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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Lunéville comme dans le reste du pays, l’adoption est un acte juridique qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’enfant adopté. Elle peut modifier le lien entre l’enfant et sa famille d’origine selon le type d’adoption choisi. Le processus est essentiellement judiciaire et dirigé par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre du Tribunal judiciaire de Nancy.
Deux types d’adoption existent en droit français: l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière rompt le lien avec les parents d’origine, tandis que l’adoption simple peut laisser subsister certains liens avec la famille naturelle. En pratique, Lunéville s’appuie sur les mêmes règles générales que le reste du territoire.
« L’adoption est un acte juridique qui crée, pour l’enfant adopté, un lien de filiation avec l’adoptant et éteint le lien avec ses parents d’origine. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Code civil (articles relatifs à l’adoption)
En Lunéville, comme ailleurs en France, l’adoption est régi par le Code civil et des textes internationaux lorsque l’adoption est internationale. Le cadre est complété par les textes qui organisent l’action sociale et la protection de l’enfance au niveau départemental.
Code civil - adoption : les dispositions relatives à l’adoption, notamment les règles relatives à l’adoption plénière et à l’adoption simple, s’appliquent sur l’ensemble du territoire, y compris à Lunéville. Ces textes déterminent les conditions d’éligibilité, les procédures et les effets juridiques de l’adoption.
« L’adoption confère à l’adopté le lien de filiation avec l’adoptant et peut éteindre le lien avec les parents d’origine, selon le type d’adoption. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Code civil
Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale : lorsque l’adoption implique un ou plusieurs pays étrangers, ce texte international assure la coopération et les mécanismes de reconnaissance des décisions d’adoption. Lunéville suit ces règles via le cadre juridique national.
« Cette convention établit les règles de coopération et de reconnaissance des adoptions internationales entre les États signataires. »
Source: hcch.net
Code de l’action sociale et des familles (CASF) et textes connexes : ces dispositions organisent les services départementaux de protection de l’enfance et les procédures d’agrément des adoptants, qui s’appliquent au niveau local à Meurthe-et-Moselle et à Lunéville. Ils encadrent les missions des travailleurs sociaux et l’organisation des enquêtes pré- et post-adoption.
« Le CASF définit les conditions d’agrément et les responsabilités des services sociaux dans les procédures d’adoption.»
Source: legifrance.gouv.fr - CASF
L’adoption plénière crée une filiation complète et éteint les liens avec la famille d’origine. L’adoption simple conserve certains liens avec l’enfant et peut laisser subsister des droits des parents biologiques.
Vous déposez une demande devant le JAF du Tribunal judiciaire de Nancy. Une évaluation sociale est effectuée, puis une audience est planifiée avec le juge pour décider.
Après vérification des conditions d’éligibilité, vous pouvez solliciter l’agrément auprès du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle. Le processus peut prendre plusieurs mois.
Auprès du Conseil départemental et du JAF du Tribunal judiciaire de Nancy. Les deux volets doivent être coordonnés pour avancer.
Le consentement des parents biologiques ou des responsables légaux est une condition essentielle, sauf cas spécifiques prévus par la loi.
Oui, l’adoption d’un majeur est possible sous certaines conditions et doit être décidée par le JAF après examen du dossier et des éléments d’accompagnement.
Oui, un avocat peut faciliter les démarches, préparer les documents, et représenter devant le JAF et les services sociaux pour éviter les retards.
Oui, mais elle nécessite de respecter la Convention de La Haye et les procédures nationales et internationales associées.
Les frais varient selon les cas et les intervenants; les honoraires d’avocat, les coûts d’enquête sociale et les frais administratifs s’ajoutent.
La tutelle est une mesure de protection de l’enfant, sans création de lien de filiation; l’adoption crée une filiation et y met fin à certains liens.
Oui, l’agrément délivré par le Conseil départemental est généralement nécessaire avant de présenter une demande d’adoption.
Non, les couples non mariés peuvent adopter, mais ils doivent respecter les conditions légales et obtenir l’agrément et l’acceptation du JAF.
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