Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le financement d'acquisition par effet de levier (LBO) est une stratégie où une partie de l'achat d'une cible est financée par de la dette, le reste étant apporté par les fonds propres. En Suisse, ce cadre repose sur le droit fédéral et les pratiques bancaires locales, avec une forte attention à la sécurité des garanties et au respect des règles anticriminelles et fiscales. À Sarnen, comme ailleurs en Suisse, les prêteurs évaluent la capacité du débiteur à rembourser tout en exigeant des garanties solides et des clauses de covenant claires.
Le rôle d’un juriste/specialiste est d’orchestrer la structure, les garanties et les documents contractuels afin de sécuriser l’opération pour les prêteurs et les investisseurs, tout en protégeant les intérêts de l’acheteur et des actionnaires historiques. Le cadre suisse privilégie la clarté des contrats, l’identification des risques et la conformité avec les règles de lutte contre le blanchiment et d’information financière.
Conduire une opération LBO locale implique souvent des complexités spécifiques à Sarnen et au canton d’Obwald, notamment autour des garanties réelles et des droits des actionnaires minoritaires. Un juriste peut prévenir les litiges et optimiser la structure dès le départ.
Scénario concret 1 : vous achetez une PME bordant des locaux dans le district de Sarnen et vous devez obtenir un prêt hypothécaire pour financer la transaction. Un avocat vous conseille sur la meilleure hypothèque et sur l’inscription au registre foncier pour sécuriser les garanties.
Scénario concret 2 : plusieurs prêteurs (senior et mezzanine) participent au financement. Un juriste rédige un accord inter-créanciers et des garanties croisées afin de structurer les priorités de remboursement et les protections mutuelles entre les parties.
Scénario concret 3 : vous devez signer un accord d’achat d’actions ou d’actifs et négocier des clauses de non-concurrence ou d’earn-out. Un juriste analyse les risques de transmission des contrats et veille à ce que les obligations et garanties soient clairement alignées.
Scénario concret 4 : conformité AML/KYC est requise pour le financement, notamment lors de l’entrée de capitaux. Un conseiller juridique vérifie les procédures et la traçabilité des fonds pour éviter les risques de blanchiment.
Scénario concret 5 : un accord de venteホテル s’accompagne d’un pacte d’actionnaires et de mécanismes de sortie. Un avocat peut préparer les clauses de tag/drag-along et les protections des minoritaires selon le droit suisse et les pratiques locales.
Code des obligations (CO) - Ce texte régit les contrats commerciaux, y compris les conditions de vente et les droits et obligations des parties lors des transactions d’entreprises en Suisse. Il fixe les bases des accords de cession et des garanties offertes par les vendeurs.
Loi fédérale sur les banques (BankG) et ordonnances associées - Elle encadre l’octroi de crédits et les pratiques des institutions financières qui financent des LBO. Le respect des exigences de solvabilité et de reporting est essentiel pour sécuriser les prêts.
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA) - Elle oblige à des procédures KYC/AML lors des transactions et impose une vigilance accrue sur l’identité des bénéficiaires et l’origine des fonds.
Loi fédérale sur les fusions, scissions et transformations d’entreprises (FusG) - Elle encadre les restructurations et les mécanismes d’intégration, importants en cas d’achat via fusion ou restructuration post-transaction.
Ces textes forment le socle légal sur lequel s’appuie le financement LBO à Sarnen. Les détails d’application dépendent souvent du secteur, de la structure de l’entreprise et de la localisation des actifs (par exemple, les biens immobiliers dans le canton d’Obwald).
Des révisions et ajustements ponctuels apparaissent, notamment autour des exigences de transparence et des restrictions liées à l’octroi de crédits. Il est recommandé de vérifier les dernières modifications et les ordonnances d’application pertinentes avec un juriste local.
Le financement LBO combine dette et capital pour acheter une cible. La dette est généralement remboursée à partir des flux de la cible après l’achat.
Dans un LBO, on mélange dette senior, dette subordonnée et equity, avec des garanties et des covenants pour les prêteurs et les investisseurs.
Dès la phase de due diligence et avant la signature des accords, afin d’organiser les garanties et les clauses contractuelles. Cela évite des litiges post-clôture.
Dans les banques actives en financement d’entreprises et en fonds de private equity régionaux; votre avocat peut recommander des partenaires adaptés.
Il protège les droits des actionnaires, encadre les transferts de titres et prévoit les mécanismes de sortie et les obligations post-transaction.
Oui, certaines structures de mezzanine existent pour combler le gap entre la dette senior et l’equity, avec des conditions spécifiques.
Oui, la due diligence locale peut révéler des risques liés aux contrats, aux permis et à l’immobilier cantonal.
Varié selon la structure et la localisation; votre conseiller fiscal et juridique local peut évaluer les possibilités de déductions.
L’hypothèque garantit le prêt sur des biens immobiliers; le nantissement peut sécuriser des créances ou des parts sociales selon le montage.
Les honoraires dépendent de la complexité, du temps d’étude et du nombre de documents à préparer; prévoyez un budget prévisionnel pour diligence et négociations.
Un achat d’actions transfère la société et ses contrats; un achat d’actifs peut inclure ou exclure certains contrats et passifs.
Oui, un avocat local connaît les exigences cantonales et peut coordonner les aspects transfrontaliers et fiscaux.
OECD - Mergers and Acquisitions in Switzerland: analyses et données sur le cadre M&A, y compris les aspects financiers et réglementaires qui peuvent impacter les LBO. oecd.org
Selon l’OCDE, la structure du financement d’acquisition en Suisse dépend fortement du cadre bancaire et des garanties réelles.
World Bank - Doing Business in Switzerland: guide sur l’environnement des affaires et les coûts/contraintes liés à la structuration des transactions. worldbank.org
La facilité d’accès au financement et les cadres de gouvernance influencent les conditions des LBO dans les économies développées.
IFC - Private Sector Solutions: ressources et études sur le financement privé et les risques dans les marchés émergents et développés, utiles pour concevoir des structures LBO robustes. ifc.org
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Sarnen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Financement d'acquisition / à effet de levier, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Sarnen, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
