Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le financement d'acquisition à effet de levier (LBO) est une stratégie où l’acheteur utilise majoritairement de la dette pour financer l’achat d’une entreprise. Cette approche repose sur la capacité du business visé à générer des flux suffisants pour rembourser le financement.
À Oshawa, les investisseurs et les prêteurs locaux s’appuient sur des structures de dette, des garanties et des sûretés pour sécuriser l’opération. Les juristes conseillent sur la répartition des risques, les documents de financement et les mécanismes de défaut.
La PPSA régit les sûretés sur les biens mobiliers et prévoit l’enregistrement pour perfectionner ces droits. Elle détermine l’ordre de priorité entre créanciers et les mécanismes d’opposition en cas de défaut.
« Le PPSA crée et perfectionne les sûretés sur des biens mobiliers et règle l’ordre de priorité entre créanciers.»
Source: CanLII - Personal Property Security Act
La Mortgage Act encadre les prêts hypothécaires et les procédures en cas de défaut, notamment les droits du prêteur à exercer une saisie ou une vente. Il s’applique aux charges hypothécaires sur des biens immobiliers situés en Ontario.
« Le prêteur peut recourir à la saisie et à la vente sous hypothèque en cas de défaut.»
Source: CanLII - Mortgage Act
Le Business Corporations Act régit les sociétés constituées en Ontario et leur capacité à émettre des instruments de financement et des garanties. Cette loi influence la structure de l’acquisition et les droits des prêteurs sur les actions et les dettes.
« La loi précise les pouvoirs des sociétés en matière de financement et de sûretés.»
Source: CanLII - Business Corporations Act
Le financement repose sur une dette substantielle pour financer l’acquisition et sur les flux futurs de l’entreprise pour le service de la dette.
Il identifie les risques, vérifie les documents de financement et évalue les garanties et les clauses restrictives.
Lors de la négociation et avant la clôture, afin de protéger les droits du prêteur sur les actifs mobiliers.
Dans les documents fournis par le prêteur, puis révisés par votre avocat pour refléter la structure de l’opération.
Ils contrôlent la performance financière et les restrictions opérationnelles post-clôture pour sécuriser le prêteur.
Oui, mais cela nécessite souvent un avenant écrit et l’accord des parties; les clauses de renégociation varient selon les contrats.
Un conseiller local comprend les pratiques et autorités provinciales et peut anticiper les problèmes régionaux.
Oui, ils dépendent de la complexité, du montant et du nombre de documents à négocier et à exécuter.
Les garanties mobilières couvrent les biens non immobiliers; elles doivent être perfectionnées et protégées par des registres PPSA.
Elle peut limiter la continuité des revenus post-clôture et impacter les flux et les garanties du prêteur.
Elle suit des règles spécifiques procédurales et peut impliquer la forclusion ou la vente sous autorité judiciaire.
Oui, un juriste peut optimiser les garanties, éviter les pièges et clarifier les conséquences en cas de défaut.
Source et documents de référence pour les sûretés et les mécanismes de financement en Ontario se retrouvent sur CanLII (PPSA, Mortgage Act, BCA).
Source: CanLII - Personal Property Security Act; CanLII - Mortgage Act; CanLII - Business Corporations Act
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Oshawa grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Financement d'acquisition / à effet de levier, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Oshawa, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
