts plus élevés et des retards de conformité.
Est-ce que les coûts d’un avocat en audit varient à Niort ?
Les honoraires dépendent de la complexité, du niveau d’intervention et de la durée. Demandez plusieurs devis et vérifiez le mode de facturation (taux horaire ou forfait système).
Quelle est la différence entre expert-comptable et CAC ?
L’expert-comptable gère la tenue des comptes et la production des états financiers. Le CAC certifie les comptes et veille à la régularité des informations.
Ai-je besoin d’un CAC pour une PME non cotée à Niort ?
Selon le statut et les seuils, cela peut être obligatoire ou facultatif. Vérifiez les conditions prévues par le Code de commerce pour votre forme juridique.
Quelle est la différence entre PCG et IFRS ?
Le PCG est adapté au droit français et à la fiscalité locale; l’IFRS est destiné à la communication financière internationale et à certaines sociétés cotées. Le recours dépend du cadre et des besoins de l’entreprise.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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