Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de la comptabilité et de l’audit encadre la tenue des comptes et la vérification de leur sincérité. En France, il repose notamment sur le Code de commerce et les normes comptables publiques. À Ville-di-Pietrabugno, les entreprises doivent respecter les échéances déclaratives et les procédures d’audit propres à leur statut et à leur taille.
Les professionnels du droit en Comptabilité et audit accompagnent les dirigeants dans l’observance des obligations légales, la gestion des risques et les contrôles fiscaux. Ils interviennent aussi bien lors de la création d’entreprise que lors de contrôles ou litiges attribués à l’audit légal. Le rôle d’un juriste spécialis é est d’apporter une défense précise et adaptée au contexte local.
Le Code de commerce fixe notamment les règles relatives à l'établissement et au dépôt des comptes annuels et à l'audit légal des sociétés.
Source: Legifrance - Code de commerce
Création d’entreprise à Ville-di-Pietrabugno: vous avez besoin d’un conseiller pour choisir le statut, le régime fiscal et les premières écritures comptables afin d’éviter les écueils de départ.
Rédaction ou révision des statuts et pactes d’associés: un juriste vous aide à clarifier les engagements de chacun et les règles de gouvernance financière.
Audit externe et dépôts de comptes: vous cherchez à contester un avis d’audit ou à sécuriser les documents déposés au greffe du tribunal de commerce.
Contrôle fiscal ou vérification DGFIP: un avocat spécialiste peut plaider la défense de vos écritures comptables et optimiser la mise en conformité.
Litige avec un cabinet d’audit ou un commissaire aux comptes: vous avez besoin d’une stratégie de recours et d’une évaluation des honoraires et du périmètre d’audit.
Procédures de restructuration ou cession: un juriste aide à préparer les comptes consolidés et à sécuriser la due diligence.
Le cadre national s’applique à Ville-di-Pietrabugno comme sur l’ensemble du territoire. Deux textes clés structurent le droit comptable et l’audit en pratique: le Code de commerce et le Plan Comptable Général (PCG), maintenu par l’Autorité des normes comptables (ANC).
Le Code de commerce organise les obligations liées à l’établissement et au dépôt des comptes annuels et à l’audit légal pour les sociétés. Le Plan Comptable Général définit les règles de comptabilisation et de présentation des comptes, y compris pour les PME et les sociétés consolidées.
Pour les obligations d’audit et les contrôles, le cadre légal s’appuie également sur les règles relatives aux commissaires aux comptes et à l’indépendance des audits, telles que prévues par le Code de commerce et les textes spécifiques à l’audit légal.
Le Plan Comptable Général est maintenu et actualisé par l’Autorité des normes comptables afin d’assurer la cohérence comptable des entreprises.
Source: Autorité des normes comptables (ANC) - anc.gouv.fr
Les autorités fiscales et administratives publient les règles et mises à jour relatives à la tenue des écritures et à la conformité fiscale des comptabilités.
Source: Direction générale des finances publiques (DGFIP) - impots.gouv.fr
Le Code de commerce fixe les règles sur les comptes annuels et l’audit légal des sociétés. Il détermine qui doit être audité et les procédures d’audit.
Vous contactez un commissaire aux comptes ou une société d’audit agréée. Vous devez préparer les actes constitutifs et les documents financiers demandés.
Les délais varient selon le statut et la taille de l’entreprise. Généralement, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce après approbation par l’assemblée générale.
Les règles du PCG sont publiées et maintenues par l’ANC et consultables sur anc.gouv.fr. Elles guident la comptabilisation des opérations.
Pour sécuriser les écritures, comprendre les obligations et défendre vos intérêts en cas de contrôle ou litige lié à l’audit.
Oui, il est possible de contester les conclusions via des voies juridiques spécifiques, avec l’appui d’un juriste et éventuellement d’un CAC.
Oui, les PME peuvent être soumises à des seuils d’audit et à des obligations adaptées selon leur activité et leur forme juridique.
Exigez un devis détaillé incluant les honoraires, frais et éventuels honoraires de résultats; comparez plusieurs cabinets.
Absolument, un avocat peut conseiller sur les corrections, les communications avec l’administration et les recours possibles.
L’avocat conseille sur le droit et les procédures, l’expert-comptable ou CAC assure la vérification comptable et l’audit légal.
Lors d’erreurs avérées, de litiges avec un auditeur ou d’un changement de contrôle juridique nécessitant des ajustements comptables.
Clarifiez votre besoin exact: création, audit, contrôle fiscal ou litige, afin de cibler le bon profil juridique.
Rassemblez vos documents clefs: statuts, bilans, comptes annuels, correspondances avec l’administration et les cabinets d’audit.
Recherchez des avocats spécialisés en Comptabilité et Audit dans votre zone; vérifiez leur expérience régionale et leurs références clients.
Contactez 3 à 4 juristes pour des entretiens; demandez une estimation des honoraires et des modes de collaboration (forfait ou taux horaire).
Échangez directement sur les délais et les prestations: dépôt des documents, rédactions et recours éventuels.
Choisissez le conseiller et signez un mandat écrit précisant les prestations, coûts et délais attendus.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Ville-di-Pietrabugno grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Comptabilité et audit, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Ville-di-Pietrabugno, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
