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Schaffhouse est une région enclavée ne disposant pas de mer, mais le droit maritime reste pertinent par le biais des lois fédérales suisses et des conventions internationales ratifiées par la Suisse. Les questions maritimes touchent surtout le commerce international, les contrats de transport et les réclamations d’assurance lorsqu’une cargaison traverse les eaux internationales ou les eaux côtières européennes.
Pour les résidents et entreprises de Schaffhausen, les affaires maritimes concernent essentiellement les transactions internationales, les litiges liés à des connaissements et les arbitrages commerciaux internationaux. Un juriste spécialisé peut aider à interpréter les clauses d’un contrat de transport et à anticiper les enjeux de port et d’assurance. En pratique, les recours se font souvent devant les tribunaux suisses ou par arbitrage international.
Connaissement contesté: vous avez expédié une cargaison par mer, mais le destinataire conteste les termes, les dommages ou les pertes, et vous devez vérifier vos droits et responsabilités.
Réclamations d’assurance maritime: après un sinistre, vous cherchez à établir les garanties et les indemnités applicables, en conformité avec votre police et les règles internationales.
Litiges d’affrètement: le contrat de location de navire (charterparty) est en litige, incluant le paiement des frais, les retards et les responsabilités en cas d’avaries.
Conformité SOLAS et MARPOL: vous devez démontrer la conformité du navire ou des opérations de transport lors d’un contrôle ou d’un litige.
Disputes transfrontalières: une partie suisse et une partie étrangère s’affrontent sur des responsabilités, interest et dédommagements liés à des marchandises transportées par mer.
Juridiction et arbitrage international: vous envisagez une procédure arbitrale ou une action en Suisse pour trancher un différend maritime complexe.
Dans le cadre du droit maritime, la Suisse applique principalement des conventions internationales et des lois fédérales transposées, puis interprète les litiges par les tribunaux suisses ou par arbitrage. Les traités internationaux imposent des normes claires pour la sécurité, la pollution et le commerce maritime, qui s’appliquent aussi aux acteurs schaffhousois dans leurs activités transfrontalières.
Convention UNCLOS (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer) - adoptée en 1982 et entrée en vigueur en 1994, elle établit le cadre légal des droits et obligations maritimes au niveau mondial. Elle guide les questions de souveraineté, de passage et d’occupation des zones maritimes.
Conventions SOLAS et MARPOL - SOLAS (1974) fixe les normes minimales de sécurité des navires; MARPOL (1973/78) vise à prévenir la pollution causée par les navires. Ces traités, ratifiés par la Suisse, influent sur les contrôles portuaires et les exigences opérationnelles des navires présents sur le territoire suisse et dans les eaux adjacentes.
“UNCLOS provides the legal framework within which all activities in the oceans and seas are conducted.”
Source: UN DOALOS - Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea
“SOLAS sets the minimum safety standards for the construction, equipment and operation of ships.”
Source: International Maritime Organization (IMO)
“MARPOL aims to prevent pollution from ships.”
Source: International Maritime Organization (IMO)
Le droit maritime couvre les transports internationaux, les contrats de navire, les assurances et les litiges transfrontaliers. Il combine lois fédérales suisses et conventions internationales.
Utilisez les annuaires professionnels, contactez les chambres de commerce locales et demandez des consultations initiales ciblées sur le droit maritime international.
Si le contrat ou le dommage implique des parties suisses ou des éléments situés en Suisse, les tribunaux suisses peuvent être compétents, ou l’affaire peut être arbitrée internationalement.
En pratique, les réclamations se font soit auprès des assureurs, soit via les tribunaux suisses compétents, ou par arbitrage selon le contrat.
SOLAS fixe les exigences minimales de sécurité qui protègent les vies humaines et les biens lors des opérations maritimes et des trajets transnationaux.
Oui, si les termes ne reflètent pas les conditions réelles ou si des dommages, retards ou illégalité apparaissent, avec recours contractuels et légaux adaptés.
Oui, coordonnez rapidement avec votre assureur pour vérifier les garanties, les expertises et les délais de déclaration.
Oui, les délais varient selon le type de réclamation (dommages, assurances, responsabilités); un avocat peut préciser les échéances applicables.
Oui, un juriste peut préparer le dossier, choisir l’arbitrage pertinent et représenter vos intérêts lors des procédures.
Un avocat peut plaider et représenter devant les tribunaux; un juriste peut conseiller et préparer les dossiers, mais pas nécessairement plaider.
Examinez l’expérience pertinente, les taux, les délais estimés et les résultats récents sur des litiges similaires.
Les activités maritimes locales s’appuient sur le droit suisse et les accords internationaux; le Rhin et les liaisons fluviales impliquent la réglementation fédérale.
International Maritime Organization (IMO) - Organisation mondiale fixant des normes globales de sécurité, de sûreté et d’environnement pour la navigation.
Site: imo.org
United Nations DOALOS - Division des Affaires Ocean et du Droit de la Mer, coordonne les instruments juridiques comme UNCLOS.
Site: un.org/Depts/los
National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) - Ressources et données publiques sur les aspects maritimes, le transport et l’environnement.
Site: noaa.gov
“UNCLOS provides the legal framework within which all activities in the oceans and seas are conducted.”
Source: UN DOALOS
“SOLAS sets the minimum safety standards for the construction, equipment and operation of ships.”
Source: IMO
“MARPOL aims to prevent pollution from ships.”
Source: IMO
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