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Le droit maritime en Suisse est principalement fédéral, même pour les questions liées aux lacs et à la navigation intérieure près de Bern. Il couvre la sécurité, l’environnement et les obligations des exploitants de bateaux de plaisance sur les lacs suisses. En pratique, les autorités cantonales et municipales appliquent ces normes et délivrent les autorisations nécessaires pour l’exploitation des plans d’eau locaux.
À Bern, comme ailleurs en Suisse, la navigation sur les lacs est régie par des règles fédérales transmises via des ordonnances et des règlements cantonnaux. Les litiges civils liés au droit maritime relèvent généralement des tribunaux cantonaux avec des possibilités d’appel vers les juridictions supérieures fédérales. Un avocat spécialisé peut vous aider à interpréter les obligations et à préparer les démarches adaptées.
« The goal of MARPOL is to prevent pollution from ships. » - International Maritime Organization (IMO) imo.org
Un accident impliquant un bateau de plaisance sur le Lac de Bienne ou le Lac de Thoune peut générer des réclamations d’assurance et de responsabilité. Un juriste peut évaluer les responsabilités et préparer les déclarations à l’assurance.
Vous envisagez d’acheter ou d’exploiter un bateau de plaisance dans le canton de Berne et devez rédiger ou vérifier un contrat de vente, de location ou de maintenance. Un conseiller juridique peut clarifier les garanties et les exclusions.
Vous recevez une contravention de navigation ou une amende et vous devez contester ou négocier les sanctions devant les autorités cantonales.
Votre entreprise exploite des tours en bateau sur les lacs et nécessite des licences, des assurances et des certificats de sécurité. Un avocat peut préparer les documents et superviser la conformité.
Vous êtes victime ou auteur d’un déversement accidentel. Vous aurez besoin d’experts en responsabilité environnementale et d’un plan de dédommagement conforme au droit local et fédéral.
Les textes principaux qui encadrent la navigation suisse sont le Schifffahrtsgesetz (SchG) et la Schifffahrtsverordnung (SchV). Ils prévoient les conditions de sécurité, les exigences d’équipement et les responsabilités des exploitants. Bern applique ces normes via les autorités cantonales compétentes.
Ces textes couvrent notamment l’enregistrement des bateaux, l’assurance responsabilité civile et les obligations de sécurité pour les bateaux de plaisance sur les plans d’eau suisses. Les détails et les amendements nécessitent une consultation des versions officielles les plus récentes.
Le canton de Berne dispose de règlements spécifiques concernant la police de la navigation, les autorisations d’exploitation et les règles de stationnement pour les bateaux sur les lacs bordant le territoire bernois. Ces dispositions peuvent varier selon le lac et l’emplacement, et elles complètent le SchG et le SchV.
Pour les exploitants et les particuliers, il est crucial de vérifier les permis, les zones de baignade, les zones protégées et les limites de vitesse locales en fonction du lieu exact où s’effectue la navigation. Les autorités cantonales publient les fiches pratiques et les formulaires requis.
Les affaires maritimes en Suisse peuvent aussi toucher au droit des assurances et à la responsabilité civile, notamment en cas de dommages environnementaux ou de collision entre navires sur les lacs. La sécurité des embarcations et la conformité des équipements font l’objet de contrôles périodiques et de inspections.
« La Convention du Travail Maritime (MLC 2006) établit les droits des marins à des conditions de travail décentes. » - International Labour Organization (ILO) ilo.org
« The goal of MARPOL is to prevent pollution from ships. » - International Maritime Organization (IMO) imo.org
« The Maritime Labour Convention, 2006, sets out seafarers' rights to decent working conditions. » - International Labour Organization (ILO) ilo.org
« Shipping is a key sector in the global economy and is increasingly focused on reducing environmental impact. » - UNEP unep.org
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