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Le financement d'acquisition et le financement à effet de levier visent à obtenir les fonds nécessaires pour l'achat d'une entreprise ou d'actifs, en utilisant des garanties et des structures de dette complexes. En Suisse, ces opérations reposent sur un cadre fédéral solide et une pratique bancaire stricte, avec une attention particulière à la sécurité, à la transparence et à la conformité.
À Conthey, comme dans tout le Valais et le reste du pays, les règles applicables ne dépendent pas de la commune mais du droit fédéral et de la supervision des marchés financiers. Les banques et les conseillers financiers doivent respecter les exigences en matière de communication, de sûretés et de due diligence lors de la mise en place de prêts structurés.
Dans ce contexte, l’avocat ou le juriste spécialiste en financement d’acquisition peut aider à choisir la structure.idéale et à négocier des documents tels que le contrat de crédit, les sûretés et les accords de respect des covenants, tout en veillant à l’adéquation fiscale et commerciale.
Structurer un achat avec effet de levier: vous avez besoin d’un conseiller pour concevoir le montage financier, déterminer les niveaux d’endettement et choisir les sûretés adaptées afin de protéger l’acquéreur et les prêteurs.
Réaliser la due diligence cible: l’avocat vérifie les titres de propriété, les dettes existantes, les contrats commerciaux et les litiges potentiels qui pourraient influencer le financement.
Négocier et rédiger les documents: le juriste négocie le term sheet, le contrat de crédit, le contrat d’hypothèque et les accords de garantie et de sous-traitance bancaire.
Conformité AML et exigences réglementaires: un avocat vous aide à préparer les vérifications anti‑blanchiment et à démontrer la traçabilité des fonds pour éviter des sanctions.
Gestion des sûretés et recouvrements: l’avocat structure des garanties hypothécaires ou de gages afin de sécuriser le financement et d’organiser les procédures d’exécution si nécessaire.
Financement transfrontalier ou complexe: vous bénéficiez d’un accompagnement juridique pour les prêts intra‑ou extra‑bernaux et la coordination avec des prêteurs internationaux.
Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Bankengesetz, BankG): cadre prudentiel et exigences de supervision pour les prêteurs institutionnels qui financent des acquisitions. Cette loi fixe les bases de l’autorisation et des activités bancaires dans tout le pays.
Code des obligations (CO): régit les contrats de prêt et les accords commerciaux, y compris les droits et obligations du prêteur et de l’emprunteur, les intérêts et les garanties associées.
Loi fédérale sur la poursuite et la faillite (SchKG): cadre procédural pour le recouvrement des créances et les procédures de faillite, indispensables en cas de défaut de paiement ou restructuration.
Pour Conthey et le canton du Valais, l’application pratique passe par les textes fédéraux et les pratiques locales d’évaluation des garanties et de consignation des procédures. Le recours à un juriste local permet d’adapter ces cadres à votre transaction et à votre secteur d’activité.
Selon l’OCDE, la Suisse présente un cadre juridique stable et prévisible qui soutient les transactions d’investissement et les structures de financement complexe. oecd.org
Selon la Banque mondiale, la stabilité économique et la transparence du cadre légal suisse favorisent un environnement propice au financement des entreprises et à la conformité des opérations. worldbank.org
Des rapports internationaux soulignent l’importance des vérifications AML et de la transparence des flux financiers dans les opérations de financement d’acquisition. oecd.org
Le financement à effet de levier utilise une dette importante pour financer une acquisition et maximise le rendement du capital propre. Il combine dette senior et pile de garanties.
Examinez les états financiers historiques et pro forma, les flux de trésorerie, les dettes existantes et les contrats clés. Demandez une lettre de mission à l’auditeur externe.
Impliquer un juriste dès le début est crucial, lors de la préparation du term sheet et avant la signature des documents architecturaux. Le risque est élevé si l’accord est rédigé sans conseils.
Les banques locales et les caisses d’épargne cantonales peuvent financer des acquisitions régionales. Demandez des references et comparez les coûts totaux sur 5-7 ans.
Elles offrent des garanties réelles pour les prêteurs et sécurisent le financement en cas de défaut. La structuration correcte protège aussi l’emprunteur de sanctions futures.
Oui, mais cela complexifie la due diligence, la conformité AML et les règles fiscales. Il faut un juriste bilingue et une coordination internationale.
Oui, les covenants prévoient des limites sur la dette et des écarts de performance. Ils aident à maintenir le risque sous contrôle et à prévenir les défauts.
Les honoraires dépendent de la complexité et du temps consacré. Préparez un budget clair et demandez un devis récapitulatif par étape.
Un juriste local comprend les pratiques cantonales et peut accélérer les négociations, les vérifications et le closing. C’est souvent essentiel pour la conformité locale.
Elle évalue les risques financiers, opérationnels et juridiques. Elle couvre les dettes hors bilan et les risques de passif caché.
Comparez le coût total sur la durée, les covenants, les frais de conseil, les délais de closing et les conditions de sortie. Utilisez une grille comparative claire.
Vérifications post‑due diligence, exécution des documents, inscription des sûretés et transfert de fonds. Planifiez un calendrier de closing précis.
World Bank - Switzerland: cadre économique et environnement d’investissement, avec des données et analyses utiles pour évaluer les risques et opportunités. worldbank.org
OECD - Switzerland: corporate governance et cadre de régulation, ressources sur la transparence et la protection des investisseurs. oecd.org
IMF - Switzerland: perspectives économiques et réformes financières, utile pour comprendre les tendances macroéconomiques. imf.org
Clarifiez votre objectif d’acquisition et le niveau d’endettement souhaité, puis identifiez les cibles et les sources de financement. Prévoyez 1 à 2 semaines pour cette étape.
Rassemblez les documents préliminaires: états financiers, contrats majeurs, title deeds et informations fiscales. Préparez un dossier consolidé en 2-4 semaines.
Identifiez et contactez un avocat ou juriste à Conthey spécialisé en financement d'acquisition et en droit bancaire. Planifiez des entretiens sur 1-3 semaines.
Réalisez la due diligence et préparez la documentation de financement: term sheet, pré‑accord, et cadre des garanties. Comptez 3-6 semaines selon la complexité.
Négociez et finalisez les documents clés: contrat de crédit, accords de garantie, et documents d’hypothèque ou de gage. Attendez 2-6 semaines selon le nombre de parties.
Procédez au closing et à l’inscription des sûretés, puis assurez le suivi post‑closing et la conformité; prévoyez 1-2 semaines pour le closing et 1-2 mois de suivi initial.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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