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Le droit administratif regroupe les règles qui encadrent les décisions et actions des autorités publiques. Il vise à protéger les droits des citoyens et à garantir la légalité des actes de l’État. À Toronto, il couvre les décisions municipales, les actes des ministères provinciaux et les décisions des tribunaux administratifs.
Pour les résidents de Toronto, les interactions typiques concernent les refus d’accès à l’information, les permis et les rezonages, ainsi que les plaintes liées à la discrimination. Ce domaine comprend aussi les recours contre des licences professionnelles et les décisions des organismes de réglementation. Comprendre ces mécanismes permet de mieux planifier une démarche juridique adaptée.
Scénario 1 : Demande d'accès à l'information auprès de la Ville de Toronto. Un conseiller juridique peut préparer, déposer et défendre une demande MFIPPA lorsque des documents municipaux refusés blockent votre droit à l’information.
Scénario 2 : Contestation d'un permis ou d'un refus de zonage. Un juriste peut préparer l’appel devant l’Ontario Land Tribunal ou le processus équivalent après une décision du service d’urbanisme de Toronto.
Scénario 3 : Plaintes pour discrimination au travail ou dans le logement. Un conseiller juridique peut déposer une plainte auprès du Human Rights Tribunal of Ontario et assister à toutes les étapes du processus.
Scénario 4 : Litige lié à l’énergie ou à la tarification. Un avocat peut représenter un résident devant l’Ontario Energy Board pour contester des tarifs ou des décisions de service.
Scénario 5 : Sanctions municipales et licences professionnelles. Un juriste peut contester des amendes ou des conditions imposées par la Ville et préparer les révisions nécessaires.
Scénario 6 : Contestation d’une décision d’un organisme de réglementation professionnelle. Un avocat peut gérer les procédures d’audience et les appels devant les tribunaux administratifs compétents.
Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act (MFIPPA) - Régit l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour les municipalités comme Toronto. Il prévoit les délais de réponse et les conditions d’utilisation des documents publics. Entrée en vigueur dans les années 1990 et évolutions législatives subséquentes ont renforcé les droits des citoyens.
MFIPPA confère le droit d'accès à l'information détenue par les organes publics et protège la vie privée des individus.
Planning Act (R.S.O. 1990, c. P.13) - Encadre les décisions d’aménagement et les permis de construire, et prévoit les mécanismes d’appel devant les tribunaux administratifs. À Toronto, les décisions municipales relatives au zonage et à l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un recours devant l’OLT.
Le Planning Act organise les procédures d’aménagement et les voies d’appel lorsque les décisions de planification sont contestées.
Ontario Land Tribunal Act, 2021 - Candidate à la réforme du cadre des appels en matière d’urbanisme et d’aménagement, remplaçant progressivement les anciennes structures LPAT. Cette loi modernise les recours et les procédures devant le tribunal pour les questions d’aménagement et d’urbanisme.
Entrée en vigueur et mises en œuvre progressives ont marqué ce changement dans le paysage administratif provincial et municipal.
Source: CanLII - Ontario Land Tribunal Act, 2021
City of Toronto Act, 2006 - Donne au conseil municipal de Toronto des pouvoirs spécifiques en matière de gouvernance locale et de prise de décisions administratives. Cette loi soutient le cadre par lequel la ville peut adopter des règlements et gérer les affaires publiques locales.
Cette loi a été adoptée en 2006 et est entrée en vigueur progressivement pour permettre à Toronto d’élargir ses mécanismes de gouvernance locale.
Source: CanLII - City of Toronto Act, 2006
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