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Le financement d'acquisition, ou LBO, est une opération où l'acquéreur finance majoritairement l'achat par de la dette. À Draguignan et dans le Var, les prêteurs régionaux et nationaux interviennent souvent avec des conditions strictes. La structure combine emprunt bancaire, dette mezzanine et participation des fonds propres de l’acquéreur.
Le droit encadre les modalités de financement, les garanties et les obligations des parties. Les juristes locaux veillent à la conformité des actes, à la sécurité des clauses et à la gestion des risques financiers. En pratique, les aspects contractuels et procéduraux jouent un rôle clé dans la réussite d’une opération LBO locale.
Scénario 1: vous négociez un financement LBO avec une banque française située à Toulon ou Nice et vous avez besoin d’un montage robuste de la dette et des covenants. Un conseil compétent évite les clauses trop lourdes et identifie les éventuels freins juridiques.
Scénario 2: vous rédigez le pacte d’actionnaires et le contrat d’acquisition. Le juriste vérifie les droits de veto, les mécanismes de sortie et les conditions de financement croisé.
Scénario 3: vous devez sécuriser les garanties et sûretés (nantissements, hypothèques) pour la cible, tout en respectant les règles françaises de sûreté. L’avocat propose une structuration optimisée et conforme.
Scénario 4: une due diligence approfondie est nécessaire avant la clôture pour évaluer les risques juridiques, fiscaux et sociaux. Un avocat identifie les passifs cachés et propose des remèdes.
Scénario 5: après la clôture, vous rencontrez des litiges sur les covenants ou des changements de structure. Le juriste prépare les recours et les révisions contractuelles.
Deux à trois cadres juridiques clés sous-tendent le financement d’acquisition en droit français. Le droit des sociétés et le droit bancaire se croisent dans ce domaine à Draguignan.
Code de commerce - cadre les fusions et acquisitions, les actes de transmission et le droit des sociétés. Il guide notamment les mécanismes de contrôle et les conditions de cession d’entreprises. Entrée en vigueur et révisions récentes: version consolidée en vigueur; mises à jour régulières accessibles sur Legifrance.
Code monétaire et financier - cadre le crédit, les garanties et la relation bancaire. Il structure les règles de financement et les obligations des banques et des emprunteurs. Entrée en vigueur et changements régulièrement mis à jour sur Legifrance.
Loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises) - introduit des mesures pour faciliter le financement des entreprises et l’évolution des métiers du business. Entrée en vigueur et impacts décrits dans les textes publiés sur Legifrance.
Source: Législation française - Code de commerce et Code monétaire et financier; Loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
Source: Legifrance.gouv.fr - Accès à Legifrance pour les textes législatifs et leurs versions consolidées.
Pour les résidents de Draguignan, ces textes encadrent les conditions d’octroi, les garanties et les mécanismes de résolution des litiges lors d’un LBO. Les changements récents portent sur une supervision accrue des risques et une meilleure traçabilité des garanties accordées.
Il s’agit d’un achat financé majoritairement par de la dette, avec des fonds propres limités.
Structure commune: dette senior, dette mezzanine et apport du sponsor, avec un pacte d’actionnaires.
Dès l’avant-projet et lors de la due diligence préliminaire pour sécuriser le montage.
Dans le Var, recherchez des juristes spécialisés en droit des affaires et financement structuré.
Elles protègent les prêteurs et clarifient les recours en cas de défaut.
Oui, les covenants peuvent être ajustés selon le profil de risque et les perspectives de l’entreprise.
Oui, elle identifie les risques matériels et financiers spécifiques à la cible.
Oui, les honoraires et les délais augmentent avec la complexité et l’envergure.
Le senior a priorité de remboursement; la mezzanine porte un coût plus élevé mais plus de flexibilité.
Des retards peuvent modifier les conditions de prix et les garanties.
Elles organisent les droits de vote et les sorties en cas de mésentente.
Établissez un calendrier, rassemblez les pièces et coordonnez avec le cabinet d’avocats local.
Portail officiel pour accéder aux textes juridiques et à leur version consolidée.
Régule les marchés et publie des guides de conformité pour les opérations de financement et les conseils en investissement.
Ressources publiques sur les aides, les politiques et les bonnes pratiques pour les entreprises.
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