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Le cadre réglementaire de la comptabilité et de l’audit à North Vancouver s’appuie sur une coexistence entre les lois provinciales de la Colombie-Britannique, les normes comptables et les exigences de divulgation. Les professionnels et les cabinets de vérification y exercent sous l’égide d’organismes de régulation locaux et provinciaux, notamment les ordres professionnels et les autorités de surveillance des marchés, tout en respectant les normes nationales d’audit et de présentation financière.
Dans le contexte régional, les entreprises de North Vancouver doivent se conformer aux lois provinciales, comme les lois relatives aux sociétés et à la divulgation financière, ainsi qu’aux règles des organismes de régulation des valeurs mobilières. Le rôle de votre conseiller juridique est d’assurer la conformité, d’organiser les procédures de due diligence et de gérer les litiges ou les enquêtes éventuelles lors d’opérations financières.
Scénario 1 - Conflit avec un auditeur externe: une entreprise manufacturière de North Vancouver conteste une réserve d’audit sur les états financiers. Besoin d’un avocat pour négocier le périmètre d’audit, préparer une disclosure appropriée et, si nécessaire, engager des recours.
Scénario 2 - Non-conformité des certifications 52-109: le dirigeant principal a certifié des documents financiers sans certitude suffisante. Un juriste peut évaluer les risques de sanction et préparer une démarche corrective et de communication auprès des autorités.
Scénario 3 - Fusion, acquisition ou vente: lors d’un processus de due diligence à North Vancouver, des lacunes dans les états financiers font obstacle à la transaction. Vous aurez besoin d’un avocat pour vérifier les représentations, les garanties et les clauses de révision du prix.
Scénario 4 - Enquête ou contrôle réglementaire: la BC Securities Commission ouvre une enquête sur des pratiques de comptabilité ou de divulgation. Un avocat peut coordonner les réponses, protéger les droits et gérer les communications publiques.
Scénario 5 - Litige contractuel lié à l’audit: un client conteste des frais d’audit ou la qualité du travail effectué. Un juriste peut conseiller sur la résolution amiable, l’arbitrage ou le recours judiciaire.
Scénario 6 - Structure fiscale et reporting complexe: une entreprise locale planifie une restructuration nécessitant une étude approfondie des implications comptables et fiscales. Un conseiller juridique spécialisé peut optimiser la conformité et minimiser les risques.
« Le rôle des auditeurs est de protéger les investisseurs en assurant l’indépendance et la fiabilité des états financiers. »
Source: PCAOB, pcaobus.org
« En Colombie-Britannique, les émetteurs doivent respecter les exigences de divulgation continues et les certifications financières.»
Source: British Columbia Securities Commission, bcsc.bc.ca
Loi 1 : Business Corporations Act (British Columbia) - SBC 2002, c 57. Cette loi régit la création, la gestion, et les obligations financières des sociétés commerciales en Colombie-Britannique et s’applique aux états financiers annuels et à la tenue des registres des sociétés. Elle a été promulguée dans les années 2000 et révisée à plusieurs reprises pour moderniser les règles de disclosure et la gouvernance d’entreprise.
Loi 2 : Securities Act (British Columbia) - RSBC 1996, c 418. Cette loi encadre les activités des émetteurs, les exigences de divulgation et la conduite des marchés financiers dans la province. Elle fixe les exigences relatives à l’audit des émetteurs et à la présentation des informations financières au public.
Règle fédérale et instrument national : National Instrument 52-109 et National Instrument 51-102 - Certification of Disclosure in Issuers’ Annual and Interim Filings et Continuous Disclosure Obligations. Administrés par les autorités canadiennes de régulation des valeurs mobilières; ces instruments imposent les responsabilités des dirigeants et les normes d’audit et de divulgation. Ils ont été progressivement mis en œuvre à partir du milieu des années 2000 et ajustés régulièrement pour renforcer la transparence.
« Les instruments 52-109 et 51-102 fixent les exigences de certification et de divulgation qui s’appliquent à tous les émetteurs canadiens. »
Source: National Instrument 52-109 et CNCA (CSA), securities-administrators.ca
Il peut s’agir de clarifier les obligations de conformité, de gérer les réponses à une enquête ou de négocier des accords lors de procédures d’audit ou de litige.
Vérifiez l’admission au barreau, l’expérience en droit comptable et audit, et les références clients. Demandez des exemples d’affaires similaires.
Lorsqu’une acquisition ou une fusion est envisagée, surtout si elle implique des états financiers complexes ou des actifs locaux à North Vancouver.
Consultez les répertoires d’avocats locaux, les cabinets ayant une pratique en audit et les recommandations d’organismes professionnels du Québec ou de la Colombie-Britannique.
Les coûts dépendent de l’ancienneté, de l’étendue de la diligence, de la complexité du dossier et du temps nécessaire pour les enquêtes ou les litiges.
Oui, la médiation peut résoudre des différends relatifs à l’audit et à la conformité avant le recours judiciaire, souvent plus rapide et moins coûteux.
Oui, les obligations de certification et de divulgation peuvent s’appliquer lorsque l’entreprise est un émetteur ou est rattachée à des marchés où ces normes sont obligatoires.
Oui, afin de coordonner les communications et de sécuriser la protection des informations sensibles et stratégiques.
Oui, les autorités peuvent fixer des délais précis; en cas de doute, demandez une extension et documentez chaque échange.
Les avocats spécialisés peuvent proposer des honoraires horaires ou des forfaits pour des dossiers spécifiques comme la due diligence ou les enquêtes.
Comparez l’expérience sectorielle, les résultats antérieurs, les délais garantis et les méthodes de communication et de facturation.
« The BCSC regulates the offering, disclosure and insider trading rules for BC markets. »
Source: BCSC
« The PCAOB establishes auditing standards and conducts inspections to protect investors. »
Source: PCAOB
« Le respect des règles fiscales est essentiel pour les états financiers vérifiables et les rapports annuels. »
Source: CRA
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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