Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le financement d'acquisition à effet de levier (Leveraged Buyout, LBO) est une stratégie courante pour l'achat d'une entreprise par l'emprunt. À Burlington, les prêteurs exigent des garanties et des protections contractuelles solides. Le juriste joue un rôle clé dans la structuration, la perfection des sûretés et la négociation des termes.
En pratique, les transactions LBO combinent capital propre et financement par dette, avec des sûretés réelles et personnelles, ainsi que des mécanismes de contrôle de gestion post-clôture. Le droit applicable couvre le droit des sociétés, le droit des sûretés et les règles de gouvernance applicables à une société d’acquisition. Une bonne préparation permet d’éviter les litiges et les retards lors de la fermeture.
1) Vous envisagez un achat d’entreprise à Burlington et devez structurer le financement. Un conseiller juridique peut déterminer si une structure LBO est adaptée et quels types de dette et d’équité optimiseront le financement tout en limitant les risques.
2) Vous négociez le contrat de financement et les garanties. L’avocat rédige ou révise les documents, notamment les conventions de prêt, les sûretés et les accords entre parties pour protéger vos intérêts.
3) Vous devez perfectionner des garanties sur des biens mobiliers en Ontario. La sécurité peut s’étendre à des stocks, équipements et créances; le juriste vous guide sur le PPSA et les enregistrements.
4) Vous envisagez une acquisition avec partage des responsabilités et garanties entre partenaires. Une due diligence contractuelle approfondie est nécessaire pour éviter des passifs inattendus après la clôture.
5) Vous devez naviguer entre financement local et financement transfrontalier. Un avocat vous aide à respecter les exigences fédérales et provinciales et à coordonner les lois pertinentes.
6) Vous anticipez des questions de conformité et de fiscalité post-transaction. Le conseil juridique peut coordonner les implications fiscales, structurelles et de gouvernance après l’acquisition.
Plusieurs lois provinciales régissent les mécanismes de sûretés et les structures d’achat en Ontario. Le respect de ces textes est crucial pour la validité et l’exécution des accords.
Personal Property Security Act (PPSA), R.S.O. 1990, c. P.10 - cadre de perfectionnement et de priorité des sûretés sur les biens personnels, notamment les stocks et équipements. Les règles d’enregistrement et les priorités entre prêteurs dépendent de ce cadre.
Ontario Business Corporations Act (OBCA), R.S.O. 1990, c. B.16 - régit la création et le fonctionnement des sociétés en Ontario; les questions de gouvernance, d’émission d’actions et de responsabilité des administrateurs entrent en jeu dans les transactions d’acquisition.
Securities Act (Ontario), R.S.O. 1990, c. S.5 - encadre l’offre et l’échange de titres; important lorsque le financement implique des instruments financiers ou des placements privés liés à l’opération.
Des modifications récentes ou révisions ciblées peuvent affecter les enregistrements PPSA, la validité des sûretés et les exigences de divulgation. Pour des précisions juridiques, consultez les textes officiels et les communications des autorités compétentes.
« Le PPSA établit les règles de perfection et de priorité des sûretés mobilières en Ontario, ce qui détermine qui paie en premier en cas de défaut. »
Source: Personal Property Security Act (Ontario) - texte et guides officiels
« La OBCA encadre la structure et la responsabilité des administrateurs dans les sociétés privées fondées en Ontario. »
Source: Ontario Business Corporations Act (Ontario) - texte officiel
« Le Securities Act (Ontario) encadre l’émission de titres et les obligations d’information dans les placements liés à l’acquisition. »
Source: Securities Act (Ontario) - texte et ressources officielles
Pour les résidents de Burlington, il est recommandé de vérifier les exigences spécifiques lors de chaque étape du financement et de s’appuyer sur les textes publiés par les autorités compétentes.
Le LBO finance l'achat par un mélange de dette et de capitaux propres, avec les actifs de la société cible servant de garantie.
On choisit entre dettes seniors, quasi-seniors et mezzanine, puis on rédige des conventions de prêt et des sûretés adéquates.
Avant la signature des documents, afin de sécuriser les droits du prêteur sur les actifs mobiliers et d’éviter les conflits de priorité.
Dans les textes PPSA et les guides publiés par les autorités provinciales et des cabinets d’avocats locaux.
Une bonne gouvernance limite les risques de responsabilité et assure une gestion conforme après l’acquisition.
Oui, mais cela nécessite une coordination juridique précise entre les lois fédérales et provinciales applicables.
Selon le secteur, ces clauses protègent les intérêts commerciaux et les secrets industriels post-acquisition.
Oui, les prêteurs peuvent demander des instruments hybrides comme la dette mezzanine ou des warrants pour aligner les intérêts.
On réalise une due diligence financière et opérationnelle approfondie, incluant les états financiers et les contrats clés.
La due diligence prend généralement 4 à 8 semaines selon la complexité et l’accès à l’information.
Oui, surtout pour la rédaction des documents, les règles de perfectionnement et les questions fiscales locales.
Un avocat-conseil offre une vue juridique globale et documente le financement; un mandataire peut se concentrer sur des aspects spécifiques du contrat.
Note: les ressources ci-dessus offrent des informations générales et ne remplacent pas une consultation juridique adaptée à votre situation spécifique.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Burlington grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Financement d'acquisition / à effet de levier, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Burlington, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
