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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Bastia, comme partout en France, le droit de l'adoption est régi par le Code civil et des textes spécifiques. Le cadre est national, avec des adaptations locales possibles dans l'organisation des services sociaux.
Deux formes d'adoption coexistent: l'adoption plénière et l'adoption simple. L'adoption plénière crée une filiation nouvelle et éteint le lien avec la famille d'origine; l'adoption simple maintient partiellement les liens avec les parents d'origine.
Bastia, en tant que préfecture de la Haute-Corse, s’appuie sur les services départementaux pour l’évaluation sociale et le suivi des adoptants. Le processus implique un agrément, une instruction judiciaire et, souvent, un placement préadoptif ou une collaboration avec les services de protection de l’enfance.
« L'adoption crée une filiation juridique entre l'adoptant et l'adopté et peut être plénière ou simple selon les règles du Code civil. »
Source: Service-public.fr
« Pour l’adoption, l’assistance d’un juriste est utile dès l’étape d’agrément jusqu’à la décision finale du tribunal. »
Source: Legifrance.gouv.fr
Code civil - l’adoption (articles 343 et suivants) fixe les conditions et les effets des deux formes d’adoption et organise les droits des adoptants et des adoptés. Cette source est le fondement juridique principal pour Bastia comme pour le reste du pays.
Convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d’adoption internationale, applicable lorsque l’adoption concerne un enfant étranger. Cette convention organise les procédures et la coopération entre États pour l’adoption internationale.
Code de l’action sociale et des familles (CASF) et textes d’application: ils encadrent notamment l’agrément des familles adoptantes et les missions des services départementaux dans l’accueil et le suivi des mineurs destinés à l’adoption.
« Le Code civil organise l’adoption et précise les effets sur les liens de filiation et l’autorité parentale. »
Source: Legifrance.gouv.fr
« Pour l’adoption internationale, la coopération entre États est encadrée par la Convention de La Haye. »
Source: Service-public.fr / Legifrance.gouv.fr
L'adoption plénière crée une filiation complète et remplace la précédente. L'adoption simple conserve partiellement les liens avec les parents d'origine.
Rapprochez-vous des services sociaux locaux pour l’agrément, puis saisissez le tribunal compétent pour l’audience et la décision finale.
L’agrément est nécessaire avant l’adoption. La durée varie selon les dossiers et les services; prévoir plusieurs mois à un an en moyenne.
Auprès des services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE) et du tribunal compétent situé en Corse.
Pour clarifier les choix entre adoption plénière et simple, préparer le dossier, négocier les accords et représenter lors des auditions judiciaires.
Oui, via l’adoption internationale sous la Convention de La Haye et les procédures nationales associées.
Les coûts varient selon l’adoption internationale ou nationale, les frais d’avocat et les prestations sociales; en moyenne, comptez plusieurs milliers d’euros.
Oui, un placement préadoptif est souvent suivi d’un acte d’adoption lorsque l’intérêt de l’enfant est satisfait.
Évaluation sociale, agrément, placement, instructions judiciaires puis décision du juge. Les délais dépendent de la complexité du dossier.
Oui, surtout pour les démarches transfrontalières, l’obtention des documents et la coopération entre autorités étrangères.
L’agrément est l’évaluation qui autorise à adopter; le processus comprend ensuite les démarches judiciaires et la décision finale.
Demandez des points d’étape au juge, à l’assistante sociale et à votre avocat; conservez tous les avis et décisions écrites.
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